Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DONIBANEKO IKASTOLA" chez DONIBANEKO IKASTOLA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DONIBANEKO IKASTOLA

Entre les soussignés :

• Monsieur Ortzi OYHARCABAL, agissant en sa qualité de Président de DONIBANEKO IKASTOLA

• D’une part

• L’ensemble des salariés de DONIBANEKO IKASTOLA

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise plus amplement détaillé ci-après.

PREAMBULE

Préalablement aux présentes et pour en faciliter la compréhension, les soussignés exposent et conviennent ce qui suit, afin de démontrer que la négociation s’est accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Il a été soumis à l’ensemble des salariés de DONIBANEKO IKASTOLA l’idée d’adhérer à la « Convention collective des salariés des établissements privés CC SEP2015-n°2408 ».

Pour ce faire, l’accord d’entreprise conclut entre les salariés des Ikastola suivant acte sous seing privé en date à BAYONNE du 29 mai 1997, avec effet au 1er mars 1996, devait être dénoncé.

Suivant courrier recommandé en date à Saint Jean de Luz du 22 mai 2019, Monsieur Ortzi OYHARCABAL, agissant en sa qualité de Président, a procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 29 mai 1997 en application de l’article 19 dudit accord et de l’article 2261-9 du Code de travail.

Ce courrier a été envoyé à l’ensemble des salariés ainsi qu’à la DIRECCTE, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et au Président de SEASKA (à titre informatif) mais uniquement par courrier, omettant la dénonciation par voie électronique.

En accord avec l’ensemble des salariés de DONIBANEKO IKASTOLA, il a été expressément convenu de lancer les négociations afin de préserver leurs acquis tout en adhérant à la convention collective nationale.

Une première réunion d’information a eu lieu le 17 juin 2019 afin de définir le contenu du présent accord, de mettre en exergue les éventuelles difficultés d’application de la convention collective nationale, et de garantir les acquis sociaux des salariés qui ne figureraient pas dans ladite convention.

La copie de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise de 1997 avait été remis au préalable à chacun des salariés afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant ladite réunion.

Une seconde réunion au mois d’octobre 2019 a eu pour objet le changement de mutuelle. En effet, en adhérant à la convention collective nationale, un changement de mutuelle s’imposait aux salariés afin de répondre aux exigences de la convention en matière de prévoyance et santé.

Ce changement entrainant une augmentation des cotisations, les salariés ont été convoqués afin de recueillir leur accord à ce sujet.

Après réflexion, les salariés ont accepté le changement de mutuelle et l’ont fait savoir, oralement courant novembre 2019.

Le projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le 5 mars 2020, par voie électronique, afin qu’ils puissent faire part de leurs éventuelles observations.

Les négociations ont permis d’aboutir au présent accord, et les parties se sont entendues pour adhérer à ladite convention nationale le plus rapidement possible, et ce sans attendre le délai maximal de 15 mois.

L’inspection du travail ayant rappelé à l’employeur les modalités de dépôt de la déclaration de dénonciation par voie électronique, il a été procédé audit dépôt en mai 2021.

Ceci exposé, il est passé à l’accord d’entreprise applicable à Donibaneko Ikastola.

DISPOSITIONS GENERALES

1/ OBJET

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de DONIBANEKO IKASTOLA, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord portant sur la même cause ou le même objet.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de DONIBANEKO IKASTOLA, présents ou à venir, exerçant leur activité professionnelle en France et ce conformément à l’article L 2222-1 du Code du Travail.

Le présent accord concerne de ce fait l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée, en alternance, en contrat à durée indéterminée ou tout autre type de contrat de travail.

2/ DUREE

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt en référence à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Par dérogation à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3/ SUIVI ET REVISION

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.

A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera tel que mentionné par l’article L 2261-8 du Code du travail.

4/ DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

5/ INTERPRETATION

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, le Président du bureau convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux membres du bureau et de deux membres des salariés.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

6/ DEPOT

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

En parallèle, le Président s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

7/ INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera effectuée sur les panneaux d’affichage à l’entrée de l’Ikastola et ce en vertu de l’article L 2262-5 du code du travail.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1/ TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail annuel de référence pour tout emploi à plein temps est de 1450 heures.

Le contrat de travail du salarié précisera les modalités des droits aux congés et définira le service hebdomadaire en application de la présente référence du service annuel.

Toutes les fonctions ouvrent droit à 45 jours ouvrés de congés payés dont 5 semaines au moins pendant les vacances scolaires d’été.

2/ PAUSES

Les parties aux présentes ont expressément convenu entre elles que le temps de pause sera d’une durée de 30 minutes rémunérée, et ce pour l’ensemble des salariés, qu’ils participent ou non à la prise de repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative.

Cette pause sera considérée comme du temps de travail effectif et figurera donc dans l’emploi du temps de chacun.

3/ MALADIE-MATERNITE

Les parties déclarent que pour l’indemnisation des absences pour cause de maladie, de maternité, l’employeur maintiendra le salaire à hauteur de 100% sans distinction d’ancienneté et ce pendant les 90 premiers jours.

4/ CLASSIFICATION DES POSTES

Les intitulés de poste mentionnés dans chaque contrat de travail seront littéralement repris sur les bulletins de salaire de chaque salarié.

Les degrés sont définis en fonction de chaque salarié et figurent donc sur leur contrat de travail et fiche de poste.

Seules les fonctions et strate correspondant sont précisées dans le présent accord.

• AUXILIAIRE ADMINISTRATIF

Fonction n°14 : fonction de prise en charge d’un groupe d’élèves (12 heures) STRATE 2 

Autres fonctions concernées :

- F° 26 : fonction accueil et/ ou standard (3h45) STRATE 2

- F° 53 : ménage et nettoyage (2h) STRATE 1

- F° 56 : service en restauration (8h) STRATE 1

• MONITEUR EDUCATEUR

Fonction n° 03 : fonction d’auxiliaire pédagogique (22h) STRATE 2

Autres fonctions concernées :

- F° 14 : fonction de prise en charge d’un groupe d’élèves (14h) STRATE 2

• ASEM

Fonction n° 03 : d’auxiliaire pédagogique (18h) STRATE 2

Autres fonctions concernées :

- F° 14 : fonction de prise en charge d’un groupe d’élèves (16h) STRATE 2

- F° 53 : ménage et nettoyage (2h) STRATE 1

• EMPLOYE DE CANTINE

Fonction n° 54 : fonction de plonge et nettoyage (10h) STRATE 1 

Autres fonctions concernées :

- F° 14 : fonction de prise en charge d’un groupe d’élèves (4h) STRATE 2

- F° 53 : ménage et nettoyage (10h) STRATE 1

- F° 56 : service en restauration (6h) STRATE 1

• POSTE MENAGE

Fonction n° 53 : fonction de ménage et nettoyage (20h) STRATE 1 

Autres fonctions concernées :

- F° 14 : fonction de prise en charge d’un groupe d’élèves (4h) STRATE 2

- F° 56 : service en restauration (4h) STRATE 1

Fait à SAINT JEAN DE LUZ

Le 7 mai 2021

Le Président de l’association Donibaneko Ikastola

Monsieur Ortzi OYHARCABAL

L’ensemble des salariés de l’association Donibaneko Ikastola