Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD MISE EN PLACE HORAIRE REDUIT FIN DE SEMAINE OU EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE OU EQUIPES DE SUPPLEANCE
(Articles L. 3132-16 du code du travail, et article 20 de l’accord national des industries métallurgiques du 23 février 1982 sur la durée du travail)

La direction d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE, représentée par Madame A, directrice des Ressources Humaines

Et,

• le syndicat FO représenté par Monsieur X

• le syndicat CGT représenté par Monsieur Y

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après plus de cinq mois de mise en œuvre de l’accord instituant la mise en place d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance, les parties ont tiré les enseignements de cette mise en place et ont jugé opportun de se rencontrer en vue d’apporter quelques améliorations sur des aspects périphériques de l’accord concernant notamment les horaires de travail en équipe de suppléance.

Article 1 – Champ d’application

Inchangé.

Article 2 – Mise en œuvre

Inchangé.

Article 3 – Modalités d’application

Annule et remplace.

Les équipes de suppléance ont pour fonction de suppléer les autres équipes durant leur période de repos hebdomadaire de fin de semaine et/ou les jours fériés, les ponts ou les congés annuels.

• Lors du travail de l’équipe de suppléance un jour férié en semaine ou un pont ou un congé annuel, la durée du poste est limitée à 12 heures. Par principe, ces 12 heures sont placées de façon consécutive avec la fin de l’équipe précédente ou le début de l’équipe suivante.
  Si les équipes précédentes et/ou suivantes travaillent en heures supplémentaires, la durée du travail de l’équipe de suppléance peut être ramenée à 8 heures.

• Lors du travail de l’équipe de suppléance en fin de semaine, la durée du poste est de 12 heures. Selon les cas, ces 12 heures peuvent être placées de la façon suivante :

  • Simple SD : l’organisation en simple SD désigne celle où le fonctionnement se fait avec une seule équipe de suppléance.

    • Samedi :

      • Par principe, les 12 heures sont placées à la suite immédiate de la fin du poste de la dernière équipe de semaine :

        • De 05h00 à 17h00 (ou de 02h00 à 14h00) si la dernière équipe en poste est l’équipe de nuit.

        • De 12h00 à 24h00 (ou de 13h00 à 01h00) si la dernière équipe en poste est l’équipe du matin (heures supplémentaires faites par l’équipe du matin).

      • Selon tout autre horaire ménageant les conditions de travail propres à assurer les conditions de sécurité et de vigilance requises au poste.

    • Dimanche :

      • Par principe, les 12 heures sont placées de façon consécutive au début du poste de la première équipe de semaine : du dimanche 17h00 au lundi 05h00.

      • En vue de concilier les besoins et impératifs d’organisation de l’entreprise et l’organisation personnelle du personnel, les 12 heures peuvent également être placées le dimanche de 12h00 à 24h00.

      • Selon tout autre horaire ménageant les conditions de travail propres à assurer les conditions de sécurité et de vigilance requises au poste et permettant de respecter les 11 heures de repos consécutives entre 2 postes de travail.

  • Double SD : l’organisation en double SD désigne celle où le fonctionnement se fait avec deux équipes de suppléance.

    • Les horaires de travail sont les suivants :

      • Equipe SD1 : de 05 heures à 17h00 le samedi et le dimanche,

      • Equipe SD2 : de 17h00 à 05h00, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi.

    • Les équipes pourront selon les cas être en horaires fixes ou alternés.

Il est entendu que les équipes de suppléance ne pourront pas être amenées à travailler plus de 2 jours par semaine en plus des samedis et dimanches pour ne pas dépasser la limite des 48 heures de travail par semaine. Ceci s’entend aussi pour le temps de formation au poste. Dans tous les cas, le personnel en équipe de suppléance bénéficiera de deux jours de repos consécutifs.

Dans tous les cas, le nombre de jours consécutifs ne pourra pas dépasser 4 jours (sur 1 ou 2 semaines).

Un délai de prévenance sera respecté et l’horaire effectué sera le même que l’horaire habituel des équipes remplacées, selon le cadre suivant :

• Le délai de prévenance sera de 2 mois pour le remplacement sur les congés annuels

• Le délai de prévenance sera de 5 jours pour toute autre période

Lorsque des impératifs de production nécessiteront de faire revenir individuellement une ou plusieurs personnes de l’équipe de suppléance (rappel), le principe du volontariat sera appliqué, dans le respect des limitations liées au nombre de jours par semaine et suivant les mêmes conditions que pour les équipes de semaine.

Lorsque les jours fériés tomberont un samedi ou un dimanche, les équipes de suppléance travailleront selon leur horaire habituel.

Il est convenu par ailleurs que les jours fériés du 1^er mai, 25 décembre et du 1^er janvier seront dans tous les cas chômés qu’ils soient positionnés en semaine ou en week-end.

Il est rappelé qu’il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer ou alors que celle-ci n’a pas terminé son travail. Des chevauchements de courte durée, situés en début ou fin de période de suppléance sont toutefois admis et légitimés par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production.

Temps de pause :

Inchangé.

Passage de l’horaire normal de semaine à l’horaire réduit de fin de semaine et inversement :

Inchangé.

Article 4 – Priorité d’affectation à un poste de semaine

Inchangé.

Article 5 – Rémunération

Inchangé.

Article 6 – Heures supplémentaires

Inchangé.

Article 7 – Congés payés et congés d’ancienneté

Inchangé.

Article 8 – Formation

Inchangé.

Article 9 – Durée de l’accord

Inchangé.

Article 10– Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Inchangé.

Article 11 – Révision

Inchangé.

Article 12 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.