Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de vie chère en Martinique" chez INDIGO PARK (INDIGO)

Accord relatif à la prime de vie chère en Martinique

Entre les soussignés :

• La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société Indigo Park Gestion, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur

Représentées par _________ dûment mandaté à l’effet des présentes

d'une part,

,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par _______________ en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ________________, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ________________, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ______________ en leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par _________________, en leur qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 29 juin 2009 a été conclu pour une durée de deux années, au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Indigo Park Gestion et Sépadef, un accord relatif aux rémunérations des salariés de la Martinique.

Il avait pour objet de préciser les conditions et modalités d’attribution de la prime de vie chère instituée par l’accord régional interprofessionnel relatif aux rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique.

A cet effet, cet accord prévoyait la contribution d’Indigo à la prime de vie chère selon des modalités différenciées en fonction des niveaux de rémunération des salariés concernés.

Dans une volonté commune de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la Martinique et de simplifier les modalités d’attribution de la prime de vie chère, un accord conclu le 28 avril 2011 a prolongé ce dispositif jusqu’au 29 février 2012. Toujours dans le même esprit, ce dispositif a été reconduit d’année en année et en dernier lieu par accord du 4 mai 2017 pour une nouvelle période de 12 mois venant à échéance le 31 mars 2018.

Dans le respect de la clause de revoyure prévue dans l’accord du 4 mai 2017, la direction et les organisations syndicales sont convenues de conclure un nouvel accord de prolongation, en maintenant les mêmes modalités d’attribution de la prime.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel travaillant sur le territoire de la Région Martinique.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’attribution de la prime de vie chère.

Le présent accord fait suite à l’accord du 4 mai 2017.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION AU PERSONNEL

Les modalités d’attribution de la prime de vie chère sont les suivantes, selon les appellations de fonctions Indigo :

• Les salariés exerçant les fonctions d’Agent d’Exploitation ou d’Agent d’Exploitation Qualifié bénéficieront d’une prime d’un montant brut mensuel de 50 euros.

Cette prime forfaitaire sera assujettie aux charges sociales, ainsi qu’aux contributions CSG / CRDS.

Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime de salaire au prorata de leur temps de travail.

• Les salariés exerçant les fonctions de Technicien d’Exploitation bénéficieront d’une prime à hauteur de 4% de leur rémunération mensuelle brute de base.

Cette prime sera assujettie aux charges sociales, ainsi qu’aux contributions CSG / CRDS.

Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de travail.

• Les salariés exerçant les fonctions de Responsable de Site, Responsable de District ou Directeur de Secteur bénéficieront d’une prime à hauteur de 2% de leur rémunération mensuelle brute de base.

Cette prime sera assujettie aux charges sociales, ainsi qu’aux contributions CSG / CRDS.

Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, et s’appliquera dès le mois d’avril 2018. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer à ce sujet début 2019.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique, à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera également sur chacun des panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Puteaux, le 14 mars 2018

Pour Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.F.T.C Pour le Syndicat C.G.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat S.A.M.S

Le Délégué Syndical