ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE FORMATION DIPLOMANTE

DU TERRITOIRE DES PYRENEES ORIENTALES

Entre

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale de territoire

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de territoire

L’organisation syndicale FO représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale de territoire

Préambule

L’USSAP souhaite favoriser le développement des compétences de ses collaborateurs tout en facilitant les évolutions de carrière et en anticipant les départs à la retraite et les démissions. Au-delà de répondre aux besoins de fonctionnement et de continuité de la prise en charge, l’USSAP recherche également à augmenter l’attractivité de ses emplois et la fidélisation de ses collaborateurs dans un contexte de difficulté de recrutement notamment liée à la crise sanitaire.

L’Association a ainsi proposé un projet ambitieux de participation au financement de certaines formations diplômantes pour une période déterminée de 27 mois à compter du 1^er mai 2023 en mobilisant un budget conséquent de près de 1 450 000 euros au niveau de l’ensemble de l’Association

A l’issue d’échanges avec les délégués syndicaux, en concertation avec les CSE de Territoire, au regard des spécificités des besoins et des dispositions en vigueur au sein des territoires, il a été convenu le présent accord collectif d’établissement conclu au niveau du territoire des Pyrénées Orientales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements du territoire des Pyrénées Orientales de l’USSAP.

Article 2 – Financement de certaines formations diplômantes

L’USSAP accepte d’aller au-delà de ses obligations d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de ses obligations de financement de la formation professionnelle en prenant en charge une partie du cout de certains formations diplômantes suivies par les salariés du Territoire pour obtenir l’un des diplômes suivants : IDE, Aide-Soignant, Accompagnant Educatif et Social, Moniteur Educateur.

Pour rappel voici le nombre prévisionnel de formations prises en charge pour le Territoire des Pyrénées Orientales : 5 formations IDE, 10 formations Aide-soignant, 12 formations AES et 2 formations de moniteur éducateur,

Plus précisément, déduction faite des financements obtenus de la part de l’OPCO et des autres sources de financement, sous réserve de l’utilisation intégrale des droits inscrits au compte personnel de formation, l’Association prendra en charge, au-delà de ses obligations, le cout restant des formations diplômantes susvisées qu’il s’agisse du maintien de la rémunération du salarié au cours de sa formation, du cout pédagogique de la formation ou des frais liés au suivi de la formation (selon les barèmes en vigueur applicables au sein de l’USSAP).

Il est précisé que la durée du financement complémentaire de l’USSAP correspond à la durée normale de l’obtention du diplôme visé et suppose le suivi effectif de la formation considérée.

Article 3 – Salariés éligibles

Les salariés pouvant s’inscrire dans ce dispositif sont l’ensemble des salariés en CDI du Territoire des Pyrénées Orientales ayant une ancienneté continue d’au moins un an au sein de l’USSAP et volontaires pour suivre l’une des formations diplômantes susvisée et obtenir le diplôme correspondant.

Article 4 – Processus

L’USSAP diffusera par affichage dans le courant du mois de mai 2023 le type et le nombre de formations diplômantes dont elle prendra en charge une partie du financement.

Elle y précisera le délai à respecter pour présenter sa candidature, la composition du dossier et le service concerné.

Un jury de sélection sera constitué pour l’examen des candidatures reçues. Il sera composé du DRH ou de la Responsable de formation, d’un Directeur du secteur médico-social ou du Directeur du secteur sanitaire, et d’un Médecin nommé par le Président de la CME.

Auprès étude du dossier et audition de chaque candidat, le jury de sélection décidera dans le courant du mois de juin 2023 de la recevabilité des candidatures et fixera l’ordre de priorité entre les candidatures.

Le salarié dont la candidature aura été retenue devra confirmer son accord pour suivre la formation.

Au regard du cout conséquent pour l’Association excédent ses obligations, le salarié s’engagera avant l’inscription et le départ en formation à rester au service de l’USSAP pendant 5 années après l’obtention du diplôme et signera pour ce faire une clause de dédit formation.

Il devra suivre avec sérieux et assiduité la formation pour obtenir le diplôme escompté.

Dès l’obtention du diplôme, dont il justifiera auprès de l’USSAP, le salarié sera affecté dans le respect des dispositions conventionnelles, sur un poste disponible au sein du Territoire correspondant au diplôme obtenu avec la rémunération correspondante.

Article 5 – Non Cumul

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Article 6 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mai 2023 au 31 juillet 2025

Il cessera de plein droit en tous ses effets à l’échéance de son terme et en conséquence le 31 juillet 2025 sans autres formalités et sans renouvellement possible.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Perpignan, le 25 avril 2023

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’USSAP

La DéléguéeLa DéléguéeLa Déléguée Le Président

XXXXXXXXXXXXXXXX