Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la prise en compte et la programmation de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la qualité de vie au travail, la mobilité, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salariés, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la pénibilité, l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés «notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise», les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président et la Délégation Syndicale conduite par Monsieur YY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Après s'être réunis les 25 mars 2021, 31 mars 2021 et 09 avril 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD).

Article 2 - Objet de l'accord

2-A) Contexte

La pandémie de la Covid-19 aura particulièrement marqué l’année écoulée en provoquant une crise sanitaire et une crise économique d’une particulière intensité.

Sur le plan sanitaire : avec un nombre de personne directement impacté jamais vu jusqu’à lors, des dizaines de milliers de vies perdues, des services hospitaliers et de réanimation submergés, un apprentissage des protections très difficile et des restrictions drastiques des liens sociaux.

Sur le plan économique : avec des secteurs entiers à l’arrêt dont l’aéronautique, l’évènementiel et l’industrie et ce malgré l’accompagnement massif de l’état aux entreprises et aux salariés. Nous avons donc été directement touchés par la chute du chiffre d’affaires réalisé avec les clients de ces secteurs en forte baisse.

Malgré cela et grâce à l’implication et à la mobilisation de tous nous terminons l’année avec un chiffre d’affaires d’un bon niveau et de bons résultats financiers expliqués en grande partie par des économies exceptionnelles réalisées spécifiquement cette année.

Les difficultés de cette crise continueront à être observées en 2021 et probablement jusqu’en 2022 et nous imposent la prudence et l’adaptation rapide aux opportunités dans cet environnement particulièrement incertain et mouvant.

Nous avons poursuivi nos investissements pour la préparation de l'avenir (lancement du nouveau produit UNISAFE, du nouveau service de relevé par Drone, e-learnig proposé aux clients, déploiement de notre nouvel ERP, amélioration de Revit compatible BIM, investissement dans le parc de matériel…) et le maintien des emplois.

La solidité de notre entreprise et l'implication de nos équipes nous permettent de rester sereins et de prendre les décisions suivantes :

2-B) Salaires effectifs en 2021: Augmentation générale collective de 40 € (sur la base d'un temps plein; prorata pour les temps partiels) pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise de 6 mois minimum au 31/03/21. Cette augmentation forfaitaire uniforme illustre l’importance accordée à chacun des postes de l’entreprise et la volonté durant cette crise de cibler les gestes sur les salaires les plus modestes qui ont été les plus impactés par les mesures d’activité partielle.

2-C) Supplément d’intéressement de 1 500€ au titre des bénéfices de l'exercice clos de 2020-2021, versé fin avril 2021 à chaque salarié sous contrat justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise de 3 mois minimum au 31/03/21, dans le cadre de la mesure précisée dans l’article 2 de la loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006.

2-D) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 - Durée et application de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en charge de sa transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Ferrières en Brie, le 9 avril 2021.

Le délégué syndical CGT Le Président

YY XX