Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION" chez IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION AU SEIN D’IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC

Entre :

d’une part la société Imerys Refractory Minerals Clerac, désignée IRMC, dont le siège social est situé à la Gare, 17270 CLERAC, représentée par agissant sur délégation de, Président

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par , Délégué Syndical

CGT, représentée par , Délégué Syndical

Les deux parties ont après négociations, abouti à un accord d’entreprise portant sur la rémunération.

PREAMBULE :

L’accord sur la rémunération signé en 2015 ayant une durée limitée, les parties procèdent à une mise à jour pour s’assurer de la mise en conformité par rapport aux évolutions de la législation et aux évolutions internes.

Il se substitue donc à tous les dispositifs ayant le même objet qui deviennent donc caducs au jour de la signature du présent accord

Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de rémunérations au sein de la société Imerys Refractory Minerals conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.

Champs d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société Imerys Refractory Minerals Clérac par un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat en alternance…) en cours d’exécution ainsi qu’aux salariés recrutés postérieurement.

Les salariés bénéficiaires du présent accord d’entreprise désignent indifféremment tous les salariés hommes ou femmes ci-après désignés « les salariés ».

SOMMAIRE

P2 Préambule – Objet – Champ d’application

P3 1.1 Indemnité de congés payés

1.2 Compensation financière au travail posté continu et semi continu

1.3 Temps de douche et d’habillage

P4 Prime de disponibilité et d’adaptation

Cas d’un travail supplémentaire au-delà de 72h de délai de prévenance

Cas d’une modification de planning dans un délai de prévenance de 72h à 24h

Cas d’une modification de planning sans changer la durée du travail dans un délai de prévenance supérieur à 72h

P5 Cas du rappel d’un salarié sur un repos moins de 24h à l’avance

Cas d’une charge de travail supplémentaire

1.5 Prime de lavage

1.6 Prime de vacances

1.7 Rémunération des astreintes

P6 1.8 Intervention d’astreintes

1.9 Indemnité de transport

1.10 Rémunération des médailles du travail

P7 1.11 Formalités

Entrée en vigueur

Suivi de l’accord

Dénonciation

Publicité et dépôt

REMUNERATIONS

I.1 Indemnité de congés payés.

L’indemnité de congés payés sera versée au salarié selon le calcul de la législation en vigueur.

L’assiette du calcul du dixième intègrera l’ensemble des éléments légaux à l’exclusion du treizième mois et du bonus

I.2 Compensations financières au travail posté continu ou semi-continu

Afin de tenir compte des contraintes liées au travail posté ou semi-posté, les parties ont convenu des majorations suivantes :

• 30% du taux horaire pour tout travail de nuit.

A la signature de l’accord, les heures de nuit s’entendent des heures entre 21 heures et 6 heures du matin alors que les horaires de travail de nuit sont de 20 heures à 4 heures du matin.

Par conséquent, la majoration pour travail de nuit s’applique également pour les postes de matin qui débutent à 4 heures pour les heures entre 4 heures et 6 heures

• 100% pour le travail du Dimanche matin (6h-12h) et après-midi (12h-20h) et des jours fériés.

• 160% pour les postes effectués de nuit sur un jour férié ou un Dimanche. Les heures de nuit sur un jour férié ou un Dimanche sont celles débutant la veille du jour férié ou le samedi à 21h a et se terminant à 6h le lendemain matin

Pendant les heures de formation, de maladie, ou accident (pour la durée de l’indemnisation par l’employeur), les heures de délégation et les heures de récupération, les compensations ainsi définies seront maintenues selon le cycle initial que le salarié aurait dû effectuer

1.3 Temps de douche et d’habillage

Les temps de douche et temps d’habillage ne sont pas considérés comme temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent choisir indépendamment de se vêtir dans l’entreprise ou en dehors. Néanmoins, la Direction accepte de rémunérer à raison de 10 mn par postes de travail, les temps nécessaires à ces opérations.

Cette rémunération concerne l’ensemble des salariés de production travaillant en cycles postés continus ou semi-continus.

L’attribution de cette prime sous-entend que les salariés se présentent à l’heure et en tenue de travail à leur poste.

Le fonctionnement du travail posté continu ou semi-continu impliquant la succession d’équipes alternantes sur un même poste, les salariés devront attendre la relève avant de pouvoir quitter leur poste.

Pour le service maintenance les temps de douche et temps d'habillage fait partie intégrante du temps de travail.

I.4 Prime de disponibilité et d’adaptation

Cas d'un travail supplémentaire au delà de 72h de délai de prévenance

Dans la volonté d’aider l’entreprise à être adaptable et réactive aux aléas du climat, du carnet de commandes, des absences imprévisibles……et pour reconnaître le caractère polyvalent des collaborateurs qui y contribueront, les parties décident de la mise en place d’une prime de disponibilité.

Le montant de cette prime est fixé à 35 euros par poste supplémentaire dans une limite de 140 euros par mois (l'équivalent de 4 postes maximum)

Le temps supplémentaire effectué sera majoré ou récupéré par le salarié.

Cette prime sera attribuée dans le cas où un salarié :

se rendrait disponible en plus de son travail pour effectuer des postes

(ou journées) de travail supplémentaire en plus de son horaire de travail habituel.

Se rendrait disponible pour effectuer des postes hors temps d’ouvertures de l’atelier ou du service (samedi- dimanche – jours fériés) quel que soit le délai de prévenance (même si programmé au-delà des 72 heures)

Cas d'une modification de planning dans un délai de prévenance de 72heures à 24 heures

Dans l'hypothèse d'un changement de planning sans augmentation de la durée du temps de travail, la prime de disponiblité de 35€ sera attribuée au salarié s'il est averti moins de 72 heures avant.

Cas d'une modification de planning sans changer la durée du travail dans un délai de prévenance supérieur à 72 Heures.

Dans le cas où le changement d'organisation ne modifie pas la durée hebdomadaire ou durée du cycle, cette indemnisation ne s'applique pas.

Néanmoins si le changement de rythme de travail impacte la rémunération du collaborateur de manière négative, il est prévu de maintenir les éléments les plus favorables entre le rythme initial et le rythme modif

Cas du rappel d'un salarié sur un repos moins de 24 heures à l'avance

Cette mesure concerne les salariés qui travaillent en cycle posté continue ou semi-continue.

Si ce rappel constitue une simple modification de planning prévue et anticipée, jusqu'à 24 heures à l'avance, aucune indemnisation n'est prévue.

Si le changement s'opère dans un délai inférieur à 24 heures, la rémunération horaire brute sera majorée de 100%

Cas d’une charge de travail supplémentaire (par exemple absorption du travail d’un salarié absent, réorganisation dans le service, mise en place d'un nouvel ERP…..):

En dehors des travailleurs postés (travail posté continu ou discontinu) les parties ont également souhaité reconnaître les efforts fournis par les collaborateurs hors cadres qui prendront en charge des tâches supplémentaires.

Outre la comptabilisation des heures effectuées au-delà de l’horaire habituel, les parties retiennent également l’attribution d’une prime.

En cas de remplacement d'un collègue (en dehors de la période de congés payés) une prime de 60€ par semaine de remplacement sera attribuée.

Cette prime sera attribuée au-delà d'une semaine de remplacement.

1.5 Prime de lavage

L'indemnité de lavage est attribuée aux salariés des services production/maintenance/laboratoire et carrière, qui dans le cadre de leur activité sont amenés à se salir et disposent d'une tenue de travail.

Elle compense le lavage de la tenue de travail par le salarié

Cette indemnité non soumise à cotisations est de 14€ par mois sur 11 mois à la signature de l'accord.

1.6 Prime de vacances

Cette prime est un montant forfaitaire qui est comparé au calcul préconisé par la Convention Collective, le calcul le plus avantageux étant retenu pour le salarié.

Les parties conviennent de dissocier l’attribution de la prime de vacances de la prise effective du CP. Elle sera versée à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD ou contrat en alternance, présents sur la période de référence. Elle sera calculée prorata temporis pour les salariés en CDD ou les salariés entrants ou sortants en cours de période.

I.7 Rémunération des astreintes

Forfait d’astreinte

Pour compenser la disponibilité des salariés lorsqu’ils sont d’astreinte, il est prévu d’attribuer un forfait de 135^€ par semaine d’astreinte réalisée pour les agents de maîtrise, les agents technique de maintenance électriciens et mécaniciens.

I.8 Intervention d’astreinte

Pour les agents technique de maintenance, les heures d’intervention d"astreinte sont imputées sur le compteur d’heures travaillées, et sont majorées à 25% en temps (repos compensateur de remplacement) ou payées majoration incluses.

Du fait de l’impossibilité de mettre en place une astreinte automatisme, il est décidé d’attribuer un forfait de 15€ par appel téléphonique.

En cas d’intervention sur site, le salarié sera soumis aux dispositions de l’article intervention d’astreinte ci-dessus. Par ailleurs il bénéficiera d’une prime de 50€

1.9 Indemnité de transport

Afin de participer à l’évolution du coût de la vie tout en proposant des mesures applicables à la majorité des collaborateurs, les parties décident de revoir le montant de l’indemnité de transport entre le domicile et le lieu de travail de la manière suivante

- Trajet domicile-lieu de travail inférieur ou égal à 10 km, le montant annuel de l’indemnité sera de 150 euros sur 11 mois.

- Trajet domicile-lieu de travail compris entre 11 km et 36 km, le montant annuel de l’indemnité sera de 220 euros sur 11 mois.

- Trajet domicile-lieu de travail supérieur 36 km, le montant annuel de l’indemnité sera de 320 euros sur 11 mois.

Pour les salariés qui seront amenés à se déplacer dans les autres établissements de l’entreprise, l’indemnité de transport sera calculée selon le nombre réel de kilomètres effectués, sous réserve d’en informer le service RH.

1.10 Rémunérations de médailles du travail

le barème des primes accordées lors de la remise des médailles du travail par tranche tranche. Les montants s’élèvent à :

Médaille de la Céramique (20 ans dans la céramique) 180€

Médaille d’argent (20 ans d’activité) 189€

Médaille de vermeil (30 ans d’activité) 232€

Médaille d’or (35 ans d’activité) 259€

Médaille grand or (40 ans d’activité) 320€

1.11 - FORMALITÉS

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et révisable tous les ans

Il prend effet au 1er janvier 2019

Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé par les représentants des organisations syndicales signataires.

Dénonciation

La dénonciation de l’accord d’entreprise s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail à charge de respecter un préavis de 3 mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 il sera déposé par la partie la plus diligente sur le service en ligne de dépôts des accords collectifs d’entreprise qui transmettra à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Une copie sera également déposée aux greffes du conseil de prud’hommes compétent

Cet accord collectif sera affiché dans les lieux prévus à cet effet et sera également consultable au service du personnel

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Clérac, le 1/01/2019

Délégué Syndical CFDT Directeur des Opérations

Délégué Syndical CGT