Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOUDATOL (Siège)

Accord portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

• La direction de la société SOUDATOL représentée par 

Et :

• La délégation Unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 mars 2019, représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet.

PREAMBULE

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

1. Article 1 – Bénéficiaires

Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

• Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.

• Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

  2. Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence contractuelle complète du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année 2018, la prime exceptionnelle sera proratisée (par douzième de mois) en fonction du nombre de mois complet.

4. Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.

Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.

6. Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.

7. Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

8. Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Vuillafans en double exemplaire,

Le 12 mars 2019

Pour la Société Soudatol, Pour la Délégation Unique,