Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord d'entreprise du 27/04/2021 relatif au versement d'une prime d'urgence" chez NANTES SOINS A DOMICILE (Siège)

Avenant n°2

à L’Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime URGENCE

ENTRE

L’Association Nantes Soins A Domicile

Association relevant de la loi du 1^er juillet 1901

Ayant siège, 6 rue de Bel Air, 44000 NANTES

Représentée par la Présidente de ladite Association, et dûment habilitée

D’UNE PART

ET

La CFDT, (et représentant 50% des SVE au premier tour des dernières élections des représentants du personnel DUP)

D’AUTRE PART

Étant préalablement exposé :

Nantes Soins à Domicile constate et a partagé avec les membres élues et désignées du personnel les fortes tensions d’emploi, notamment au niveau de l’effectif des aides-soignants.

S’engageant pour permettre une attractivité meilleure de l’emploi afin de pouvoir couvrir les besoins en vacation au bénéfice des usagers de NANTES, la direction cherche à pallier ces difficultés.

Pour ce faire, à l’instar d’autres établissements dont les activités sont similaires, Nantes Soins à Domicile propose, à travers le présent accord, de faire bénéficier d’une rémunération complémentaire versée aux salariés, principalement aides-soignants, qui acceptent, dans des conditions d’urgence, d’intervenir pour effectuer une ou plusieurs vacations durant des périodes pour lesquelles ils ne sont pas planifiés.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord, vise à déterminer les conditions et le montant de versement d’une prime aux salariés de Nantes Soins à Domicile qui interviendraient et réaliseraient des vacations durant des jours pour lesquels ils ne sont pas planifiés.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à recevoir application au personnel soignant (Infirmier.ère.s-Coordinatrices, Infirmier.ère.s et aides-soignant.e.s) qui répondent aux conditions fixées pour ce faire, à savoir être volontaires pour intervenir en urgence auprès des usagers en dehors des tournées planifiées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

3.1 Salariés concernés

Cette prime concerne essentiellement les aides-soignant.e.s amené.e.s à intervenir auprès des usagers dans le cadre d’un besoin exceptionnel sur cette plage d’intervention (absence imprévu d’un collègue, urgence auprès d’un usager).

Les salarié.e.s intéressé.e.s se porteront volontaires en indiquant au besoin les jours durant lesquels, au regard de leurs engagements personnels, ils ne pourraient se rendre disponibles à la demande de leur responsable hiérarchique.

Le recours à ce volontariat s’effectuerait moyennant un court délai de prévenance, à savoir entre trois jours et la veille de l’intervention.

3.2 Conditions pour bénéficier de la prime

Le présent accord prévoit de verser une prime à tout.e salarié.e intervenant en complément de son planning initial pour pallier une difficulté et permettre à l’établissement de satisfaire ses engagements vis à vis des usagers.

Ainsi, cette prime viendra en complément des éléments de salaire versé dès lors que le salarié, inscrit sur une liste de volontaires, sera sollicité pour intervenir en soutien.

Ce recours pourra concerner tous les jours de la semaine sans distinction.

Dans tous les cas, les dispositions conventionnelles et plus particulièrement celles issues de l’article 05.05.2 de la convention collective seront respectées, à savoir, garantir à chaque salarié quatre jours de repos dans une période de quatorze jours dont deux consécutifs. Dans tous les cas, un dimanche sera garanti au titre de chaque période de trois semaines, inclus dans deux jours consécutifs.

3.3 Montant de la prime

Outre les rémunérations liées au travail, aux éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires (évaluées en fin de période trimestrielle), à la majoration de l’heure de travail pour travail du dimanche ou férié, il est convenu :

• D’accorder trente (30) euros pour une vacation se déroulant le matin ;

• D’accord vingt (20) euros pour une vacation se déroulant l’après-midi.

Un salarié qui interviendrait sur une vacation le matin et l’après-midi bénéficierait d’une prime de cinquante (50) euros pour la journée. Ainsi, pour une intervention couvrant quatre vacations, la prime serait d’un montant de cent (100) euros.

ARTICLE 4 – NATURE DE LA PRIME

Nantes Soins à Domicile rappelle que cette prime est soumise aux charges de sécurité sociale, et entre dans les éléments salariaux destinés au calcul des éventuelles retenues à la source.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent avenant annule et remplace l’accord précédent du 7 aout 2022 et a une durée limitée d’une année. Ses effets cesseront dès le versement effectif de la prime ci-dessus mentionnée sans pouvoir être l’objet, sans nouvelle négociation, d’une reconduction tacite.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu en trois exemplaires, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dématérialisé conformément aux dispositions des articles 2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

A Nantes, le 20 mars 2023

Pour Nantes Soins à Domicile Pour l’organisation syndicale CFDT

Présidente Déléguée syndicale