Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE PONTS ET JOURNEE POUR CONVENANCE PERSONNELLE" chez MCS - MASSE CHARPENTE SERRURERIE (Siège)

Accord sur la mise en place de ponts

et journée pour convenance personnelle

Entre les soussignés :

- La société Masse Charpente Serrurerie - MCS

Société par Action Simplifiée au capital de 162 000 euros ayant son siège social à ROCHETREJOUX 85510 – 19 rue de la Mine,

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

- la Délégation du Personnel au sein du comité social et économique

qui a statué à la majorité des membres titulaires selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I.

D’autre part

Préambule

Le personnel étant favorable à l’instauration de ponts et journées pour convenance personnelle, le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de fixation et de récupération desdites journées.

Article 1 – Journées de pont

Chaque année, en décembre, la Direction, après information du comité social et économique, arrêtera le nombre de journées de pont pour l’année suivante, ainsi que le nombre de jours pour convenance personnelle.

Pour 2022, compte tenu du calendrier des jours fériés et de la fermeture pour congés payés de l’entreprise habituellement en août, il y aura 4 jours pour pont (le vendredi 27 mai, le lundi 6 juin, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre).

Les journées de pont donneront lieu à récupération dans la limite des heures perdues en dessous de la durée légale hebdomadaire du travail à raison d’une demi-heure par jour au cours de l’année concernée.

Les plannings de récupération seront établis par services (ateliers, bureau d’études et administration, chantiers) en fonction des besoins de l’entreprise ; le personnel sera informé desdits plannings au minimum une semaine à l’avance voire le mercredi précédent la semaine de récupération.

S’agissant d’heures déplacées qui ont déjà été rémunérées, la récupération ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

- Dans l’hypothèse où le salarié prendra cette journée lors d’une semaine de récupération des journées de pont, son salaire du mois serait alors amputé de la fraction de rémunération correspondant au temps (½ heure) qu’il aurait dû récupérer ce jour-là.

Article 2 – Journée pour convenance personnelle

Pour 2022 tout salarié bénéficiera de 5 journées pour convenance personnelle.

- Ces journées seront prises librement par le salarié sous réserve qu’il en informe son supérieur hiérarchique au minimum 8 jours à l’avance (sauf cas de force majeure).

- Comme pour les journées de pont, la journée pour convenance personnelle donnera lieu à récupération dans la limite des heures perdues en dessous de la durée légale hebdomadaire de travail à raison d’une demi-heure par jour au cours de l’année concernée ;

- Quant aux plannings de récupération, ils seront également établis par services et le personnel en sera informé au moins une semaine à l’avance voire le mercredi précédent la semaine de récupération.

- Dans l’hypothèse où le salarié prendra cette journée lors d’une semaine de récupération des journées de pont, son salaire du mois serait alors amputé de la fraction de rémunération correspondant au temps (½ heure) qu’il aurait dû récupérer ce jour-là.

Article 3 – Cumul journées donnant lieu à récupération

Au cours d’une même année, le nombre de journées donnant lieu à récupération ne pourra jamais excéder 9.

Article 4 – recours éventuel aux heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel

La Direction se réserve la possibilité de faire effectuer des heures supplémentaires par services en plus de celles entrant dans la durée hebdomadaire de travail de l’entreprise, et ce en cas de surcroît d’activité ne pouvant être absorbé dans le cadre de l’horaire habituel.

Dans une telle situation, les salariés en seront informés au minimum une semaine à l’avance.

Le recours aux heures supplémentaires ne pourra avoir pour effet d’augmenter de plus d’une demi-heure la durée journalière du travail ni porter à plus de 41H25 la durée hebdomadaire de travail.

Bien évidemment, et ce contrairement au régime de la récupération, ces heures supplémentaires seront rémunérées avec les majorations y afférentes.

Article 5 – Modalité d’organisation pour journée de convenance

Concernant les 5 journées de convenance à disposition du personnel, il est convenu que :

• Les jours seront à disposition du salarié une fois les heures équivalentes acquises sauf évènement exceptionnel et accord du responsable de service.

• Une continuité de fonctionnement sera assurée, la pose des jours de convenance ne doit en aucun cas conduire à la fermeture d’un ilot, d’un chantier ou d’un service.

• Le système de récupération des heures et la prise des jours sera dépendant de l’activité de l’entreprise.

• Les jours de convenance pourront être pris du lundi au vendredi au rythme d’une journée tous les 2 mois ou d’une ½ journée par mois à l’exclusion des mois d’août et de décembre déjà concernés par une fermeture de l’entreprise. Les jours de convenance n’ont pas vocation à être accolés au pont et congés payés.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Etant conclu sans limitation de durée, il pourra, conformément aux dispositions de l’article L 132-8 du Code du travail, être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 7 – Publicité interne et externe

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la société MCS, déposé par envoi sous pli recommandé avec AR :

• en 5 exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de LA ROCHE SUR YON (Vendée) – Cité Travot,

• un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société MCS, à savoir le Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à ROCHETREJOUX, le 21 mars 2022

En dix exemplaires originaux.

Signatures

La Délégation du personnel La société MASSE CHARPENTE SERRURERIE

Au sein du Comité Social Economique Le Gérant

Le Secrétaire Monsieur xxx