ERASTEEL CHAMPAGNOLE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D'ENTREPRISE ANNEE 2019

Entre,

• La direction d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE, représentée par Monsieur Antoine GUIBERT, Directeur,

Et,

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Samuel MARCHAL

• le syndicat CGT représenté par Monsieur Mathias MALANDRIN

• le syndicat FO représenté par Monsieur Nabil EZ ZIANI

La Direction d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 31 janvier et les 8 et 15 février 2019.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

La Direction d’ERASTEEL Champagnole a rappelé, dans un document introductif, la situation économique de l’entreprise, la situation actuelle de l’emploi, le bilan des actions de formations réalisées en 2018 et prévues en 2019, une analyse de l’effectif actuel en terme d’ancienneté et d’âge, l’évolution des effectifs en 2018 et les prévisions d’effectifs pour 2019 (par catégorie et sexe) et les résultats sécurité du site.

Lors de la négociation ont été abordés les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée avec la présentation des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe, l’organisation actuelle du temps de travail et la répartition du personnel par régime horaire.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail avec la présentation d’un bilan sur l’égalité professionnelle entre homme et femme, (en termes de nombre de salariés par catégorie, de rémunération, de formation et d’évolution des effectifs), et un bilan concernant l’emploi des salariés handicapés.

Au vu de ces d’informations et des actions menées, la Direction et les organisations syndicales ont noté que ces éléments ne font pas ressortir de situation d’inégalité femme-homme en termes de rémunération et de formation.

Lors de la réunion du 31 janvier, les organisations ont fait part de leurs revendications.

• La délégation FO a demandé :

• Une enveloppe d’Augmentations Générales de 100€ par salarié

• Une augmentation de l’indemnité de restauration de 4.50€ à 5€

• Une augmentation de la prime de vacances de 100€

• Une augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé de 10%

• La poursuite du déplafonnement de la prime d’ancienneté

• La prise en compte des habilitations SST, cariste, nacelle, et habilitation électrique dans la grille de polyvalence avec une compensation

• La mise en place d’une négociation d’un accord pour les différents usages du site et notamment :

  • Prime de rappel de 90€

  • Prime de changement d’heure égale à 2h de taux horaire

  • Grille de classification des postes et/ou de polyvalence

  • Conditions de rémunération du travail de nuit

• La revalorisation de la grille des salaires afin de continuer à réduire l’écart entre Champagnole et Commentry.

• La délégation CGT a demandé :

• Salaire de base d’embauche à 1800€ au coefficient 155

• Une enveloppe d’Augmentations Générales de 5% avec un talon de 90€ pour les coefficients 155 à 240

• Une revalorisation automatique des salaires dès que le SMIC augmente

• Une évolution des salariés travaillant dans plusieurs services dans le cadre de la polyvalence

• Une augmentation de l’indemnité de restauration

• Une prime exceptionnelle de 1 000€ net défiscalisée

• Un abondement du Compte Epargne Temps

• Une prime de poste en 2x8 et 3x8

• Une prime de transport sans kilométrage mini-maxi

• Une revalorisation de la grille des salaires

• L’embauche de tous les salariés en contrats précaires.

• La délégation CFE-CGC a demandé :

• Une enveloppe d’Augmentations Générales de 2%

• Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1.5%

• Un budget spécifique pour la correction des écarts entre Champagnole et Commentry

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de la 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

1. Salariés concernés

   1. Salariés Ouvriers-ETAM

      Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers et ETAM de la société ERASTEEL CHAMPAGNOLE, présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2019 à l’exception de l’article 7.

   2. Salariés Cadres

      La Direction a souhaité préciser les mesures qu’elle s’engage à appliquer pour les salariés Cadres en 2019 :

• Les salariés cadres sont concernés par les articles 3 et 4 du présent accord.

• Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 7.

  Les autres mesures concernent exclusivement les salariés Ouvriers et ETAM cités à l’article 1.1.1

  ARTICLE 2 – Mesures salariales 2019

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2019 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2018 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2019.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenues de:

• L’augmentation générale des salaires de base

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentation individuelle

A/ Mesure d’augmentation générale

La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence janvier 2019.

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 1.6% du salaire de base brut.

Cette mesure prend effet au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés définis à l’article 1.1.1, présents au 1^er mars 2019.

B/ Mesure d’augmentation individuelle

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence janvier 2019) des salariés visés à l’article 1.1.1 ; les parties conviennent que pour l’année 2019, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,6% de cette masse salariale, avec application d’un minimum d’augmentation individuelle de 25€.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2018.

Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord qui fixe la durée collective de travail au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que l’entreprise n’a pas mis en place d’accord Télétravail spécifique mais applique et respecte les règles du Télétravail telles qu’elles sont énoncées par la loi du 22 mars 2012 et l'article L1222-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GPEC (Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est programmée pour le second semestre 2019.

ARTICLE 6 – Grille de salaire et usages

La société s’engage à entamer, au cours du 2^e trimestre, des discussions pour une revalorisation éventuelle de la grille des salaires et la transformation éventuelle de certains usages (prime de rappel, prime de changement d’heure) en accord d’entreprise.

ARTICLE 7– Dispositions spécifiques salariés « Cadres »

L’enveloppe d’augmentation de salaire sera distribuée uniquement sous forme d’augmentation individuelle et représente 2% de la masse salariale des salariés visés à l’article 1.1.2.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produira plus d’effet.

ARTICLE 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dôle.

Fait à Champagnole, le 1^er mars 2019

Le syndicat CGT Le syndicat FO Le syndicat CFE-CGC

Mathias MALANDRIN Nabil EZ ZIANI Samuel MARCHAL

La Direction

Antoine GUIBERT