Avenant n°1 à l’Accord sur

le télétravail pour les salariés sédentaires Bureau Veritas Services France

Entre les soussignés :

BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

D’UNE PART

Et Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE :

CFDT représentée par

FO représentée par

D’AUTRE PART

1. Préambule

L’accord sur le télétravail du 22 septembre 2020 signé entre la direction et les OSR a instauré le télétravail comme un mode d’organisation du travail répondant ainsi à plusieurs objectifs : qualité de vie au travail, un meilleur équilibre vie professionnelle et vie familiale et une responsabilité environnementale.

Les parties ont souhaité apporter certains assouplissements quant aux dispositions de l’accord du 22 septembre 2020.

Le présent avenant vient modifier les dispositions des articles 7 et 9.

Les autres dispositions de l’Accord sur le télétravail pour les salariés sédentaires Bureau Veritas Services France restent inchangées.

Article 1 Modification de l’article 7 - L’organisation du télétravail

Le télétravail n’emporte aucune conséquence sur la situation contractuelle du salarié.

7.1 La fixation des jours de télétravail

1. La fixation des jours de télétravail

   • Une organisation hebdomadaire

Les jours sont fixés et figurent dans le formulaire annexé à la demande du salarié. Ce sont des journées complètes

Il est rappelé que le télétravail s’effectue par journée entière de travail, sauf lorsque le salarié pose une demi –journée de congés, RTT ou la ½ journée de repos pour les salariés à 140heures sur 4 semaines sur sa journée de télétravail, il sera alors décompté une ½ journée.

Les jours de télétravail sont déclarés.

Le télétravail pourra aller jusqu’à 5 jours par semaine si le salarié le demande et après accord du responsable hiérarchique. Des mesures pour prévenir l’isolement du salarié seront mises en place telles que des points réguliers avec le responsable hiérarchique et des retours périodiques dans les locaux de l’entreprise fixés entre le salarié et le responsable hiérarchique. Le salarié devra attester qu’il dispose d’un endroit aménagé comme espace de travail.

En cas d’épisode de pollution, d’alerte climatique ou grève de transport, les jours de télétravail pourront être modifiés avec l’accord du manager.

Il est convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté. En tout état de cause, les salariés en situation de handicap ou dont le poste de travail nécessite des aménagements dans le cadre des préconisations émises par le médecin du travail pourront aménager leur organisation du travail après discussion avec le manager et la DRH.

• Une organisation mensuelle

Cette organisation mensuelle est ouverte au salarié éligible au télétravail dont le temps de travail ne peut être pré défini en amont et non soumis à un horaire hebdomadaire ou mensuel bénéficiant d’une autonomie pour réaliser les missions confiées et gérer son temps de travail.

Le télétravail est organisé à raison de 4 à 20 jours par mois. Les jours de télétravail sont flottants.

• Organisation pour les salariés habitant à plus de 50 km

Le salarié qui habite à plus de 50km de son lieu d’affectation soit plus de 100 km A/R, sur la base d’une estimation disponible sur un site tel que Mappy, Google, pourra télétravailler à plein temps, sous réserve qu’il le demande et après accord du responsable hiérarchique, à l’exception de 2 jours par mois qui nécessiteront sa présence sur site.

Ces jours de présence seront déterminés par le responsable hiérarchique en coordination avec le salarié.

Tout refus d’une demande de jour de télétravail devra être motivé par écrit par le responsable hiérarchique. Il sera porté à la connaissance des délégués syndicaux signataires

En cas de désaccord entre le salarié et le responsable hiérarchique, un recours pourra être effectué auprès de la Direction des Ressources Humaines par le salarié ou/et les représentants du personnel.

Cette disposition ne s’applique qu’aux salariés dont le métier n’exige pas la présence régulière sur site. Ainsi ne pourront pas prétendre notamment à cette disposition les RRH, Informaticiens territoriaux.

Il est rappelé que le salarié devra avoir un espace permettant d’aménager un poste de travail à son domicile.

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise le salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Le salarié ne pourra pas poser des jours de congés sur ces deux jours de présence pour éviter un retour dans les locaux deux jours par mois.

2. Article 2 : modification de l’article9 - Participation financière

   1. 9.1 Participation aux frais d’installation

Pour permettre aux salariés d’exercer le télétravail dans des conditions favorables, le salarié bénéficiera d’une participation de l’entreprise à hauteur d’un plafond maximal de 250 euros TTC. Cette participation peut être versée en deux fois maximum, le mois suivant l’envoi de la demande, sous réserve de l’expiration de la période d’adaptation.

Il est précisé que cette participation pour les salariés en période d’essai sera versée à l’expiration de celle-ci et pour les contrats à durée déterminée, y compris formation en alternance, pour une durée du contrat de travail au minimum d’un an.

Cette participation est versée sur présentation de factures conformes aux dispositions légales pour tout télétravailleur effectuant au moins 2 jours de télétravail hebdomadaire ou au moins 92 jours par an.

Cette participation sur présentation de factures pourra être renouvelée tous les 2 ans à hauteur d’un plafond maximum de 100 euros.

Le salarié devra attester lors de sa deuxième demande qu’il n’a pas dépassé le plafond. En cas de dépassement, la société récupérera le trop perçu.

Les achats pour bénéficier de cette participation sont à choisir parmi cette liste : Bureau, chaise et lampe de bureau, souris, clavier, écrans supplémentaires, port USB, amplificateur, routeur, webcam, sacoche pour ordinateur portable, participation à la réalisation d’un diagnostic électrique, participation à la souscription d’une assurance complémentaire.

Dans l’éventualité d’une défaillance totale du matériel acheté parmi la liste ci-dessus, au cours des deux premières années après la date d’achat et qui ne serait plus couvert par une garantie du constructeur, le salarié pourra demander une indemnité correspondante à la valeur d’achat du matériel renouvelé dans la limite des montants des indemnités ci-dessous:

- 250 euros déduits des autres achats pour les 2 premières années de mise en place du télétravail pour le télétravailleur,

Cette demande devra préalablement être approuvée par le responsable hiérarchique et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur quant à la défaillance totale du matériel. Un contrôle des demandes sera effectué par le service Ressources Humaines dans le respect des conditions prévues ci-avant.

Article 3 Durée de l’Avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est partie intégrante de de l’Accord sur le télétravail pour les salariés sédentaires Bureau Veritas Services France, signé le 22 septembre 2020.

Si aucune des parties signataires n’a demandé l’ouverture d’une nouvelle négociation deux mois avant l’expiration de l’Accord sur le télétravail pour les salariés sédentaires Bureau Veritas Services France, cet avenant est renouvelé par tacite reconduction chaque année jusqu’au terme de l’accord sur le télétravail.

Cet avenant entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Article 4 Publicité de l’Avenant

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait le 5 mai 2022 à Puteaux

Pour Bureau Veritas Services France :

Pour la C.F.D.T :

Pour FO :