Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord préélectoral - Elections partielles 2021" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections partielles 2021

Entre

L’Union Sanitaire, Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention 25, Chemin de Ronde 11300 LIMOUX, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT : M.– délégué syndical

Pour la CFE-CGC : M.– délégué syndical

Pour la CFTC : M.– représentant syndical

Pour la CGT : M.– délégué syndical

Pour FO : M. UD FO Aude

Pour UNSA : Mme représentante syndicale

d’autre part,

Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral (PAP) du 30/9/2020 a pour objet d’organiser les élections partielles des représentants au Comité Social et Economique (CSE) du Territoire des Pyrénées Orientales et de la mise en place du Comité Social et Economique central (CSEC) de l’Union Sanitaire, Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention USSAP.

Par décision de l’Assemblée générale Extraordinaire du 18/12/2020, l’Association Audoise Sociale et Médicale devient l’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – USSAP.

Par décisions des Assemblées Générales des différentes Associations, l’ASM – USSAP a réalisé une fusion – absorption avec quatre associations à effet du 31 décembre 2020 à minuit.

A titre liminaire il est rappelé qu’il a été conclu un avenant le 12 décembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique de l’ASM – USSAP sur les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economique et du Comité Social et Economique central de la nouvelle USSAP issue de la fusion.

En cohérence avec la nouvelle organisation de l’USSAP, cet avenant prévoit notamment :

• L’existence d’un établissement distinct au niveau de chacun des territoires : le Territoire de l’Aude et le Territoire des Pyrénées-Orientales avec mise en place d’un Comité social et Economique au niveau de chaque territoire : le CSE du Territoire de l’Aude et le CSE du Territoire des Pyrénées Orientales

• La création d’un Comité Social et Economique Central au niveau de l’USSAP

• L’organisation des élections du CSE du Territoire des Pyrénées Orientales pour une durée de mandat expirant à la même date que celle des élus du CSE du Territoire de l’Aude

• L’organisation de la mise en place du CSE central de l’USSAP après les élections du CSE du Territoires de Pyrénées Orientales.

Il est également rappelé qu’en application de l’article R2314-4 du code du travail a été conclu l’accord collectif d’entreprise ASM - USSAP du 22 novembre 2018 dénommé « accord collectif d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles prévoyant le recours à un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOSTE VOXALY.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenues le 25 janvier 2021, les parties ont convenu du présent avenant au protocole d’accord préélectoral s’agissant de l’organisation des élections partielles des représentants au Comité Social et Economique (CSE) du Territoire des Pyrénées Orientales et de la mise en place du Comité Social et Economique central (CSEC) de l’USSAP.

ARTICLE 1 – Elections partielles du Comité Sociale et Economique du Territoire des Pyrénées-Orientales

Il est rappelé qu’en application de l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée signé le 27/03/2019 relatif au vote électronique, les élections du CSE du Territoire des Pyrénées Orientales seront effectuées uniquement par vote électronique accessible sur site et à distance.

Le prestataire choisi pour la mise en œuvre du vote électronique est DOCAPOSTE VOXALY (dont le siège social est situé à Saint Herblain 44800).

Le système de vote électronique retenu respecte les principes généraux du droit électoral et les dispositions applicables en matière de Droit du travail. Il est soumis à une expertise indépendante préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

Il assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le présent protocole comporte en annexe, une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

- DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des élus du CSE de Territoire des Pyrénées-Orientales aura lieu du mardi 2 mars 2021 10 heures au lundi 8 mars 2021 - 16 heures

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du mardi 23 mars 2021 10 heures
au lundi 29 mars 2021 16 heures.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de l’ouverture des votes par internet,

• de la clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

1.2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1.2.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence au niveau du Territoire des Pyrénées Orientales est de 543.38 salariés équivalent temps au 1/1/2021.

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 13 titulaires et de 13 suppléants pour le CSE de Territoire des Pyrénées-Orientales
  (accord relatif au CSE du 7 janvier 2019 et ses avenants).

1.2.2 Répartition des effectifs au sein des collèges électoraux

Pour les élections sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège (ouvriers et employés)

Il comprend les salariés CCN 1951 dont le coefficient du métier classé au sein de la CCN 1951 est inférieur à 392 à l’exception du métier de responsable logistique dont le coefficient est de 339 avec au minimum un complément encadrement de 50 points FEHAP

• 2^ème collège (Techniciens - agents de maîtrise)

Il comprend les salariés CCN 1951 dont le coefficient du métier classé au sein de la CCN 1951 est supérieur ou égal à 392 et le métier de responsable logistique dont le coefficient est de 339 avec au minimum un complément encadrement d’au moins 50 points FEHAP

• 3^ème collège (cadres)

« Sont classés pour les désignation des membres du Comité social et économique, pour l’application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l’application des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l’article A2.1 de l’Annexe n°2 à la CCN 51. »

1.2.3 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

L’effectif au 1/1/2021 de 543.38 postes ETP se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• - Ouvriers - Employés

• - Techniciens - agents de maîtrise ;

• - Cadres.

Soit un total par collège de :

Répartition des effectifs par sexe et par collège - En nombre de salariés	Total	Femme	Homme
Collège 1	325.58	260.96	64.63
Collège 2	164.70	139.80	24.90
Collège 3	55.10	32.01	23.08
Total	545.38	432.77	112.61

Répartition des effectifs par sexe et par collège - En % du total	Total	Femme	Homme
Collège 1	7.76	6.22	1.54
Collège 2	3.93	3.33	0.59
Collège 3	1.31	0.76	0.55
Total	13.00	10.32	2.68

La répartition des sièges par collège est la suivante :

Répartition des sièges par collège	Total
Collège 1	7
Collège 2	5
Collège 3	1

1.2.4 Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes -
Répartition des sièges selon le sexe par collège électoral

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Méthode de calcul : Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

1.3 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin,
soit le 2/3/2021, a droit de vote.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin,
soit le 2/3/2021, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Conformément à l’accord relatif au CSE du 7 janvier 2019 et ses avenants ne seront ni électeurs ni éligibles le/la Directeur/trice Général(e), le/la Directeur/trice Général(e) Adjoint(e), le/la Directeur/trice des soins, le/la Directeur/trice des Ressources Humaines et les Responsables Ressources Humaines, les directeurs/trices opérationnel(le)s et les directeurs/trices qui président un CSE de Territoire ou une commission du CSE de Territoire.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 2/3/2021.
Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance de chaque électeur et le caractère éligible de l’électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 30/1/2021.

Une copie des listes électorales seront transmises à chaque organisation syndicale.

1.4– LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1.4.1 - Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéas
de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées au Services des Ressources Humaines situé à Perpignan, avant le 23/2/2021 14 heures, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 22/2/2021.

1.4.2 Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée

le 15/3/2021 14 heures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 16/3/2021.

1.4.3 Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

jusqu'au 22/2/2021, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 15/3/2021.

1.5 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

1.5.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

1.5.2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

1.5.3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Ils sont valables pour les deux tours

1.5.4. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

1.5.5. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

1.5.6. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

1.5.6 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

1.5.7 Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

1.6 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Mardi 2 mars 2021 10 heures au lundi 8 mars 2021 - 16 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Mardi 23 mars 2021 10 heures au lundi 29 mars 2021 16 heures.

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de façon confidentielle et anonyme selon une des modalités suivantes :

- Soit de leur domicile ou de leur poste de travail, à partir d’un ordinateur personnel ou professionnel bénéficiant d’un accès internet,

- Soit depuis un ou plusieurs postes spécifiques et sécurisés mis en place sur les établissements et services permettant le respect des règles du secret du vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Ces modalités seront déterminées par note de service.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Pendant la période de vote, les organisations syndicales et l’employeur auront accès au pourcentage de participation le mardi et vendredi de la semaine de scrutin.

1.7 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs au minimum.

Les organisations syndicales désignent un salarié volontaire par collège pour participer aux opérations du bureau de vote.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au sein de l’établissement Centre Bouffard-Vercelli de Perpignan.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

1.8 – DEPOUILLEMENT

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau de vote, avec la présence des assesseurs et d’un représentant de l’employeur.

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprime, vérifie et signe les procès-verbaux de résultats des élections du collège concerné.

Les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

1.9 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux de la Direction et sur le site intranet de l’USSAP.

La Direction de l’USSAP assure les formalités de transmission des résultats aux organisations syndicales ayant participé aux élections, et à l’organisme dédié par le Ministère du Travail pour la diffusion des résultats des élections professionnelles -
Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) à l’adresse : CTEP TSA 79104 -
76934 ROUEN CEDEX 9.

1.10 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

1.11 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 4/1/2021

- Signature du protocole électoral : le 29/1/2021

- diffusion du protocole électoral : le 29/1/2021

- Affiche des listes électorales et envoi à Docapost : le 30/1/2021

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 22/2/2021

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 22/2/2021

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 22/2/2021

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 23/2/2021

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 24/2/2021

-  intégration des données définitives dans le système de vote : le

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 23/2/21

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 24/2/2021

-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote :
le 24/2/2021 à 9 heures

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 2/3/2021 à 10 heures

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 8/3/2021 à 16 heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 8/3/2021

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 9/3/2021

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail – centre de traitement des élections professionnelles et Organisations syndicales : au plus tard le 9/3/2021

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 15/3/2021 14h

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16/3/2021

- dépouillement aux membres du bureau de vote : le 17/3/2021

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de

- date du second tour de scrutin : du 23/3/2021 à 10 heures au 29/3/2021 16 heures

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 29/3/2021

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 30/3/2021

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail – centre de traitement des élections professionnelles : le 30/3/2021

ARTICLE 2 – MODALITES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

2.1 – Nombre d’élus du Comité Social et Economique Central

Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’avenant du 12/12/2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE, le nombre des membres élus du comité social et économique Central de l’USSAP sera de 15 titulaires et de 15 suppléants, issus d’élus de chaque CSE de Territoire dans les conditions suivantes

• le CSE du Territoire de l’Aude élit parmi ses élus 9 membres titulaires et 9 membres suppléants au CSE Central,

• le CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales élit parmi ses élus 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au CSE Central

Les secrétaires des CSE de Territoire sont membres du CSE Central.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de la future USSAP peut désigner, dans le respect des dispositions applicables, un représentant syndical titulaire
au CSE Central, assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical suppléant qui peut remplacer le titulaire en cas d’absence. »

2.2 – Répartition des sièges au sein des collèges

Répartition des ratios sièges/effectifs au sein des collèges des CSE de Territoires

Ratio des sièges / effectifs par collège	Territoire de l’Aude 17	Territoire des Pyrénées-Orientales 13
Collège 1	7.95	7.04
Collège 2	6.94	4.43
Collège 3	2.10	1.53
Total	17	13

Répartition des ratios sièges / effectifs au sein des collèges du CSE Central

Répartition des sièges par collège	Territoire de l’Aude 9	Territoire des Pyrénées-Orientales 6
Collège 1	4.21	3.25
Collège 2	3.68	2.04
Collège 3	1.11	0.71
Total	9	6

Répartition des sièges au CSE Central

Répartition des sièges par collège	Total	Territoire de l’Aude	Territoire des Pyrénées-Orientales
Collège 1	7	4	3
Collège 2	6	4	2
Collège 3	2	1	1
Total	15	9	6

2.3 – Modalités de vote pour les membres au CSE Central de l’USSAP par les CSE de Territoires

Les élections des membres du CSE central de l’USSAP auront lieu dans le mois qui suit la proclamation des résultats du 2^nd tour des élections partielles du CSE du Territoire des Pyrénées Orientales.

La désignation au CSE central se fait au sein de chaque CSE de Territoire au cours d’une réunion le prévoyant à l’ordre du jour.

 

Sont éligibles au poste de membres titulaires du CSE central les seuls membres titulaires des comités sociaux et économiques de Territoire.

Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, il est souhaitable que les candidatures au CSE central soient communiquées auprès de la Direction Générale au moins 3 jours avant par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple remise contre récépissé.

Lors d’une réunion du CSE de territoire le prévoyant à l’ordre du jour, un vote sera organisé pour désigner par collège les membres du CSE central.

Cependant, seront admises les candidatures présentées au plus tard lors du scrutin.

Les membres des Comités Sociaux et Economiques des territoires seront informés le jour du scrutin des candidatures valablement déposées à cette date.

L’élection intervient au scrutin majoritaire à un tour. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Les électeurs votent autant de fois qu’il y a de sièges à pourvoir.

Il est rappelé que les secrétaires des CSE de Territoire sont membres du CSE Central.

La Direction mettra à la disposition des comités sociaux et économiques de Territoire une urne et un lot d’enveloppes nécessaires pour procéder à l’élection.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu titulaire au CSE central, pour cause de départ définitif de l’Association ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE de Territoire, il est remplacé lors de la réunion du CSE de Terrotoire suivante par son suppléant, ou à défaut, un autre membre du CSE de Territoire par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci-dessus.

ARTICLE 3 – DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent avenant au protocole d'accord préélectoral qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections partielles de 2021 des membres du comité social et économique du Territoire des Pyrénées-Orientales et du Comité Social et Economique Central de l’USSAP.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les tableaux de la Direction et sur les intranets de l'USSAP.

Fait à Limoux, le 26 janvier 2021 et en 8 exemplaires

La Directrice Générale

Les Organisations Syndicales

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