Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise NAO 2022" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

NAO 2022

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY,

Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CGT représentée par;

• SUD Délégation Non-Cadre représentée par;

• SUD Délégation Cadre représentée par;

• UNSA Délégation Non-Cadre représentée par;

• UNSA Délégation Cadre représentée par;

D’AUTRE PART.

PREAMBULE,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 entre les organisations syndicales et la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

Il fait suite à l’accord de médiation de règlement de conflit collectif intervenu le 15 février 2022 aux termes duquel ces mêmes parties se sont entendues sur le versement, au profit des salariés de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby qui ne pouvaient prétendre au bénéfice de l’indemnité mensuelle « Laforcade » en application de la recommandation AXESS du 21 décembre 2021, d’une indemnité équivalente et ce, jusqu’au 30 juin 2022.

Depuis l’accord de médiation du 15 février 2022, un nouvel accord conclu par l’organisation patronale AXESS en date du 2 mai 2022 prévoit désormais le versement d’une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » équivalente à l’indemnité mensuelle « Laforcade » à certains salariés qui étaient exclus du champ d’application de cette indemnité en application de la recommandation du 21 décembre 2021.

Toutefois, la Direction souhaite poursuivre le versement de l’indemnité prévue par l’accord de médiation du 15 février 2022, au bénéfice des salariés encore exclus de l’application de tout dispositif.

Par cet accord, négocié par les organisations syndicales lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby souhaite restituer la masse salariale non-utilisée en 2021 à ses salariés.

Et, c’est par ailleurs dans ces mêmes objectifs qu’en outre, il a d’ores et déjà été arrêté et bien qu’aucun texte de loi « Pouvoir d’achat » ne soit encore entré en vigueur, du principe du versement dans le cadre de cette prochaine loi, d’une prime exceptionnelle exonérée pour la période 2022.

C’est dans ce cadre et ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont débattu. Se rejoignant sur ces objectifs, elles ont décidé de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.

IL EST AINSI CONVENU ET ARRETE :

TITRE I : VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX SALARIES EXCLUS DE L’INDEMNITE MENSUELLE « LAFORCADE » ET DE l’INDEMNITE MENSUELLE « METIERS SOCIO EDUCATIFS »

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet, dans les conditions et selon les modalités visées aux articles 2 et suivants du Titre I, de faire bénéficier aux salariés concernés, du versement d’une indemnité mensuelle équivalente d’une part à l’indemnité mensuelle « Laforcade » prévue et mise en place par la recommandation patronale du 21 décembre 2021 et d’autre part à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » prévue par l’accord AXESS du 2 mai 2022.

L’objet du présent accord est de faire bénéficier aux salariés « exclus » à ce jour de ces dispositifs d’une même indemnité et ce, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Le présent accord renvoie pour ce faire expressément à l’ensemble des dispositions de la recommandation patronale du 21 décembre 2021.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

2.1 Champs d’application

Il s’agit de celui prévu par la recommandation du 21 décembre 2021 en son article 1 et par l’accord du 2 mai 2022 en son article 1.

2.2 Salariés Concernés

Les salariés concernés sont ceux qui exercent exclusivement leur activité au sein de l’un des établissements et services visés à l’article 2.1 du présent accord et qui ne sont pas éligibles au versement de :

• l’indemnité mensuelle « Laforcade » prévue et mise en place par la recommandation patronale du 21 décembre 2021,

• l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » prévue et mise en place par accord du 2 mai 2022.

Il est précisé que, sous la même condition que celle prévue au paragraphe précédent, les salariés concernés pourront être aussi ceux mis à disposition des établissements et services visés à l’article 2.1 du présent accord sous la réserve d’un engagement de ces derniers au financement de l’application à ces salariés du présent accord.

2.3 Salariés Exclus

Par dérogation à l’article précédent (2.2), il est précisé que les médecins sont exclus de l’application du présent accord.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE, VERSEMENT ET MODALITES DE PRISE EN COMPTE

Les salariés concernés visés à l’article 2.2 percevront une indemnité mensuelle du même montant que celui auquel ils pourraient prétendre en application soit de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 soit de l’accord du 2 mai 2022 soit : 238 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein (sur la base de la durée légale de travail).

Les parties s’accordent pour retenir en ce qui concerne l’indemnité mensuelle prévue par le présent accord, les règles de calcul, les modalités de versement et de prise en compte définies aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 de la recommandation patronale du 21 décembre 2021.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DES REGLES D’ELIGIBILITE DE L’INDEMNITE MENSUELLE « LAFORCADE » ET DE L’INDEMNITE MENSUELLE « SOCIO-EDUCATIFS » ET PRINCIPE DE NON-CUMUL

Il est convenu entre les parties que si le champ d’application et/ou les critères d’éligibilité fixés par la recommandation patronale du 21 décembre 2021 et/ou de l’accord du 2 mai 2022 venaient à l’avenir à permettre le versement de l’indemnité mensuelle « Laforcade » ou de l’indemnité mensuelle « socio-éducatifs » à des salariés bénéficiaires du présent accord, ces derniers ne pourront plus prétendre au versement de l’indemnité mensuelle prévue par le présent accord.

Le versement de l’indemnité mensuelle prévue par le présent accord aux salariés concernés ne pourra, en toutes hypothèses, se cumuler avec le versement de l’indemnité mensuelle « Laforcade », de l’indemnité mensuelle « socio-éducatifs » ou de toute autre indemnité ayant le même objet.

ARTICLE 5 : CONDITION DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Il est rappelé que le versement de l’indemnité mensuelle prévue au présent accord est conditionné au versement par la Fondation du Bon Sauveur d’Alby de l’indemnité mensuelle « Laforcade » et de l’indemnité mensuelle « socio-éducatifs » aux salariés pouvant y prétendre.

De ce fait, la cessation du versement de ces deux indemnités entrainera la cessation dans le même temps du versement aux salariés concernés de l’indemnité mensuelle prévue par le présent accord.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Titre I est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Ainsi, le premier versement interviendra-t-il au bénéfice des salariés concernés avec la paie du mois de juillet 2022.

Il cessera en tous ses effets le 30 septembre 2022 au soir.

TITRE II : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EXONEREE

ARTICLE 7 : OBJET

Il est rappelé que depuis la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, a été offerte aux employeurs la possibilité, sous conditions, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales dite en dernier lieu « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA).

Pour l’année 2022 et au jour des présentes, si un texte a été présenté en Conseil des Ministres prévoyant le versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV), aucun texte de loi n’a encore été voté au Parlement et n’est entré en vigueur en tout état de cause.

Le présent accord vise néanmoins à acter, dans l’hypothèse où un nouveau dispositif serait effectivement reconduit, l’engagement de la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby au versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales au bénéfice de ses salariés.

ARTICLE 8 : CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

8.1 Champs d’application

Le versement de cette prime concernera tous les établissements de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

8.2 Salariés Concernés

Tous les salariés remplissant les conditions (de présence dans les effectifs et de rémunération notamment) prévues par le futur texte pourront prétendre au versement de la prime.

ARTICLE 9 : MONTANT DE LA PRIME

La Direction s’engage au versement, au bénéfice des salariés concernés, d’une prime d’un montant individuel de 850 euros nets pour un salarié à temps complet ayant été présent sur toute la période considérée.

Cette prime sera donc proratisée en son montant à hauteur du temps de travail prévu contractuellement pour les salariés à temps partiel. Elle sera également proratisée en cas d’absence au cours de la période considérée. Les motifs seront précisés dans le nouvel accord prévu à l’article 10.

ARTICLE 10 : CONDITION DU VERSEMENT DE LA PRIME

Il est rappelé que le versement de la prime dans les conditions visées aux articles 8 et 9 du présent accord est conditionné à l’entrée en vigueur d’un texte de loi la prévoyant et permettant son exonération totale d’impôt et de contributions sociales.

La mise en place de cette prime fera l’objet de la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise lequel viendra préciser les conditions et modalités de versement.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent Titre II est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera en tous ses effets le 31 décembre 2022 au soir,

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

ARTICLE 15 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 16 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le site intranet rubrique Ressources Humaines.

Fait à Albi, le 22 juillet 2022

En 8 exemplaires originaux

Le Directeur Général

P/le Syndicat C.G.T.

P/le Syndicat S.U.D.

P/le Syndicat S.U.D.

P/le Syndicat UNSA

P/le Syndicat UNSA