Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les modalités d'organisation des sorties éducatives et des transferts éducatifs au centre spécialisé pour déficients auditifs" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES SORTIES EDUCATIVES ET DES TRANSFERTS EDUCATIFS AU CENTRE SPECIALISE POUR DEFICIENTS AUDITIFS

1. ENTRE LES SOUSSIGNES

   La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

   Dont le siège social est situé 1 rue Lavazière, à Albi

   Représentée par en sa qualité de Directeur des Etablissements

   D'une part,

   Et :

   Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

  D'autre part,

  IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  Préambule

  Les séjours à l’extérieur sont organisés pour des enfants accueillis en établissement social ou médico-social. Ces séjours, qui présentent un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique, font partie intégrante du projet d’établissement, et constituent un élément de la prise en charge globale vers une plus grande socialisation et une plus grande autonomie du jeune.

  Afin de formaliser les conditions d’organisation des sorties et des transferts les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise

  Champ d’application

  Le présent accord est applicable à tous les salariés du Centre Spécialisé pour Déficients Auditifs.

  Article 1 : Les sorties éducatives

  1. Définition des sorties éducatives

     Est considéré comme étant une sortie éducative un séjour à l’extérieur d’une durée inférieure à 48 heures incluant une période d’au moins une nuit.

     La sortie éducative peut avoir lieu :

• En dehors des périodes scolaires ou sur une période où le lieu de scolarisation ou d’inclusion n’accueille pas les usagers du CSDA pour les jeunes dans un processus d’inclusion sauf cas particulier en accord avec les chefs de service et le Directeur du CSDA .

• sur toutes les périodes d’activité pour les jeunes relevant de la Section d’Enfants avec Handicap Associé (SEHA).

  Les projets de sortie éducative sont formulés par l’équipe portant le projet. L’équipe désigne un responsable qui propose au chef de service le projet avec ses objectifs ainsi que les modalités de sorties.

  Les demandes sont validées par le Chef de Service et soumises à l’approbation du Directeur du CSDA qui s’assure que le lieu d’accueil est habilité à accueillir les jeunes du CSDA porteurs de handicap avec conditions de sécurité conformes (avis de la commission de sécurité).

  2. Organisation des sorties

     En cas de sortie éducative, la durée hebdomadaire de travail effectif ne pourra pas être supérieure à 44 heures.

     Pour le personnel de jour, le temps de travail effectif journalier ne pourra excéder 15 heures dans le cadre d’une amplitude de 15 heures et un temps de repos de 24 heures sera octroyé au personnel concerné avant ou après la sortie.

     Pour le personnel de nuit, le temps de travail effectif journalier ne pourra excéder 12 heures dans le cadre d’une amplitude de 15 heures.

     En ce qui concerne le personnel de nuit, si le lieu d’accueil est situé à une heure ou moins du domicile, il pourra retourner à son domicile. Le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et sera réalisé sur le temps initialement travaillé, soit dans le cadre horaire qu’il effectue habituellement.

     Si le lieu d'accueil est situé à plus d'une heure, une possibilité de dormir avant de rentrer sera proposé aux surveillants de nuit.

     Article 2 : Les transferts dans le champ éducatif

     2.1 Définition des transferts

     Le transfert correspond à un séjour éducatif de plus de 48 heures.

     Le transfert doit avoir lieu :

• En dehors des périodes scolaires ou sur une période où le lieu de scolarisation ou d’inclusion n’accueille pas les usagers du CSDA pour les jeunes dans un processus d’inclusion sauf cas particulier en accord avec les chefs de service et le Directeur du CSDA .

• sur toutes les périodes d’activité pour les jeunes relevant de la Section d’Enfants avec Handicap Associé (SEHA).

  Les demandes de transfert éducatif sont formulées par l’équipe portant le projet. L’Equipe désigne un responsable qui propose au chef de service le projet avec ses objectifs, ainsi que les modalités de sorties.

  Les demandes sont validées par le Directeur du CSDA et ensuite elles font l’objet d’une information auprès de l’ARS sur présentation d’un dossier qui précise le lieu d’accueil habilité à accueillir les jeunes avec conditions de sécurité conformes (avis de la commission de sécurité). Ce dernier doit parvenir à l’ARS du Tarn et du département d’accueil obligatoirement deux mois avant la date du départ.

  2.2 Organisation des transferts dans le champ éducatif

  En cas de transfert, le temps de travail effectif des membres de l’équipe ne sera pas supérieur à 44 heures avec un effectif permettant la prise de pause. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de 38 heures en moyenne (horaire hebdomadaire prévu par accord signé en date du 5 avril 2018 portant sur l’aménagement du temps de travail au C.S.D.A) donneront lieu à récupération.

  Pour le personnel de jour et le personnel de nuit, le temps de travail effectif journalier ne pourra excéder 12 heures dans le cadre d’une amplitude de 15 heures.

  Pour le personnel de jour, au titre de la contrepartie du fait de la fixation de l’amplitude maximale à 15h chaque journée de transfert entamée donnera lieu à 2 heures de repos compensateur.

  Pour le personnel de nuit restant sur le lieu de transfert, au titre de la contrepartie du fait de la fixation de l’amplitude maximale à 15h chaque nuit de transfert donnera lieu à 4 heures de repos compensateur.

  En ce qui concerne le personnel de nuit, si le lieu d’accueil est situé à une heure ou moins du domicile, il pourra retourner à son domicile. Le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et sera réalisé sur le temps initialement travaillé, soit dans de le cadre horaire qu’il effectue habituellement.

  Si le lieu d'accueil est situé à plus d'une heure, une possibilité de dormir avant de rentrer sera proposé aux surveillants de nuit.

  2.2 Modalités de récupération des repos compensateur

  La récupération des heures de compensation sera planifiée en concertation avec le responsable de service. Cette récupération pourra se faire soit par heure, soit par journée de travail selon les besoins de service.

  Article 3 : prime journalière forfaitaire

  Conformément aux dispositions de la CC66 - Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d’activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances)

   

  3.1 Prime journalière forfaitaire de “ transfert “

   

  Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d’une prime forfaitaire de “ transfert “ fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de “ transfert “. 

  Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté. 

   

  3.2 Prime forfaitaire spéciale de “ responsabilité exceptionnelle “

   

  A l’occasion des transferts partiels d’établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de “ transfert “.

  Article 4 : Durée de l'accord

  Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 15 février 2019.

  Les signataires s’engagent à se revoir courant décembre 2019 pour une évaluation du présent accord et une éventuelle reconduction d’une durée de 5 ans.

  Article 5- Clause de rendez-vous

  En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

  Article 6 - Révision

  La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

  Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

  Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

  - un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement n’ayant pas signé l’accord,

  - un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement absente lors de la séance de signature,

  - deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

  - un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

  Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de la Fondation.

  Fait à .................., le

  En ……. exemplaires originaux.

  Pour la Fondation Bon Sauveur d’Alby : Pour les organisations syndicales :

  CGT,

  SUD,

  SUD,