Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime excêptionnel de pouvoir d'achat" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 1 rue Lavazière, à Albi

Représentée par en sa qualité de Directeur des Etablissements

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociales offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 944.92 euros).

Suite à la décision favorable de la commission finances du Conseil d’Administration du 12 février 2019, une enveloppe de 130 000 euros est dédiée.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d’une telle prime à la Fondation du bon Sauveur d’Alby.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les salariés liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, et dont la rémunération annuelle brute reconstituée est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC au prorata de la durée de travail prévue par le contrat.

Les périodes de congé maternité, paternité, maladie, accident de travail et présence parentale ont été prises en compte dans les rémunérations.

Article 2 : Montant de la prime

Versement d’une prime de 150 au prorata du temps travaillé sur l’année 2018 pour les salariés ayant une rémunération brute à temps complet inférieure à 26 000 euros,

Versement d’une prime de 125 euros au prorata du temps travaillé sur l’année 2018 pour les salariés ayant une rémunération brute à temps complet comprise entre 26 000 euros et 40 000 euros,

Versement d’une prime de 100 euros au prorata du temps travaillé sur l’année 2018 pour les salariés ayant une rémunération brute à temps complet supérieure à 40 000 euros.

Article 3 : Date et conditions de versement

La prime sera payée sur la paye de mars 2019.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue des dispositions exceptionnelles de la mise en place de la prime exceptionnelle pourvoir d’achat.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Fondation et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Fondation.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 6 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilités à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à .................., le

En ……. exemplaires originaux.

Pour la Fondation Bon Sauveur d’Alby : Pour les organisations syndicales :

CGT,

SUD,

SUD,