Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de Groupe Barrière" chez GROUPE LUCIEN BARRIERE

Avenant n°1 à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de Groupe Barrière

Préambule :

Le présent avenant porte révision de l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de Groupe Barrière signé le 15 mai 2012.

Les relations sociales au sein du Groupe Barrière s’inscrivent désormais dans le cadre d’une pratique soutenue du dialogue social dont le but est de créer, au bénéfice de tous, des conditions favorables à l’évolution du Groupe.

C’est ainsi que depuis 2008 ont été institués, au niveau du Groupe, un Comité de Groupe et des Délégués Syndicaux de Groupe marquant la volonté des parties de développer une pratique contractuelle des relations sociales à travers la signature d’accords collectifs directement applicables au Groupe ou d’accords-cadres. Le présent accord a vocation à encourager cette construction.

Les parties soulignent toutefois qu’elles attachent une importance particulière à la qualité du dialogue social au niveau de chacune des entreprises qui constituent le Groupe. Le présent accord a par conséquent également pour but de maintenir des conditions favorables aux relations sociales dans chaque entreprise.

Le présent accord a aussi pour objectif d’affirmer les principes fondamentaux des relations sociales dans le Groupe :

• Il ne peut y avoir de dialogue social sans respect mutuel.

Les parties affirment ainsi qu’elles attachent une importance particulière au respect des opinions exprimées par chacun et à la liberté d’expression dès lors qu’elles s’inscrivent dans les limites de relations professionnelles équilibrées. Elles reconnaissent aussi que lorsque cela est nécessaire, la discrétion et la confidentialité sont des valeurs essentielles au même titre que la liberté d’expression.

• Les organisations syndicales et les représentants du personnel sont reconnus au sein de Groupe Barrière comme un facteur d’équilibre et de régulation des relations entre les salariés.

Les parties soulignent par conséquent qu’il est nécessaire que les rôles de chacun soient clairs et que les moyens nécessaires au fonctionnement normal des institutions soient garantis par le Groupe. En contrepartie, les représentants du personnel et organisations syndicales s’assurent d’une utilisation rigoureuse des moyens qui leurs sont ainsi attribués.

• Les activités liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’une fonction syndicale ne doivent pas pénaliser l’évolution professionnelle du salarié qui les exerce.

Les parties s’entendent pour mettre en œuvre différentes mesures visant à permettre la conciliation des exigences de l’activité professionnelle et de l’activité syndicale ou de représentant du personnel.

Le présent avenant a enfin pour but de préciser l’application au sein de Groupe Barrière des dispositions introduites dans le Code du travail par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Les parties ont décidé de reprendre l’intégralité de l’accord pour rédiger le présent avenant.

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est directement applicable à Groupe Lucien Barrière SAS et à l’ensemble des entreprises de droit français filiales de Groupe Lucien Barrière SAS présentes et à venir.

Sont considérées comme sociétés filiales de droit français toutes les sociétés dont le siège social est en France et qui remplissent les conditions posées par les articles L.233-1 et suivants du Code de commerce et notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :

• l’entreprise dominante peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance,
• l’entreprise dominante dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises,
• l’entreprise dominante détient la majorité du capital souscrit.

1. Acteurs du dialogue social

1. 1. Institutions Représentatives du Personnel

1. 1. 1. Au niveau du Groupe Barrière

Par accord en date du 15 janvier 2008 a été institué un Comité de Groupe.

Les rôles et missions, les moyens et les modalités de fonctionnement de cette instance sont détaillés dans ledit accord.

Il est toutefois précisé que la répartition des postes entre le collège « cadres – agents de maîtrise » et le collège « employés » se fait au moment du renouvellement de l’instance en fonction du poids respectif de chaque catégorie dans l’effectif global du Groupe.

Nombre de postes réservés aux cadres – agents de maîtrise = Nombre total de cadres et agents de maîtrise entreprise dominante + filiales de droit français / Nombre total de salariés entreprise dominante + filiales de droit français x 16

Le nombre de postes réservés aux cadres est ensuite ramené au nombre entier le plus proche.

Au moment de la signature du présent accord la répartition est la suivante :

Cadres – Agents de maîtrise : 4 postes

Employés : 12 postes

Afin de limiter au maximum les avances de frais pour les membres du Comité de Groupe Barrière à l’occasion de leurs déplacements lors des réunions, il est prévu les procédures suivantes :

• les billets de train ou d’avion (conformes aux procédures groupe) sont commandés et payés par l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié ;
• les frais d’hébergement seront payés directement par l’entreprise dominante qui organise les réunions ;
• les autres frais (restauration…) seront remboursés aux échéances habituelles par l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié.

Il est rappelé que les remboursements se font sur la base des procédures Groupe.

Certaines informations dont les membres ont eu connaissance au cours des réunions du Comité de Groupe Barrière sont considérées comme confidentielles et données comme telles. Elles ne doivent pas être communiquées sous quelque forme que ce soit.

Par nature, les informations non confidentielles peuvent être communiquées. Toutefois, ces informations si elles ont naturellement vocation à être transmises aux salariés du Groupe n’ont pas de caractère public. Ainsi, les membres du Comité de Groupe Barrière ayant bien compris les enjeux stratégiques de la démarche éviteront par principe de leur donner une publicité inappropriée en dehors du Groupe. A titre d’exemple, les comptes-rendus et les documents remis par l’employeur ne doivent pas être mis en ligne in extenso sur Internet sur des sites accessibles au public.

1. 1. 1. Au niveau des entreprises

En dehors des accords locaux instituant des UES rassemblant plusieurs entreprises, il est procédé à des élections de représentants du personnel dans chacune des filiales de Groupe Barrière dès lors que ces entreprises remplissent les conditions posées par le Code du travail.

Les parties considèrent que les représentants de proximité peuvent être un atout pour un dialogue social de qualité, dont la mise en place sera préconisée en fonction de la structure de l’entreprise.

En cas de carence aux élections sur l’ensemble des collèges, l’employeur procédera à de nouvelles élections au plus tard 12 mois après l’établissement du PV de carence totale sans qu’il soit nécessaire qu’une demande soit formulée par les salariés.

1. 1. Organisations syndicales - représentativité

Le présent article à notamment pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront appliquées au sein de Groupe Barrière les dispositions de la loi du 20 août 2008 concernant la représentativité et ses modifications issues des lois du 8 août 2016 et du 29 mars 2018.

1. 1. 1. Au niveau du Groupe

Pour être représentative au niveau du Groupe, une organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés pour les titulaires lors du premier tour des élections du CSE, pour toutes les filiales de Groupe Barrière qui en sont dotés.

Cette représentativité est rapportée à la catégorie concernée pour les syndicats catégoriels (ex : CFE-CGC / encadrement).

Les parties conviennent que seules les organisations syndicales représentatives au sens de l’alinéa précédent peuvent nommer un Délégué Syndical de Groupe.

Les parties analysent les textes de loi de la façon suivante : Pour ce qui concerne la nomination de Délégués syndicaux de Groupe, ce calcul de représentativité se fait à chaque renouvellement du Comité de Groupe Barrière et est valable pendant toute la durée des mandats.

Cette disposition s’applique à la date de signature du présent accord sur la base du calcul de représentativité arrêtée pour le renouvellement du Comité de Groupe Barrière en octobre 2018.