Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la prise en compte et la programmation de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salariés, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la pénibilité, l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques s’est engagée entre la société.

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président et la Délégation Syndicale conduite par Monsieur YY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Après s'être réunis les 23 mars 2018, 04 avril 2018 et 11 avril 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD).

Article 2 - Objet de l'accord

2-A) Contexte

Les caractéristiques d'évolution de notre marché se poursuivent avec une concurrence forte ainsi que les fermetures dans l’industrie et les raffineries. L'adaptation de l'entreprise à ce contexte, l'orientation de notre politique commerciale ainsi que le travail de l'ensemble des équipes portent leurs fruits puisque nous terminons l'exercice avec un chiffre d'affaire en progression par rapport à l'année dernière.

La solidité de notre entreprise en est confortée et nous permet à la fois de poursuivre notre développement par d'importants investissements que ce soit en matériel d'échafaudage pour notre parc, en équipement du siège, des agences et des dépôts, en outils de travail et en logiciels performant pour les équipes (Windec, CRM, amélioration de notre ERP, évolution possible de la DAO…), et à la fois de poursuivre notre politique volontariste de redistribution des bénéfices au personnel ce dont nous pouvons nous réjouir.

Nous repartons pour une nouvelle année où nous aurons à cœur de poursuivre l'adaptation (notamment digitale) de notre entreprise aux opportunités et aux souhaits de nos clients. Nous comptons sur vous!

2-B) Augmentation des salaires effectifs au 1^er avril 2018 à l’exclusion du personnel de moins de six mois d’ancienneté acquise dans l'entreprise: L'augmentation globale des salaires sera de 2% et se composera d'une augmentation générale collective de 20 € (sur la base d'un temps plein; prorata pour les temps partiels) plus une augmentation individuelle pour certains décidée par le chef de service qui s'assurera que l'enveloppe d'augmentation individuelle de 1,2% des salaires de base soit respectée au sein de son équipe.

2-C) Supplément d’intéressement de 2 200€ au titre des bénéfices, versé fin avril 2018 à chaque salarié sous contrat à l’exclusion du personnel dont l’ancienneté acquise dans l'entreprise était inférieure à trois mois lors de la clôture de l’exercice, dans le cadre de la mesure précisée dans l’article 2 de la loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006.

2-D) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Marne la vallée.

Fait à Ferrières en Brie, le 11 avril 2018.

Le délégué syndical CGT Le Président

YY XX