Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une Commission paritaire de recours interne" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS INTERNE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bpifrance

Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons Alfort cedex.

Représentée par Jérôme LESEURRE, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

Ci-après dénomée le "la Société"

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France,

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale UNSA,

D’AUTRE PART.

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

L’article 27-1 de la Convention collective de la Banque institue au niveau de la branche une Commission de recours mixte paritaire.

Ce même article et l’annexe II Titre II de la Convention collective de la Banque prévoient la possibilité d’instituer, par accord collectif d’entreprise, une telle Commission paritaire de recours interne au niveau de l’entreprise (ci-après la « Commission »).

C’était dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 19 juillet 2012 l’accord relatif à la mise en place d’une Commission paritaire de recours interne OSEO.

Afin de prendre en compte les transformations récentes qu’a connu la Société, les Parties ont souhaité négocier et réécrire un nouvel accord relatif à la Commission paritaire de recours interne de Bpifrance (ci-après « l’Accord »).

Cet Accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même thème et notamment l’accord relatif à la mise en place d’une Commission paritaire de recours interne OSEO signé le 19 juillet 2012.

Les Parties ont ainsi convenu comme suit ;

Article 1 – Champ d’application

La Commission paritaire de recours interne de Bpifrance a vocation à se réunir uniquement à la suite d’une rétrogradation disciplinaire, d’un licenciement pour motif disciplinaire ou d’une mise à la retraite avant l’âge légal.

Le recours à la Commission est suspensif sauf en cas de faute lourde. Toutefois, la suspension de la procédure ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la notification de la décision de l’employeur.

Il est rappelé que l’avis rendu par la présente Commission n’a qu’une valeur consultative.

Toute procédure judiciaire, concernant le même litige, engagée par le salarié avant que la Commission paritaire de recours interne n’ait rendu un avis, met fin à la procédure de recours.

Article 2 – Mise en place et composition

La Commission paritaire de recours interne de Bpifrance est présidée par le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance ou son représentant.

Elle est composée :

• D’une délégation syndicale comprenant un membre par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• D’une délégation employeur composée d’au maximum 4 membres dont le Président de la Commission, le Directeur ou la Directrice des Ressources Humaines, le Directeur ou la Directrice des Relations Sociales ou son représentant et le Directeur ou la Directrice de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) ou son représentant.

Etant précisé qu’au cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives à Bpifrance serait inférieure à trois, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter l’accord sur ce point.

Par ailleurs, les référents désignés au sein du CSE et par l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront être également conviés à cette Commission si la situation le requiert.

La parité est respectée dès lors que les deux délégations sont représentées sans condition de quorum.

La désignation des membres de la délégation syndicale est effectuée au sein de chaque organisation syndicale représentative pour la durée des mandats. De nouvelles désignations devant être effectuées à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être remplacés au cours de leur mandat qu’en cas de rupture effective ou actée de leur contrat de travail, démission de leur mandat de représentant du personnel ou absence de longue durée.

En cas de remplacement, la durée de ce nouveau mandat court jusqu’à la fin du mandat du membre remplacé.

Dans l’hypothèse où l’un des membres de la délégation syndicale de la Commission se voit confier la défense du salarié à l’origine de la saisine, alors ce membre de la délégation syndicale ne participe pas au rendu d’avis par souci de neutralité et d’impartialité.

Enfin, les membres de la Commission sont astreints à une obligation de confidentialité eu égard aux pièces et à la teneur des débats au sein de la Commission.

Article 3 – Saisine et fonctionnement

La Direction de Bpifrance est chargée de l’administration et de la gestion de la Commission et notamment en ce qui concerne la convocation et la notification de l’avis.

Le salarié doit saisir la Commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification de la décision de l’employeur au salarié.

La Commission doit se réunir dans un délai de 21 jours calendaires à compter de sa saisine par le salarié.

En cas de recours à la suite d’une rétrogradation ou d’un licenciement pour motif disciplinaire, le salarié comme tout membre de la Commission, pourra consulter les pièces constitutives de la décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire, dans un délai de huit jours calendaires précédant la date d’audition.

En cas de recours à la suite d’une mise à la retraite avant l’âge légal, le dossier éventuellement préparé par le salarié pour faire valoir sa situation personnelle, familiale ou professionnelle devra être communiquée aux membres de la Commission au plus tard le huitième jour calendaire précédant la date d’audition.

La Commission se réunit pour auditionner, dans des conditions d’audition équivalentes :

• Le salarié, accompagné, à sa demande, d’un représentant du personnel de Bpifrance, à toutes les étapes de la procédure ;

• Le ou les représentants de l’employeur.

Chacune des parties pourra produire toute pièce utile.

A la suite de cette audition, la Commission rend un avis écrit. A défaut d’avis commun des deux délégations, la Commission fait connaître la position de chacune des délégations, de valeur égale quelle que soit la composition des deux délégations.

L’avis écrit rendu par la Commission doit être notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, par le Président de la Commission au salarié dans les huit jours calendaires qui suivent la date de l’audition.

Article 4 – Formalités

Article 4.1 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des délais de notification.

Tout ou partie de l’Accord pourra être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion. L’avenant de révision ou de dénonciation devra alors être déposée à la DRIEETS dans les mêmes délais que l’Accord initial.

Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord.

Article 4.2 – Notification et affichage

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de Bpifrance, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge.

A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent Accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la DRIEETS territorialement compétents.

Fait à Maisons-Alfort, le 18 janvier 2022 en deux exemplaires originaux.

POUR BPIFRANCE

Monsieur Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CFDT Banques et Société Financière Ile-de-France, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale UNSA, représentée par