Accord d'entreprise "Accord salarial NAO" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)

Négociation Annuelle OBLIGATOIRE

Réunions des 26/27 février, 11 mars, 12 /14 /15/20/ et 29 mai 2020

ACCORD SALARIAL

ENTRE

La Société COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président, Monsieur ……………………..,

D'UNE PART

ET

La Déléguée Syndicale CGT, Madame ………………………, syndicat majoritaire ayant obtenu 50,1% des voix aux élections du CSE,

ET

La Déléguée Syndicale CFDT, Madame …………………………., syndicat minoritaire ayant obtenu 49,9% des voix aux élections du CSE,

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Faisant suite aux discussions entre la Direction et les partenaires sociaux présents lors des réunions NAO s’étant déroulées du 27 février au 29 mai 2020, l’accord suivant a été conclu le 29 mai 2020, et prendra effet rétroactivement le 1^er avril 2020 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise toutes catégories confondues, cadres non compris, à savoir :

1. Étude des données sociales liées à l’égalité professionnelle femmes-hommes et autres thématiques obligatoires de négociation :

La BDES est présentée, lue et commentée par la DRH et les Représentants du Personnel.

Un onglet spécifique est présent dans la BDES afin de faciliter la retranscription des commentaires exprimés par les Représentants du Personnel, et les réponses apportées par la DRH, sur l’ensemble des thématiques présentées et couvertes par la négociation annuelle obligatoire.

L’entreprise a engagé la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et respecte cette obligation sur l’ensemble des points abordés :

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est précisé que la Direction a présenté son Index Égalité Hommes-femmes égal à 92/100.

Ces informations permettent de démontrer que l’entreprise respecte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Tout d’abord, la grille des salaires, assure à poste égal, le même salaire d’embauche pour hommes et femmes. D’autre part, les informations fournies démontrent qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre hommes et femmes et, lorsqu’il y a écart (en raison des augmentations individuelles attribuées au fil des ans), il peut être soit à l’avantage des hommes soit à l’avantage des femmes.

1.2 Négociation salariale :

+ 1,8 % d’augmentation générale * avec un talon de 40 euros brut mensuel

+ un budget de 0,3% pour des augmentations individuelles

s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise.

*Il est précisé que la grille des salaires de Courvoisier augmente uniformément et conformément à l’augmentation générale de base.

1.3 Dispositions concernant les cadres :

Les cadres relèvent exclusivement d’une politique de rémunération individualisée reliée à leurs performances individuelles, gérée au sein du Groupe Beam Suntory par le Centre international d’Expertise des Rémunérations (COE C&B), et qui ne garantit pas de minima d’augmentations. De ce fait, leurs augmentations individuelles ne suivent pas les augmentations générales et individuelles négociées lors de la NAO avec les partenaires sociaux pour les non-cadres.

1.4 Revalorisation des primes :

PRIMES	2019	2020
PRIME VACANCES	413 €	450 €
PRIME EQUIPE	21 €	21 €
PRIME MODULATION	6 €	6 €
PRIME SECURITE	284 €	290 €
PRIME RESPONSABLE ASTREINTE	109 €	115 €
PRIME DE SALISSURE	17 €	18 €
PRIME CHÂTEAU	20 €	21 €
BONS ACHATS NAISSANCE	100 €	110 €

MEDAILLES DU TRAVAIL	2019	2020
ARGENT	33 €	34 €
VERMEIL	36 €	37 €
OR	39 €	40 €
GRAND OR	42 €	42 €

1.5 Supplément d’intéressement

Les parties ont convenues de verser un supplément d’intéressement au personnel, selon les mêmes modalités que prévu dans l’accord d’intéressement de l’entreprise en date du 26 juin 2019, à hauteur de 2,5% de la masse salariale primable. Cette décision est formalisée par une Décision Unilatérale de l’employeur. Le versement de ce supplément interviendra avec la paie du mois d’août 2020. 

Les placements seront réalisés dans la première quinzaine du mois suivant le traitement en paie.

1.6 Épargne salariale

Les parties sont convenues d’amender les modalités de versement de l’abondement de l’employeur sur le PEE et le PERCO, tel que présenté ci-dessous.

• Choix 1 : Possibilité de versements volontaires dans le PEE jusqu’à 7 % du salaire brut annuel de base (6% initialement) abondés à 50% par l’employeur

OU

• Choix 2 : Possibilité de versements volontaires dans le PERCO jusqu’à 1% du salaire brut annuel de base abondés à 100% par l’employeur (initialement 50%) en limitant le versement sur le PEE à 6%

Les deux accords précités font l’objet d’une mise à jour indépendante via la conclusion d’avenants, applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, il est acté que le PERCO de l’entreprise va faire l’objet d’une transformation en PER Collectif ( PER COL).

7. Accord Indemnité Retraite et Aménagement de fins de carrières

• Accord indemnité retraite : les parties se sont accordées pour réviser la durée de l’accord et y intégrer un préavis d’un an en cas de dénonciation de l’accord, permettant une meilleure visibilité des salariés approchant l’âge de départ à la retraite.

• Accord aménagement fin de carrières : les parties se sont accordées pour porter la cotisation retraite pendant 2 ans à 100% pour les temps partiels et étendre le dispositif à ceux qui seraient en carrière longue à 60 ans pour bénéficier du dispositif à partir de 58 ans. La durée et le préavis applicable sont alignés sur l’accord indemnité retraite.

Les deux accords précités font l’objet d’une mise à jour indépendante via la conclusion d’avenants, applicables à compter du 1^er juin 2020.

8. Accord pour absences enfants malades / absences personnes gravement malades

• Absences enfants malades : les parties sont convenues que cet accord s’appliquera dorénavant aux enfants de moins de 14 ans (contre 12 ans précédemment).

• Absences personnes gravement malades : la prise en charge de ces journées absences est harmonisée avec les absences pour enfants malades, à hauteur de 80% du salaire habituel qui aurait été perçu par l’intéressé pendant la période d’absence considérée.

La formalisation de ces avantages interviendra via la conclusion d’un avenant, applicable à compter du 1^er juin 2020.

9. Congés associatifs

Il est rappelé que légalement les salariés peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer certaines fonctions bénévoles. Le congé peut être accordé aux dirigeants ou responsables encadrant d'une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans. Il peut aussi être accordé aux personnes membres d'un conseil citoyen ou titulaires d'un mandat au sein d'une mutuelle. La durée du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an sauf accord plus favorable.

Au vu de ce qui précède, les parties souhaitent promouvoir et accompagner les salariés qui s’impliquent dans des activités associatives bénévoles en lien avec la mission, la vision et les valeurs de Beam Suntory « Redistribuer à la société », appartenant à des organismes sans but lucratif déjà référencés par Beam Suntory ou bien d’ONG, ou encore dans des domaines liés à l’écologie, la santé, l’humanitaire…

Ainsi dans ce cadre, les parties sont convenues de maintenir la rémunération des salariés pouvant bénéficier dudit congé associatif dans la limite de 2 jours an, sur justificatifs de l'association démontrant son caractère d’intérêt général à but non lucratif en lien avec les valeurs Beamsuntory.

La demande devra être adressée un mois avant le congé et être accompagnée de justificatifs de l’association.

La DRH évaluera l’adéquation de la demande avec les critères énoncés. Une plateforme Beam Suntory sera déployée prochainement pour supporter les congés (Cares Volunteering Program) et les donations.

Article 2. Durée, dénonciation, révision :

La présente décision est conclue pour une durée déterminée de douze mois, rétroactivement à compter du 1^er avril 2020.

Il est précisé que le point 1.4 s’analysent en avantages acquis sur lesquels l’employeur ne pourra revenir que dans un sens plus favorable.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Il est précisé que les parties souhaitent engager les négociations annuelles obligatoires 2021 dès le mois de février.

Article 3. Communication

Le texte des présentes, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Jarnac, le 29 mai 2020

En trois exemplaires originaux,

Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFDT