Accord d'entreprise "accord de methode sur la negociation collective" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi

Représentée par M en sa qualité de Directeur des Etablissements

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégués syndicaux présents au sein de la Fondation, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, sur proposition de la Direction de la Fondation, de préciser les règles relatives à la négociation collective dans les conditions prévues par le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme MACRON afin de planifier les négociations d’entreprise.

L’objet du présent accord est de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront jusqu’à la fin décembre 2021.

Cette méthodologie sera adoptée chaque année en fonction des thématiques à aborder et découlant de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Enjeux et thèmes de la négociation

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Il est donc de l’intérêt commun des salariés et de la Fondation de créer, par le présent accord, les conditions d’un débat constructif, responsable et respectueux des deux parties.

Le présent accord a pour objet de régir les règles de la négociation collective obligatoire qui, à la date de sa signature, concerne les thèmes suivants :

Sujets de négociation proposés par la Direction :

• Accord intéressement,

• Construction de la politique formation suite à la réforme formation de septembre 2018,

Sujets de négociation proposés par les organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT :

• Salaires - valeurs des points dans nos conventions collectives,

• Effectifs minimum nécessaires pour le fonctionnement de tous les services,

• Travail sur la pénibilité et le vieillissement (pourquoi pas une diminution de temps de travail avec acquisition des congés à temps plein  ainsi que les cotisations sociales),

• Remplacements des absences maladie de courte durée,

• Formation-formations qualifiantes - CPF en temps de travail -frais de formation,

• Maintien intégral du salaire net pendant la maladie,

• Primes d'insalubrité à 13 points pour tous les ASH et ASL.

Pour le syndicat SUD :

• Augmentation de la valeur du point CC51 et CC66,

• Accompagnement des mobilités durables, 

• Revalorisation de la prime "d'insalubrité "à 30 points pour tous , et changement d'appellation,

• La prime d'intéressement à renégocier,

• La prime PEPA ,

• La prime Covid  à toutes catégories professionnelles travaillant dans  les services où des patients  hospitalisés sont positif au Covid,

• Application des dispositifs "Segur" (augmentation de 183 euros /mois )à l 'ensemble des salariés du médicosocial du BS

• Application de l’article 39 pour la CC66,

• Maintien du salaire net en cas d’arrêt maladie,

• Augmentation du pourcentage de la reprise d'ancienneté pour les salariés venant d'établissement du privé.

Pour le syndicat UNSA :

• EFFECTIFS :

• Dispositif de gestion des absences notamment de court terme (les plus problématiques notamment quand elles se cumulent):

• Redéfinition du seuil de déclenchement des remplacements dans les services (CM 6 mois et AT 2 mois):

• SALAIRES et PRIMES: 

• Prime d'attractivité BS pour l'ensemble des salariés en prise directe avec les patients, résidents ou jeunes

• Reconnaissance salariale de la spécificité des agents d'accueil et de surveillance avec intégration de cette fonction dans le projet 85 lits. Proposition d'une prime en points venant reconnaitre la spécificité de cette fonction à la lisière du soin.

• Primes COVID et/ou MACRON

• Maintien INTÉGRAL du salaire sur Congés Maladie et/ou Accidents du Travail

• ACCORD sur la FORMATION :

• ACCORD sur TÉLÉTRAVAIL 

Article 2 – Les parties à la négociation

Il est rappelé que, aux fins de permettre à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation d’émettre leur avis et de faire part de leurs propositions, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation pourra participer aux réunions de négociation.

Article 2.1. Composition de la délégation salariale

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprendra un ou deux délégués syndicaux, selon que l’organisation syndicale a nommé un seul ou au moins deux délégués.

Par ailleurs, la délégation est complétée par des salariés de la Fondation, dont le nombre est fixé comme suit:

	OS ayant désigné un seul délégué syndical	OS ayant désigné au moins 2 délégués syndicaux
Composition de la délégation syndicale	Nombres de DS	1	2
	Nombre maximum de salariés	4	4

Pour des raisons matérielles d’organisation et notamment afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction et réciproquement de la composition de la délégation syndicale et de la direction au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation.

Sauf absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation afin d’assurer la continuité des discussions.

Article 2.2. Composition de la délégation patronale

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à la Fondation choisis au regard de leurs compétences dans le domaine concerné.

Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.

Article 3 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener jusqu’à fin 2021 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation :

Intéressement	Le 31 mai 2021 de 14h à 16h	Conclusion de l’accord
Formation	Le 24 juin 2021 de 14h à 17h	1ère réunion de négociation
	Le 7 juillet 2021 de 9h à 12h	Conclusion de l’accord
Politique salariale	Le 30 août 2021 de 14h à 17h	1ère réunion de négociation
	Le 23 septembre 2021 de 9h à 12h	2ème réunion de négociation
	Le 13 octobre 2021 de 9h à 12h	3ème réunion de négociation
	Le 8 novembre 2021 de 14h à 16h	Conclusion de l’accord
Effectifs requis	Le 24 novembre 2021 de 9h à 12h	1ère réunion de négociation
	Le 9 décembre 2021 de 9h à 12h	2ème réunion de négociation
	Le 16 décembre 2021 de 9h à 12h	Conclusion de l’accord
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Le 20 janvier 2022 de 9h à 12h	1ère réunion de négociation
	Le 3 février 2022 de 9h à 12h	2ème réunion de négociation
	Le 17 février 2022 de 9h à 12h	Conclusion de l’accord
Autres thèmes	Le 17 mars 2022 de 9h à 11h	Réunion de négociation

Les réunions se dérouleront à la salle Sainte Agnès 1 ou l’auditorium de la Fondation en fonction de la crise sanitaire.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction et les organisations syndicales pourront modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusions sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation pour chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et en essayant de respecter 3 heures de réunion.

Article 4 – Rémunération du temps passé à la négociation

Il est indiqué que le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. (Cf. application guide gestion du temps)

Article 5 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 6 - Périodicité de la négociation

• Négociation sur la GPEC et négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 3 années.

• Négociation sur les rémunérations le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à 2 années.

Les parties conviennent que s’agissant de ces deux thématiques, une négociation pourra être engagée durant les 2 ou 3 années à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 7- Durée déterminée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de un an soit jusqu’à décembre 2021 à l’exception de l’article relatif à la périodicité de la négociation qui est applicable pour une durée déterminée de 2 ou 3 années.

Article 8 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 9: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Albi. , le 31 Mai 2021

En 8 exemplaires originaux.

Le Directeur des établissements

P/le Syndicat S.U.D. P/le Syndicat S.U.D.

P/le Syndicat UNSA P/le Syndicat UNSA

P/le Syndicat CGT