Accord d'entreprise "Accord enfants malades et personnes gravement malades" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE :

ABSENCES AUTORISÉES

pour enfants malades et personnes gravement malades

ENTRE

La Société COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président, Monsieur ……………….,

D'UNE PART

ET

La Déléguée Syndicale CGT, Madame ………………., syndicat majoritaire ayant obtenu 50,1% des voix aux élections du CSE,

ET

La Déléguée Syndicale CFDT, Madame………………………, syndicat minoritaire ayant obtenu 49,9% des voix aux élections du CSE,

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

En vertu de l’article III.13.1 «  Autorisations d’absence » de la Convention nationale des vins cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable dans l’entreprise :

« Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, aura droit à une autorisation d’absence, dans la limite de 10 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.

Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 50% du salaire habituel qui aurait été perçu par l'intéressée pendant la période d'absence considérée.

L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle. »

L’Accord pour Absences personnes gravement malades a permis d’étendre les dispositions sus-énoncées de l’article III.13.1 de la CNVS sus énoncées aux enfants de plus de 12 ans, conjoints et ascendants gravement malades.

L’Accord Salarial du 19 avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévoit l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de 50 à 80% pour les absences entrant dans le cadre de l’article sus-énoncé III.13.1 de la CNVS.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties ont décidé d’étendre les garanties mises en place précédemment dans les conditions prévues ci-dessous. Le présent Accord annule et remplace l’accord du 16 janvier 2013, et les dispositions de l’article 1.9 de l’Accord Salarial du 19 avril 2019.

EN CONSEQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :

1. PERSONNEL CONCERNE

Tous salariés, hommes ou femmes, en contrat à durée indéterminée justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise aura droit à une autorisation d’Absence pour maladie grave, dite Absence Exceptionnelle dans les conditions prévues aux présentes.

2. CAS OUVRANT DROIT A UNE AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

1. Absence pour enfant malade

La maladie est ici définie comme une maladie dite bénigne qui nécessite la présence au chevet de l’enfant.

Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 14 ans et à la charge du foyer.

2. Absence pour maladie grave nécessitant une présence au chevet du malade

La maladie grave est ici définie comme une maladie chronique, potentiellement invalidante, nécessitant des soins constants en vue de la guérir, d'en prévenir des complications éventuelles ou d'en freiner l'évolution, et/ou pouvant engager le diagnostic vital du patient.

Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie grave de :

• d’un enfant à la charge du foyer indépendamment de son âge, sans cumul possible avec les dispositions prévues au point a,

• leurs conjoints (concubinage, pacs, mariage),

• leurs ascendants au premier degré (père, mère) et ceux de leurs conjoints au premier degré (père, mère).

3. JUSTIFICATION DE L’ABSENCE

Afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation d’Absence Exceptionnelle, le salarié devra au préalable fournir à l’employeur :

• un certificat médical attestant de la présence nécessaire au chevet de l’enfant

• ou attestant de la particulière gravité de la maladie ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de la personne malade

• et un justificatif de lien de parenté.

En cas d’impossibilité de fournir une telle attestation, les parties conviennent néanmoins de laisser la possibilité à l’employeur d’étudier les demandes au cas par cas et de statuer en conséquence sur l’application des présentes.

4. DUREE DE L’ABSENCE

Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées sont limitées à DIX (10) par an, étant précisé qu’une absence d’une demi-journée sera décomptée comme un jour entier.

5. REMUNERATION PENDANT L’ABSENCE

Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées seront rémunérées sur la base de 80% du salaire habituel qui aurait été perçu par l’intéressée pendant la période d’absence considérée, hors primes.

6. DUREE / CADUCITE DE L’ACCORD

Durée :

Le présent accord est valable pour une durée d’UNE (1) année à compter de la date de sa signature, prorogeable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation de l’une des parties un (1) mois avant la date d’échéance.

7. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

Jarnac, le 29 mai 2020

En trois exemplaires,

Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFDT