Accord d'entreprise "ACCORD VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LE RECIF (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La S.A.S LE RECIF, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général par intérim

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D'autre part,

ARTICLE 1 -  OBJET

La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » avec des exonérations sociales et fiscales pour les salariés des entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement.

Un accord d’intéressement a été signé le 19 février 2019 pour une période de 3 ans du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2021, déposé à la DIECCTE le 26 mars 2019.

L’entreprise S.A.S LE RECIF versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de Janvier 2020 selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ayant une présence de travail effective d’au moins 6 mois sur toute l’année civile 2019 et toujours présents à la date du versement à fin janvier 2020.

Les salariés bénéficieront de la prime sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat si la rémunération brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le smic annuel.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 316 euros par salarié.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la législation, les salariés, bénéficiaires de la prime, ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3.5 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Sans ces conditions, la prime perd son caractère exonéré et sera soumise à cotisations.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,

• un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;

Fait à Saint Gilles les Bains

Le 20 Janvier 2020

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Général par intérim Délégué Syndical CGTR