MCCain Alimentaire SAS

Sommaire

I. Préambule 3

II. Astreinte 3

A. Définition de l’astreinte 3

B. Personnel Concerné 3

C. Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires 3

D. Formalités de mise en œuvre de l’astreinte 4

III. Régimes d’astreinte et indemnisation 4

A. Régimes d’astreinte 4

B. Définition des périodes 5

C. Indemnisation par période 5

IV. Durée et entrée en vigueur 5

V. Modalités de révision et de dénonciation 5

VI. Publicité et dépôt 6

Annexe 1 – Indemnisation des Régimes d’astreinte 7

Préambule

Compte-tenu des spécificités techniques et technologiques de certains secteurs et certaines fonctions dans l’entreprise, et afin de garantir en permanence la disponibilité des compétences nécessaires à la réalisation de certaines interventions, la Direction de McCain Alimentaire a identifié la nécessité de recourir à des astreintes.

Le régime d’astreinte, aussi nécessaire qu’il soit, doit néanmoins s’inscrire dans le respect de la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Le développement des compétences des opérationnels et des organisations doit permettre la réduction des interventions dans le cadre du régime d’astreinte, voir la suppression du régime d’astreinte.

Aussi, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 Avril 2021 et 23 Avril 2021, pour préciser et formaliser les modalités de mise en œuvre des Astreintes au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord, qui annule et remplace les accords ou procédures d’astreinte actuellement en vigueur.

Astreinte

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les différents établissements de McCain Alimentaire en France.

Définition de l’astreinte

L’astreinte mise en place s’inscrit dans la définition posée par l’article L.3121.5 du Code du Travail :

L’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif »

Personnel Concerné

Les régimes d’astreinte mis en place concernent le personnel ayant les qualifications et compétences suffisantes pour faire face aux problèmes qui pourraient survenir au sein des secteurs concernés.

Ces personnes sont identifiées par les responsables du service nécessitant la mise en place d’un régime d’astreinte.

Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte : cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte : il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11h consécutives pour le repos quotidien ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention.

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés.

Formalités de mise en œuvre de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné dans un délai de prévenance minimum de 15 jours. Ce délai peut être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû être d’astreinte, accident, maladie, …).

En fonction des besoins, il pourra être décidé de ne pas déclencher le système d’astreinte.

Le temps de trajet lié à l’intervention en dehors du temps de travail donnera lieu au versement d’une indemnité de dérangement forfaitairement fixée au 151.67ème de la rémunération mensuelle de base brute (soit une heure). Cette indemnité est doublée si le rappel est effectué entre 21h00 et 5h00, le dimanche ou un jour férié.

Les frais de déplacement engagés lors de ces interventions sont remboursés sur note de frais selon les règles en vigueur.

Les types d’interventions et le temps dédiés pourront être enregistrés dans un rapport d’activité à la fin de chaque période.

Régimes d’astreinte et indemnisation

Régimes d’astreinte

Le régime d’astreinte concerne le personnel ayant les qualifications et compétences suffisantes pour faire face aux problèmes qui pourraient survenir sur les différents secteurs, et pour lesquels le personnel présent sur site n’a pas les compétences ou le niveau de responsabilités.

Chaque établissement décide de la mise en place ou non d’astreintes, selon les besoins de l’organisation. Ainsi il pourra être décidé de ne pas déclencher le système d’astreinte, ou uniquement sur certaines périodes de l’année.

Les parties conviennent de distinguer trois régimes d’astreinte :

L’astreinte opérationnelle : elle a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels liés à des installations spécifiques nécessitant une expertise technique. Elle assure la gestion des alertes et anomalies, ne pouvant être gérées par les équipes opérationnelles présentes sur le site.

L’astreinte agriculture : elle a pour objectif d’assurer la continuité d’approvisionnement des usines en pommes de terre, notamment durant le week-end, afin de faire face aux éventuels changements de planning, problématiques qualité ou périodes d’approvisionnement critiques (arrachage, conditions climatiques, …).

L’astreinte Cadres : elle a pour objectif d’accompagner les équipes dans la prise de décisions urgentes et/ou organisationnelles, afin de préserver la sécurité des personnes et des installations et maintenir la continuité d’activité.

Définition des périodes

Les astreintes peuvent être organisées sur 2 types de période, selon les besoins de l’établissement et des services : semaine ou weekend.

Astreinte semaine : du Lundi 16h au Lundi 16h (ou du Vendredi au Vendredi)

Astreinte weekend : du Vendredi 16h au Lundi 8h

Indemnisation par période

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon le régime et la période d’astreinte.

Les parties conviennent de l’indemnisation des périodes d’astreinte selon la grille annexée en pièce jointe.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur le 1er Mai 2021.

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. Une telle révision pourra intervenir pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il en va de même pour la dénonciation du présent accord.

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.R.E.E.T.S.

Fait à Harnes, le 23 Avril 2021

Pour la Direction de McCain SAS, représentée par :

Pour la C.F.T.C., représentée par :

Pour la C.G.T., représentée par : Pour F.O., représentée par :

Edition : 23 avril 2021

Annexe 1 – Indemnisation des Régimes d’astreinte

	Montant applicable par période (brut)	Secteurs concernés*
	Weekend	Semaine
Astreinte opérationnelle	70€	170€	Station d’Epuration Centrale des Fluides / Utilités Automatisme / Maintenance
Astreinte Agriculture	150€		Agriculture
Astreinte Cadres		170€	Comité Direction Cadres Usine

* Chaque établissement décide de la mise en place ou non d’astreintes dans les secteurs concernés en fonction des besoins de sa propre organisation.