Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour reglement du conflit collectif au sein de la Fondation Bon Sauveur d'Alby" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

Protocole d’accord

pour le règlement du conflit collectif du travail au sein des établissements de la FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY, commune d’Albi (81)

1- Les références :

- Arrêté préfectoral de désignation du médiateur en date du 10 février 2022 ;

- Code du travail : articles L 2523-1 à L2523-10, L2525-1, R2523-1 à R2523-20 ;

2- La procédure préalable à la médiation :

- Demande de médiation administrative adressée à Mme La Préfète du Tarn par 4 organisations syndicales de salariés (CGT, FO, SUD, UNSA) réunies en intersyndicale en date du 8 février 2022 ;

- Au cours de la première séance, le Secrétaire Général de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby précise avoir également sollicité une médiation à la Préfecture du Tarn en date du 8 février 2022 ;

- Courriels d’acceptation de la médiation par les 4 organisations syndicales de salariés susvisées réunies en intersyndicale et le Secrétaire Général de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby en date du 9 février 2022 ;

- Courriels adressés par le Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Tarn en accord avec le médiateur aux 4 organisations syndicales de salariés susvisées et au Secrétaire Général de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby datés du 11 février 2022 les invitant à être présents ou à se faire représenter à la réunion de médiation organisée dans les locaux du site de Cantepau de la DDETSPP du Tarn le lundi 14 février 2022 à 10h30.

3- L’organisation et le déroulement des réunions de médiation :

Réunion 1 : le lundi 14 février 2022 de 10h 30 à 19 h

Réunion 2 : le mardi 15 février 2022 à 9h10 à 16 h

Lieu : DDETSPP du Tarn – Site de Cantepau (Albi)

Les participants à la réunion :

Pour la Fondation du Bon Sauveur D’Alby :

• Représentants de la direction :

• , Secrétaire Général

• , Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines

• Représentants des organisations syndicales de salariés siégeant au Comité Social et Economique (CSE) et réunies en intersyndicale :

• CGT

, représentant syndical au CSE

, membre du CSE et de la CSSCT

• FO

, représentant de section syndicale au CSE

, membre du CSE

• SUD

, Déléguée Syndicale et membre du CSE

, délégué syndical

• UNSA

, Délégué Syndical et membre du CSE

, représentant syndical au CSE

Le Médiateur est assisté par 2 agents de la DDETSPP du Tarn:

• , Directeur Départemental Adjoint

• , Cheffe du service Travail et Dialogue Social (TDS) / Responsable de l’Unité de Contrôle (RUC) du Tarn

4- La médiation

Le Médiateur, après le tour de table de présentation des participants à la réunion, informe les parties des objectifs de sa mission et de la manière dont il souhaite la conduire.

4-1- Les objectifs de la médiation :

- permettre à chacune des parties d’exposer sereinement et complètement ses points de vue, ses préoccupations et ses attentes eu égard au conflit en cours ;

- les aider à sortir aussi positivement et durablement que possible de ce conflit ;

- leur proposer des recommandations pouvant contribuer à rétablir le nécessaire dialogue social interne dans l’intérêt général de l’établissement, de ses bénéficiaires et de son personnel et de son action reconnue d’intérêt public.

4-2- Le Cahier des revendications :

Le Cahier des revendications présenté par l’intersyndicale est lu par le Médiateur.

Il comporte les demandes suivantes :

«  Positionnement de la direction au niveau de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby concernant :

• L’attribution de 183 euros à tous les salariés tout de suite ;

• Le reversement aux salariés de l’argent économisé chaque mois sur tous les postes non pourvus  ;

• Permettre aux salariés de retrouver du sens au travail ce qui passe aussi par des projets de soins et de services ;

• L’amélioration des conditions de travail qui passe entre autre par le recrutement d’effectifs suffisants ;

Positionnement de la direction au niveau national concernant :

• La convention collective unique au rabais lors des assemblées générales extraordinaires de la FEHAP et de NEXEM le 17 février 2022 ;

• La valorisation des salaires (augmentation des valeurs du point, application du SEGUR 2 au même niveau que le public, reconnaissance des qualifications) ;

• Les moyens pour la psychiatrie et l’arrêt des fermeture de lits ».

4-3- Le contexte social de la survenance du conflit :

• Les parties conviennent que la psychiatrie est en crise depuis des années. Depuis 2 ans, la crise sanitaire a aggravé les conditions de travail du personnel de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

• Pour répondre aux attentes des personnels des établissements de soins, des dispositions salariales ont été prises au niveau national dans le cadre des dispositifs SEGUR et LAFORCADE.

• 117 salariés de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby n’ont pas bénéficié de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 183 euros net décidée dans le cadre des dispositifs susvisés. Cette catégorie de personnel (soit environ 10 % de l’effectif total) vit cet oubli comme une injustice, sentiment que la direction et l’intersyndicale reconnaissent comme légitime.

• Cette situation pèse sur l’ensemble du collectif de travail et sur le fonctionnement normal de tous les services de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby dans sa mission d’intérêt public.

• Si cet « oubli » n’est pas rapidement réparé, il est à craindre une aggravation de la situation fonctionnelle et sociale, ce dont conviennent les parties à la médiation.

• Dans le cadre de la revalorisation du SEGUR 2 et du décalage de revalorisations salariales entre les conventions collectives nationales « 51 » (convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951) et « 66 » (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) et la fonction publique hospitalière, les 2 parties s’accordent à reconnaitre comme un objectif prioritaire d’augmenter l’attractivité des métiers des personnels soignant et éducatif de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

Un protocole d’accord de fin de conflit au sein des établissements de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby est établi, comprenant les dispositions et engagements figurant aux articles suivants :

Article 1 : Attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle dite «  Laforcade «  au bénéfice des 117 salariés exclus de l’application de l’indemnité mensuelle dite Ségur de 183 € net

1. Accord de la direction pour le versement de cette indemnité pour la période de 6 mois, de janvier à juin 2022 ;

2. Démarche conjointe des parties auprès des services du Ministère de la Santé pour l’obtention d’une dotation supplémentaire permettant d’assurer le versement de cette indemnité sur la totalité de l’année 2022 avec l’objectif de pérennisation pour les années suivantes

NB : le Médiateur appuiera cette démarche auprès de M. le Préfet du Tarn.

Article 2 : Analyse de la situation financière et comptable de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby

A la clôture des comptes 2021 (mars/avril 2022), il sera recouru à une expertise «  croisée »  par les cabinets Syndex et Mazars permettant d’éclairer les parties sur les choix à opérer dans l’affectation des ressources.

Concernant la masse salariale, dans son intégralité, allouée en 2021 et non réalisée en cours d’année 2021, la direction s’engage à l’utiliser pour améliorer les conditions de rémunération et d’exercice professionnel de l’ensemble des salariés (Cf 4 ci-dessous).

Article 3 : Relance d’une dynamique de Dialogue social

Les parties s’accordent à structurer leur dialogue conformément aux dispositions des Conventions de l’OIT autour des 4 processus complémentaires suivants :

• L’échange d’informations ;

• La consultation ;

• La concertation ;

• La négociation.

Elles conviennent également de conclure un accord de méthode assorti d’un calendrier de travail annuel.

Une première rencontre aura lieu le 24/02/2022.

Ce processus sera mis en œuvre le plus tôt possible et au plus tard le 31/03/2022.

Les parties veilleront dans le cadre de leurs travaux à établir des priorités.

Article 4 : La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Dans ce cadre, les parties s’engagent à définir un processus de concertation et de négociation permettant de traiter au mieux des différentes questions suivantes :

• Les conditions de travail et la qualité de vie au travail (QVT) basées, en autre, sur le rapport RSE (baromètre),

• Les rémunérations,

• L’intéressement,

• La santé et la sécurité au travail, les charges de travail,

• La formation et la qualification des différentes catégories de personnel,

• La situation et l’évolution des effectifs,

• Les conditions de recours à différentes formes de contrats de travail,

• Les mesures et/ou projets importants qui ont pour objectif le développement des activités de l’établissement et l’amélioration des services rendus à ses bénéficiaires.

Le protocole d’accord de fin de conflit ainsi établi, et signé par tous les participants à la médiation, est visé par le Médiateur et sera déposé au service TDS de la DDETSPP du Tarn pour son enregistrement.

Les parties conviennent de solliciter, le cas échéant, l’intervention du Médiateur pour faire le point sur la mise en œuvre effective des engagements pris.

Fait à Albi, le 15 février 2022

La Direction,

CGT

FO

SUD

UNSA

Vu le Médiateur,