Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif "Activité Partielle de longue durée"" chez SOICEX ELECTRONIQUE - SOCIETE D'INGENIERIE ET DE CONCEPTION ELECTRONIQUE (Siège)

SOICEX ELECTRONIQUE

Immeuble Le trident

2 Avenue de l’Europe

31520 Ramonville St Agne

Siret : 32029153700043

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

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La société SA SOICEX Electronique étant dépourvue d’instance représentative du personnel et de CSE, propose à ses salariés de se prononcer sur le présent projet d’accord de mise en place du dispositif d’« Activité Partielle de Longue Durée » au sein de la société SA SOICEX, et ce dans les conditions présentées ci-après.

Un référendum a été organisé en date du 16/02/2021 à 10h00, respectant le délai légal de 15 jours après la communication du présent projet à l’ensemble des salariés. Le résultat de ce référendum fait l’objet d’un procès-verbal, annexé au présent accord dont la publicité est assurée par la société SA SOICEX. Ce référendum est ratifié à la majorité des 2 tiers des salariés.

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France et le monde de manière générale sont confrontés, nous constatons un ralentissement de l’activité économique de notre société SA SOICEX, et le risque majeur de grande fragilisation de cette dernière.

SOICEX Electronique est une PME de 8 salariés, spécialisée sur le négoce et l’installation d’infrastructure de radiocommunications en Afrique Centrale et Afrique de l’Ouest. Sur ces 8 salariés, 4 salariés sont habitués à se rendre très régulièrement en Afrique pour fidéliser et développer la clientèle (2 commerciaux) et effectuer des installations, assurer des missions de SAV et former les utilisateurs (2 techniciens).

Le reste de l’effectif est constitué de personnel sédentaire sur des postes administratifs & commerciaux, ressources humaines et comptabilité.

La crise sanitaire actuelle empêchant tout déplacement d’affaires (durée moyenne des déplacements en Afrique : 7 à 15 jours), SOICEX se retrouve avec un sureffectif ponctuel sur cette catégorie de personnel : commerciaux et techniciens. Dès la reprise des déplacements internationaux pour voyages d’affaires, la présence de 2 techniciens et 2 commerciaux au sein de l’équipe sera pleinement justifiée. De plus, étant donné la spécificité technique de ces postes et la connaissance du terrain (Afrique) indispensable, le maintien de ces postes reste une priorité.

Concernant l’activité commerciale, nous notons un fort ralentissement que nous pouvons objectiver en termes de dossiers de commandes clients :

• 122 dossiers de commande clients entre le 01/04/2019 et le 30/09/2019

• 76 dossiers de commande clients entre le 01/04/2020 et le 30/09/2020

Soit une baisse de 38% qui affecte directement les postes administratifs et commerciaux. Ces derniers étant étroitement corrélés à l’activité des techniciens et commerciaux sur le terrain (Afrique).

Compte tenu de la spécificité de notre activité et des importants délais de réalisation de nombreux contrats, notre chiffre d’affaires a été impacté à la baisse d’une manière durable, et ne reviendra pas à la situation antérieure avant plusieurs mois.

Aucune mission de prospection dans les pays d’Afrique Centrale et de l’Ouest ne pouvant être envisagée à ce jour, nous n’avons guère de moyen d’actions pour redynamiser l’activité.

Les difficultés des 9 derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de la société.

Sur la base de ce diagnostic, nous avons donc conclu le présent accord afin d’assurer le maintien dans l'emploi au sein de la SA SOICEX confrontée à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, en application du dispositif temporaire créé par Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle,

L’activité partielle de longue durée est mise en place à compter du 01/03/2021, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions applicables à ce jour, les éventuelles demandes de recours à l’APLD seront réalisées pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. Les salariés seront informés des demandes et des renouvellements réalisés par la Société.

Salariés et activités éligibles

Tous les salariés de la SA SOICEX ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP Longue Durée) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sauf cas exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP Longue Durée ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP Longue Durée prévue par le présent accord dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 29/02/2024. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’entreprise s’organisera dans la mesure du possible pour que la charge de travail soit répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire entre les salariés à postes et compétences équivalents

La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP Longue Durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit :

70% du salaire brut horaire retenu, avec un plancher à 8.11€ par heures, et un plafond à hauteur de 70% de 4.5 Smic horaire.

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP Longue Durée de l’entreprise.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

-une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

-un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

-une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

A titre préventif, les salariés seront incités à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté...) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires.

Engagement en matière d’emploi

La direction s’engage à mettre en œuvre toutes actions et formalités, dans la continuité des efforts menés depuis le début de la crise sanitaire, afin de maintenir les emplois de tous ses salariés, et cela par tous moyens.

En cas de surcroit d’activité, l’employeur s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.

L’entreprise s’engage à ne pas cumuler sur une même période et pour un même salarié le dispositif d’activité réduite avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du code du travail.

Engagement en matière de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation

Tout salarié placé dans le DSAP Longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette pé0riode, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP Longue Durée sont financés par le biais de la formation continue et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP Longue Durée souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire pourra éventuellement être possible par la prise en charge au titre de la formation continue.

Transfert de personnel

Il est rappelé que compte tenu de l’organisation de la structure de la SA SOICEX, le transfert et/ou le prêt de personnel est inenvisageable, même dans le but de limiter le recours à l’activité partielle.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des salariés sur la mise en œuvre

du DSAP Longue Durée.

Il est rappelé qu’en raison des seuils d’effectifs de la SA SOICEX, aucune instance représentative du personnel n’est en place au sein de la société

L’employeur informe individuellement par tout moyen sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

L’employeur informe les salariés au moins 72 heures ouvrées préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle et à leur sortie du dispositif par écrit.

Effort des dirigeants et mandataires sociaux

Les dirigeants et mandataires sociaux de la SA SOICEX, s’engagent n’effectuer aucune augmentation de leurs traitements sur la durée du présent DSAP Longue Durée.

Annexes et formalités

Les formalités de dépôts seront effectuées le lendemain du présent accord.

Deux documents sont annexés ci-après au présent document :

• Liste d’émargement,

• Procès-verbal de résultat de réferendum.

Fait à Ramonville St Agne, le 16/02/2021

Signature du représentant dûment habilité de La société