Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif au régime de prévoyance Établissements et services du territoire des Pyrénées-Orientales" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention

Territoire des Pyrénées- Orientales

Dont le siège social est situé au 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical du Territoire des Pyrénées Orientales

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans un souci d’uniformisation du régime de prévoyance au niveau des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales, les parties ont convenu du présent accord collectif d’établissement relatif au régime de prévoyance complémentaire qui se substitue dans l’intégralité de ses dispositions aux précédents régimes de prévoyance mis en place antérieurement à la fusion.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales de l’USSAP.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime collectif obligatoire « prévoyance » cofinancé par l’employeur et le salarié, en faveur du personnel, tel que défini à l’article 3.

La notice d'information définit le détail des garanties et les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie. Elle figure en annexe du présent accord.

Les dispositions de la notice d'information qui est annexée au présent accord s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d’information s’y substituant dès lors que les caractéristiques techniques définies dans la présente décision sont maintenues dans le cadre de contraintes financières au moins équivalentes ou plus favorables.

Les obligations de l’Association au titre du présent accord se limitent au financement du contrat d’assurance collective.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

L'adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés des établissements et services du Territoire des Pyrénées Orientales quelle que soit leur catégorie professionnelle et sans condition d’ancienneté.

L'adhésion prend effet au 1er jour du contrat au cours duquel le salarié est embauché.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- Soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;

- Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

- Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur dans l’hypothèse d’un placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée indemnisée (suspension totale, réduction de durée de travail ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement mobilité …)

Dans ce cas, la quote-part de cotisation du salarié continue d’être précomptée sur sa rémunération et la quote-part due par l’employeur est également maintenue.

Le régime prévoyance complémentaire ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ni d’une indemnisation au titre d’une suspension ou réduction de durée de travail ou congé rémunéré par l’employeur). Le salarié peut toutefois demander le maintien de la couverture auprès de l’organisme assureur, il doit lors s’acquitter de l’intégralité de la cotisation

ARTICLE 5 : CHOIX DE L’ORGANISME GESTIONNAIRE DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

La gestion du régime collectif obligatoire prévoyance complémentaire est confiée à la SHAM, 18 rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08.

Nonobstant les dispositions de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives

ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à :

Non cadres

• 2.97 % pour la Tranche 1 des rémunérations, entendue comme égale à un PASS;

• 3.36 % pour la Tranche 2 des rémunérations, entendue comme égale à quatre PASS

Cadres

• 2.98 % pour la Tranche 1 des rémunérations, entendue comme égale à un PASS;

• 3.41 % pour la Tranche 2 des rémunérations, entendue comme égale à quatre PASS

Les cotisations seront prises en charge par l’Association et les salariés dans les proportions suivantes :

Invalidité : part patronale 50% , part salariale 50%

Décès : part patronale 50% , part salariale 50%

Incapacité : part patronale 100% , part salariale 0%

La cotisation correspondant à la participation du salarié bénéficiaire fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur sa rémunération.

L’adhésion prenant effet au 1^er jour du contrat, la cotisation sera proratisée.

En cas de cessation de l’adhésion du salarié au régime obligatoire au cours d’un mois donné, pour quelque raison que ce soit (départ de l’entreprise, suspension du contrat sans maintien des garanties, etc.), la cotisation mensuelle sera proratisée pour le mois considéré

ARTICLE 6 : PORTABILITE DES GARANTIES

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés chômeurs indemnisés qui le souhaitent, peuvent bénéficier du maintien de leur couverture complémentaire prévoyance, pour une période limitée après cessation de leur contrat de travail, dans les conditions définies par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Il pourra être renouvelé pour une durée supplémentaire par accord des parties.

ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative le Territoire absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales.

Il sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

Signé en 4 exemplaires,

A Perpignan, le 31/12/2022

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXX

Pour l’USSAP

XXX