Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D'EXONÉRATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES" chez GROUPE LUCIEN BARRIERE (Siège)

ACCORD DE GROUPE SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D'EXONÉRATION DES POURBOIRES
DU PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES

ACCORD DE GROUPE SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D'EXONÉRATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES

ENTRE,

La Société Groupe BARRIÈRE, représentée par

D’une part,

Ci-après dénommée la « Société »

ET,

La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par

La Fédération INOVA CFE-CGC, représentée par

La Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC, représentée par

La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par

La Fédération Commerce, distribution, services C.G.T., représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire :

1. PRÉAMBULE

Au sein des sociétés du Groupe, deux principales catégories de personnel se distinguent, conformément aux dispositions régissant les salaires dans la convention collectives nationale des casinos, dès lors que leur mode de rémunération diffère :

• Première catégorie dite “autres personnels”
• Seconde catégorie dite “personnel des jeux traditionnels”

La particularité du personnel des jeux traditionnels réside dans le fait qu’il est rémunéré aux pourboires, en application d’une part, des dispositions conventionnelles de branche et, le cas échéant, d’accords d’entreprises les transposant, et d’autre part, des dispositions contractuelles.

Ce mode de rémunération, initialement prévu par un accord de Branche du 23 décembre 1996 et repris lors de l'adoption de la nouvelle convention collective des casinos du 29 mars 2002 prévoit, pour le personnel des jeux traditionnels :

• un mode de rémunération fondé sur les pourboires
• le bénéfice d’une garantie mensuelle, définie comme une garantie de rémunération mensuelle acquise par les pourboires et complétée, le cas échéant, par l'employeur, ne constituant pas un salaire fixe au sens de l’article L.147-2 du Code du travail (devenu L.3244-2 du Code du travail)
• le bénéfice d’une garantie annuelle.

Depuis le 1er janvier 2022, la Loi de finance pour 2022 (n°2021-1900) instaure en son article 5 un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires perçus en 2022 et 2023 (ci-après le « Dispositif temporaire d’exonération des pourboires »).

Cette Loi dispose que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du Code du travail, sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1.6 fois le SMIC (hors pourboires).

Consécutivement, le Groupe a souhaité effectuer une demande de rescrit social auprès de l’URSSAF pour obtenir une position sur les modalités d’application de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 aux personnels des jeux traditionnels.

Par décision en date du 7 mars 2023, l’URSSAF d’Aquitaine a confirmé :

• l’application des dispositions de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022, à un salarié rémunéré exclusivement aux pourboires ;
• qu’une application stricte de ces dispositions conduirait à exonérer de cotisations et contributions sociales l’intégralité de la rémunération,
• et que compte tenu des effets massifs de ce Dispositif exceptionnel d’exonération des pourboires sur les droits sociaux des intéressés, la Direction de la sécurité sociale précise qu’une application souple de la mesure est envisageable avec l’accord du salarié.

Dans ce contexte, les Parties, après respect de l’obligation d’information prévue par l’article L.2232-32 du Code du travail, se sont réunies pour convenir des modalités d’application des dispositions de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 aux personnels des Casinos rémunérés aux pourboires.

Elles sont convenues, eu regard notamment à la mission de défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés que les organisations syndicales représentent, qu’une application stricte et uniforme du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires ne serait pas adaptée. En effet, elle ne permettrait pas aux collaborateurs le souhaitant de constituer des droits sociaux sur tout ou partie de leur rémunération acquise sous forme de pourboires.

Suite à cette position, et avec comme objectif d’assurer un socle minimal de droit sociaux pour les personnels des jeux traditionnels, les Parties ont donc convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES - ÉLIGIBILITÉ

Le présent accord s'applique au personnel des Sociétés du Groupe, présents à date de signature de l’accord ou embauchés jusqu’au terme de l’accord, dont la liste au jour des présentes est annexée (Annexe 1), rémunéré aux pourboires en application des dispositions de leur contrat de travail et des dispositions prévues par l’article 32 de Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et aux accords d’entreprise y afférant.

L’éligibilité de ce personnel au Dispositif temporaire d’exonération des pourboires implique par ailleurs de remplir les conditions fixées par l’article 5 de loi de finances pour 2022, et notamment de percevoir une rémunération au cours du mois civil concerné inférieure à 1.6 SMIC (hors pourboires).

1. MODALITÉS D'APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D’EXONÉRATION DES POURBOIRES POUR LE PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES

Les Parties conviennent d’appliquer le Dispositif temporaire d’exonération des pourboires au personnel éligible dans le respect des principes suivants :

• 1^er principe : cotisations sur un socle minimal défini afin de garantir les droits sociaux des personnels rémunérés aux pourboires, indépendamment de la nature de la somme versée.

Ce seuil, défini à hauteur de la valeur du SMIC (au 1^er mai 2023 : 1 747,20 € Brut à la date de signature du présent accord pour un temps complet), est inclus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en application des articles L.136-1-1 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il s’applique selon les modalités suivantes :

Valeur de la rémunération prise en compte pour les salariés dont le salaire mensuel (hors pourboires) est < 1.6 SMIC (au 1er mai 2023 : 2795,52 € Brut pour un temps complet sans absence)
Jusqu’au montant du SMIC	Socle minimal cotisé
Au-delà du SMIC	Eligible au dispositif d’exonération

• 2ème principe : application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires sur la part de la rémunération acquise par les pourboires, sous réserve du respect du socle minimal et en application d’un pourcentage choisi annuellement par chaque salarié

Afin de ne pas priver les collaborateurs souhaitant bénéficier de droits sociaux plus importants, les Parties sont convenues d’un système permettant à chacun de décider d'inclure dans la base de calcul des cotisations sociales un pourcentage de leur Garantie Mensuelle de Rémunération (GMR), pour une valeur supérieure au SMIC, selon les modalités suivantes :

Il s’applique selon les modalités suivantes :

Nature de la somme allouée au salarié	Traitement social
Part correspondant au complément de salaire < 1.6 SMIC	Assujettie
Part correspondant aux sommes acquises par les pourboires : éligibles au dispositif d’exonération en fonction du % choisi par le salarié sous réserve du respect du socle minimal cotisé (% du delta GMR-SMIC)	% du delta GMR-SMIC que le salarié choisi d’exonérer	Traitement social	% du delta SMIC-GMR restant	Traitement social
0 %	NA	100 %	Assujetti
25 %	Exonérée	75 %	Assujetti
50 %	Exonérée	50 %	Assujetti
75 %	Exonérée	25 %	Assujetti
100 %	Exonérée	0 %	NA

Ces modalités sont détaillées sous forme d’exemples, en annexe du présent accord (Annexe 2).

1. ACCORD EXPRÈS DU COLLABORATEUR

L’accord du collaborateur sera nécessaire pour la mise en application effective du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, selon les modalités fixées à l’article III du présent accord.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, un document sera remis aux collaborateurs concernés, remplissant les conditions d’éligibilité fixées par la loi, pour les informer sur le Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, et leurs conséquences sur la validation des droits aux assurances sociales.

Les collaborateurs auront 1 mois maximum pour  :

• opter ou non pour l’application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires,
• décider de la tranche d’exonération retenue, pour la part des pourboires inférieure à la GMR;

• indiquer les années d’application de leur choix :

  • année 2022, étant précisé que cette option ne pourra être appliquée que sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2022.

  • année 2023, étant précisé que cette option ne pourra être appliquée que sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2023.

En l’absence de formalisation par le salarié de son accord pour bénéficier du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, il ne pourra en être fait application.

1. GARANTIES ET INCIDENCES APPLICABLES

Les modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires, en fonction du choix effectué, n’ont aucune incidence sur les éléments accessoires de la rémunération du collaborateur.

A titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive :

GARANTIES
Catégorie :	Règle :
Maintien de salaire employeur / IJSS	La partie maintien se fait sur le niveau de la garantie mensuelle
Majoration des heures supplémentaires	Calcul sur le Taux horaire de la garantie mensuelle
Majoration travail de nuit	Calcul sur le Taux horaire de la garantie mensuelle
Congés payés	Base brut total avec pourboires exonérés Inclus
Prévoyance	Cotisation sur le brut abattu comprenant l’ensemble des pourboires
Epargne salariale	Les pourboires entrent dans le calcul et l’assiette pour les clés de répartition entre bénéficiaires s’il y a lieu
Indemnité de licenciement / départ à la retraite	L’ensemble des pourboires entrent dans les brut de référence servant à calculer l’assiette de l’indemnité de licenciement / départ à la retraite
Allocation mensuelle congé de reclassement	L’ensemble des pourboires entrent dans les brut de référence servant à calculer le montant de l’allocation mensuelle versée pendant le congé de reclassement

Pour les congés payés, la prévoyance, l’épargne salariale et l’indemnité de licenciement, le traitement sera similaire pour les collaborateurs hors jeux bénéficiant de pourboires.

Les montants, incidences et garanties sont proratisés en fonction de la durée contractuelle effective.

Les modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires, en fonction du choix effectué, ont une incidence sur les droits des collaborateurs tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le principe étant que la partie des pourboires exonérés ne génère pas de droit sur les éléments suivants :

En outre, les parties conviennent que, pour maintenir le budget des Comités Sociaux et Économiques sur la période temporaire d’exonération, la base de calcul reste identique en réintégrant les pourboires dans la base de calcul.

1. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Ainsi, les titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord et ayant travaillé sur un poste rémunéré aux pourboires seront éligible à la rétroactivité, sous réserve de l’acceptation par l’URSSAF compétente et tout autre organisme collecteur (caisse de retraite, etc.) de restitution des cotisations indûment versées au titre de l’année 2022.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

1. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Les Parties conviennent dès à présent de se réunir deux mois avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, et dans l’hypothèse d’une prolongation du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires par le législateur, de choisir éventuellement de le renouveler ou d’en adapter les modalités si nécessaire.

Les Parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.

1. Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

1. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Paris, le 23 juin 2023

Pour la Direction de GROUPE BARRIÈRE,

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,

Pour la Fédération INOVA CFE-CGC,

Pour la Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC,

Pour la Fédération Employés et Cadres C.G.T. / Force Ouvrière,

Pour la Fédération Commerce, distribution, services C.G.T.,

Annexe 1  :

Liste des sociétés du Groupe BARRIÈRE au jour des présentes

Bénodet - Casino de la Corniche

Biarritz - SETB - Société d'Expansion Touristique de Biarritz

Blotzheim - SAJL - Société Alsacienne de Jeux et Loisirs

Bordeaux - STABL - Société Touristique d'Animation de Bordeaux Lac

Cap d'Agde - Société du Casino du Cap d'Agde

Carry le Rouet - SDT Carry le Rouet - Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet

Cassis - SDT Cassis - Société pour le Développement Touristique de Cassis

Deauville - SHCD - Société des Hôtels et Casino de Deauville

Dinard - SNPED - Société Nouvelle du Palais d'Emeraude de Dinard

Enghien - STTE - Société Touristique et Thermale d'Enghien les Bains

La Baule - SECB - Société d'Exploitation du Casino de la Baule

La Rochelle - LRL - La Rochelle Loisirs

Le Touquet - SGCT - Société du Grand Casino du Touquet

Lille - SLAT - Société Lilloise d'Animation Touristique

Menton - SETM - Société d'Exploitation Touristique de Menton

Nice - SNEB - Société Niçoise d'Exploitations Balnéaires

Niederbronn - SFCMNB - Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn les Bains

Ouistreham - Société Fermière du Casino de Riva Bella

Paris - SPEJL - Société Parisienne d'Exploitation de Jeux et de Loisirs

Ribeauvillé - Société d'Exploitation du Complexe Touristique de Ribeauvillé

Royan - Société Nouvelle d'Exploitation du Casino de Royan

Saint Malo - SFCSM - Société Fermière du Casino de Saint Malo

Saint Raphaël - Casino de Saint Raphaël

Sainte Maxime - Casino de Sainte Maxime

Toulouse - STIR - Société Touristique de l'Ile du Ramier

Trouville - Casino de Trouville

Annexe 2 :
Exemples des modalités d’application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires pour le personnel rémunéré aux pourboires

Annexe 3 :
Calcul de la limite d’exonération : 1,6 SMIC

Salariés éligibles à l’exonération des pourboires :

Sur le mois de paiement des pourboires, le salarié ne doit pas dépasser 1,6 smic.

Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).

Les pourboires ne sont pas pris en compte pour déterminer ce seuil.

Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de ce seuil, à ce jour, sont présentés dans le tableau suivant :

Rémunération à prendre en compte pour calculer l'exonération des pourboires = éléments brut du salarié (soumis à cotisations)

Complément de salaire (ou avance de trésorerie)

Complément de salaire CP

Primes

13ème mois

Heures supplémentaires (occasionnelles, structurelles)

Heures complémentaires

Majorations de nuit

Paiement RC Férié/jours fériés

Paiement RC Habillage

Paiement RC nuit

Prime réveillon

Majoration 1er mai

Indemnité accord TT

Avantages en nature (repas…)

Indemnité compensatrice nourriture

Indemnités congés payés, fractionnement, ancienneté, Etat 3

Paiements CP jeux

Maintien des absences

Complément MG annuel

Déduction des absences

IJSS

Rémunération non prise en compte pour calculer l'exonération des pourboires = éléments net du salarié (non soumis à cotisations)

PPV

Indemnité inflation

Intéressement

Participation

Remboursement frais (transport, parking, etc.)

Indemnité entretien

Médaille du travail

Exemple 1 :

Mois de mai 2023

Salarié ayant un temps de travail contractuel à 151,67 heures mensuel (35 heures hebdomadaire)

paiement de 10 heures supplémentaires majorées à 25% sur son bulletin : 164,83 €

paiement de 5 heures supplémentaires majorées à 50% sur son bulletin : 98,89 €

Absent pour maladie sur la moitié du mois sans maintien de salaire

Garantie mensuelle contractuelle = 2 000 €

Pourboires = 400 €

Complément de garantie mensuelle = 600 €

Brut du salarié sans pourboires = 600 + 164,83 + 98,89 = 863,72 €

Seuil de rémunération de 1,6 smic = (1 747,20 + (15 x 11,52)) x 1,6 = 3 072 €

Le salarié est bien éligible à l’exonération des pourboires

Exemple 2 :

Mois de mai 2023

Salarié ayant un temps de travail contractuel à 75,83 heures mensuel (17,50 heures hebdomadaire)

paiement de 10 heures complémentaires majorées à 25% sur son bulletin : 329,68 €

Garantie mensuelle contractuelle = 2 000 €

Pourboires = 200 €

Complément de garantie mensuelle = 1800 €

Brut du salarié sans pourboires = 1 800 + 329,68 = 2 129,68 €

Seuil de rémunération de 1,6 smic = ((11,52 x 75,83) + (10 x 11,52)) x 1,6 = 1 582,02 €

Le salarié n’est pas éligible à l’exonération des pourboires

Pour rappel, le tableau suivant présente les différentes valeurs du SMIC applicables de janvier 2022 à mai 2023 :