Accord d'entreprise "AVENANT 1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place APLD" chez SOICEX ELECTRONIQUE - SOCIETE D'INGENIERIE ET DE CONCEPTION ELECTRONIQUE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

ENTRE :

La société :

SOICEX ELECTRONIQUE

Immeuble Le trident

2 Avenue de l’Europe

31520 Ramonville St Agne

Siret : 32029153700043

D’une part,

ET 

Les salariés de la SA SOICEX

D’autre part,

Les parties ont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord :

Engagement en matière d’emploi

La direction s’engage à mettre en œuvre toutes actions et formalités, dans la continuité des efforts menés depuis le début de la crise sanitaire, afin de maintenir les emplois de tous ses salariés, et cela par tous moyens.

La direction s'engage à ne pas licencier pour motif économique les bénéficiaires de l'APLD. Cela s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

En cas de surcroit d’activité, l’employeur s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.

L’entreprise s’engage à ne pas cumuler sur une même période et pour un même salarié le dispositif d’activité réduite avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du code du travail.

Engagement en matière de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation

Tout salarié placé dans le DSAP Longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP Longue Durée sont financés par le biais de la formation continue et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP Longue Durée souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire pourra éventuellement être possible par la prise en charge au titre de la formation continue.

Une co-construction des formations dans le cadre du CPF étant prévue, l'accord exprès du salarié est nécessaire pour l'utilisation de son compte. Il est possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés, d'abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de l'entreprise.

Le reste des clauses reste inchangé

Les formalités de dépôts seront effectuées le lendemain du présent avenant,

Deux documents sont annexés ci-après au présent document :

• Liste d’émargement,

• Procès verbal de résultat de réferendum.

Fait à Ramonville St Agne, le 18 Mars 2021

Signature du représentant dûment habilité de La société