ACCORD PRIME DE TRANSPORT

ENTRE

La Société SOUDATOL

Dont le siège social est situé : ZA – 25840 VUILLAFANS

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

D'une part,

ET

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19/04/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2022, les Parties ont établi la volonté de signer un accord sur la mise en place d’une prime de transport.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Accord sont les salariés liés par un contrat de travail à la Société SOUDATOL à la date du versement et selon les dispositions légales et règlementaires

Sont concernés les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L 1214-4 et L 1214-24 du code des transports

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier

• Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)

Par ailleurs sont expressément exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d'un remboursement partiel par l’employeur des frais d'abonnement de transport en commun ;

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant.

Article 3 – Montant de la prime de transport

Le montant de la prime est attribué en fonction de la distance entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

La distance « domicile » du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’entreprise en fonction de l’adresse indiquée sur le bulletin de paie.

Pour un salarié qui habite sur un trajet aller :

• A moins de 5 Km de l’entreprise :

  • versement forfaitaire unique de 100 euros pour l’année 2022

• De 5 à moins de 10 km de l’entreprise :

  • versement forfaitaire unique de 150 euros pour l’année 2022

• De 10 km et plus de l’entreprise :

  • versement forfaitaire unique de 200 euros pour l’année 2022

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

La prime sera versée en une seule fois sur le salaire de juin 2022 et à condition que le salarié ait remis l’attestation sur l’honneur ainsi que la pièce justificative du véhicule utilisé.

(Attestation en annexe)

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juin 2022 et il cessera de plein droit au terme du 31 juillet 2022.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vuillafans, le 10 juin 2022

Pour la Direction, Pour le CSE,