Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du Groupe Bouygues Bâtiment Régions France adhérentes au présent accord, (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par XXX

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par ses coordonnateurs syndicaux de Groupe :

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par ses coordonnateurs syndicaux de Groupe :

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,

XXX, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

A l’issue des réunions de négociation du 16 octobre, 17, 23 et 30 novembre 2020, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, d’aménagement du temps de travail, de politique sociale et de partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

La Direction a tenu à rappeler lors de ces réunions le contexte particulier et exceptionnel de l’année 2020 qui se traduit par une activité et un résultat inférieur aux prévisions initiales et ce en dépit d’un fort investissement des collaborateurs notamment dans la phase de reprise de nos activités suite au premier confinement. La commande reste de bon niveau avec quelques belles réussites, elle demeure néanmoins soumise à de forts aléas en raison du poids croissant des grandes affaires.

Il est essentiel de rester déterminés sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges, d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution (bas carbone, numérique, industrialisation…) et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’investissement des femmes et hommes des sociétés du Groupe.

Ainsi le présent accord constitue donc un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.

La présente négociation, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation a abordé également la politique sociale de l'entreprise. Pour cette négociation, il est convenu avec les partenaires sociaux que cette politique sociale fera exceptionnellement l’objet de deux parties distinctes : une partie spécifique consacrée à l’entretien et la formation et une partie avec l’ensemble des autres mesures.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations et précise notamment que le « groupe Bouygues Construction » initie une nouvelle démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, « Imagine », visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

Dans ce cadre, outre les dispositifs déjà mis en œuvre rappelés durant la présente négociation, une réflexion sera initiée avec les partenaires sociaux et des négociations engagées sur les thèmes de l’égalité femmes hommes d’ici la fin de l’année 2020 et du handicap au cours du premier semestre de l’année 2021.

I. REMUNERATION

Préambule de l’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues :

L’année 2020 aura été exceptionnelle dans tous les domaines !

Après une cyberattaque paralysant tout notre système informatique, la COVID 19 est venue stopper notre activité. Le confinement général est venu perturber l’économie du pays ainsi que la vie de nos entreprises.

À l’issue des premières semaines de confinement, il nous a été demandé de nous remettre au travail ; Notre 1^er chantier a repris son activité le 7 avril !

Une grosse partie de nos collaborateurs s’est remise au travail et de quelle manière.

Tous ont redoublé d’efforts, tous se sont mobilisés dans l’intérêt des entreprises mais également du Groupe, tous se sont adaptés à des choses et conditions inédites, que nous ne pensions jamais vivre;

Certains ont même souffert et souffrent encore, sur le plan social et sanitaire.

Suite à la reprise de tous, vous avez pu constater la mobilisation et la motivation sans faille de tous nos collaborateurs.

Grâce à un dialogue social de qualité, un accord et une modification sur le temps de travail ont même été mis en place ; Tous nos collaborateurs ont répondu « présent » et ont accepté les efforts demandés.

A tous, vous avez demandé de travailler beaucoup plus.

A tous, vous avez demandé de prendre moins de congés.

A tous, vous avez demandé de faire des efforts sur les salaires, avec la baisse des majorations des heures supplémentaires.

Tous ont été impactés dans leur équilibre Vie privée/Vie pro. Pour autant, cela n’a pas entamé la motivation de tous nos collaborateurs.

Toute la Maîtrise, tout l’Encadrement chantier et tous les services supports ont su se surpasser pour atteindre nos objectifs communs : satisfaire les clients, réussir nos chantiers et avoir des résultats économiques excellents !

Tous ont répondu « présent ».

Cet effort collectif a permis de minimiser une perte financière importante et impactante pour l’entreprise, mais a entraîné une baisse du pouvoir d’achat de nos collaborateurs.

Malgré la dépense non prévisible liée à ces 2 facteurs, les résultats sont restés très positifs pour Bouygues Bâtiment Régions France.

L’année 2021 s’annonce exceptionnelle, avec une prise de commande record pour Bouygues Construction. Certaines de nos filiales vont atteindre une PC, et probablement une activité, jamais connues.

Pour atteindre vos futurs objectifs, vous devez fidéliser, motiver et surtout ne pas décevoir nos collaborateurs vis-à-vis de l’investissement qu’ils ont tous démontré !

C’est ainsi que FO Bouygues Entreprise France Europe, vous demande une année juste, en matière de pouvoir d’achat, qui s’est vu trop dégradé cette année.

Dans ces contextes économique et concurrentiel compliqués, FO restera un partenaire social à l’écoute et force de proposition.

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de 1,8% moyen pour chaque collaborateur

• Un volet de prime, à minima de 2,8%, sur la masse salariale pour valoriser tous les collaborateurs de manière exceptionnelle !

• Pour les Compagnons et la Maîtrise, l’application de la prime en respectant les critères suivants :

• Environnement

• Sécurité

• Qualité

• Productivité

• FO souhaite une Egalité des salaires Femmes/Hommes

• Pour les ETAM (Chef de Chantier) et encadrement travaux, un pointage réel de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur !

I. REMUNERATION

Préambule de l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues :

Fidèle à sa tradition de « partenaire social », la CFTC aborde ces nouvelles Négociations Annuelles Obligatoires avec pragmatisme, détermination, vigilance et responsabilité en gardant constamment à l’esprit la double vigilance de sauvegarde des intérêts des salariés et de maintien de la pérennité économique et sociale de l’entreprise.

En préambule, nous avons considéré comme nécessaire de revenir sur les derniers mois que nous avons collectivement traversés :

• Janvier 2020 ‐ septembre 2020 

Attaque informatique, les collaborateurs font face : ils inventent de nouvelles manières de travailler, ils développent une intelligence collective, ils s’adaptent à de nouveaux outils

• Mars 2020 ‐> ? 

COVID 19, les collaborateurs font face physiquement et psychologiquement : ils se confinent, ils télétravaillent, ils prennent des congés y compris par anticipation, ils reviennent travailler sous protocole, ils participent à l’effort de production, ils réduisent leurs vacances d’été et travaillent samedis et jours fériés dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation et l'aménagement de travail groupe Bâtiment France

• Octobre 2020 

Le pari est gagné, la production a été sauvée et les prévisions de début juillet ont été atteintes et dépassées

• Octobre 2020 ‐ novembre 2020 

La NAO est le moment privilégié où l’entreprise remercie ses collaborateurs pour les efforts exceptionnels réalisés

L’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues demande :

Dans ce contexte, la CFTC rappelle la nécessité de récompenser les collaborateurs et de préserver leur motivation pour relever les défis à venir.

Rémunération :

• Une augmentation de salaire moyenne de 1,9%, dans l’attente des informations économiques de l’entreprise

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses, minima de 50€ pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun

• La rétroactivité des augmentations de salaires de mars au mois de février 2021

• Une clause de revoyure en juin 2021

Hors pourcentage d’augmentation dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants tous métiers confondus

• Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels

• La poursuite du rééquilibrage H/F à poste équivalent

Primes :

Une prime de reconnaissance : pour l’engagement des collaborateurs (compagnons, ETAM, cadres) en période de COVID.

• 300 € pour tous les salariés afin de reconnaitre l’engagement à la reprise d’activité pendant la pandémie

Une enveloppe de prime de 2,0 % minimum de la masse salariale :

• Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations et des primes exceptionnelles (fin de chantier). Elles doivent promouvoir la performance individuelle, l'engagement au quotidien, l'exemplarité et être en lien avec les objectifs définis lors des EAE. Pour cette raison, elles doivent être élargies à l'ensemble des métiers de l'entreprise qu'ils soient commerciaux, travaux, ingénierie ou fonctions support et quelle que soit la qualification des collaborateurs

• La CFTC demande une attention particulière sur les personnes ayant contribué à la reprise de l'activité (production et support) en cette année bien particulière (Cyberattaque, pandémie et confinements)

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2021 sera au minimum de 1.1 % de la masse salariale de la "population courante".

La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date de la conférence rémunération.

Une sélectivité importante sera opérée au cours de cette conférence rémunération notamment concernant les collaborateurs bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l’entreprise.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés en cours d'année 2021.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2021. Le volume de primes sera au minimum de 2.2 % de la masse salariale.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2021.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

RTT Collectifs :

Nous demandons que les ponts 2021 soit payés et offerts par l’entreprise !

• Vendredi 14 Mai 2021 (pont Ascension) offert par l’entreprise

• Le lundi de Pentecôte soit le 1er juin offert par l’entreprise

• Le 12 Novembre 2021 offert par l’entreprise

5e semaine :

• Du Jeudi 23 décembre au soir 2021 au Lundi 3 Janvier 2022 au matin

• Possibilité de report de la dernière semaine de congés de l’exercice en cours

L’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues demande :

• Pas de fermeture systématique de l'entreprise lors des congés d'été et congés de Noël (hors 5^ème semaine)

• La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir télétravailler ou travailler dans un siège ou une agence lors de la 5ème semaine ou autres congés imposés par l’entreprise

• Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an ‐ sauf volonté exprimée du collaborateur

• Journée continue du vendredi : conformément à l'accord relatif à l'organisation et l'aménagement de travail groupe Bâtiment France, signé en mai 2020, remise en place de la journée continue du vendredi

Télétravail :

• La reconduction de l'accord au‐delà du 1er mai 2021 afin de fiabiliser les avancées obtenues (2 jours flottants / semaine)

• L'autorisation du télétravail occasionnel pour les collaborateurs qui le souhaitent, notamment pour faciliter l'organisation pro / perso

Jours collectifs :

• Le vendredi 14 mai 2021 (Hors BBNE)

• Le vendredi 12 novembre 2021 (Hors BBNE)

• La journée de solidarité du 24 mai 2021 offerte à tous les collaborateurs

5ème semaine :

• Du jeudi 23/12/2021 au soir au lundi 03/01/2022 au matin

***

II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail :

Jours collectifs

3 Jours collectifs seront positionnés en 2021 :

• Vendredi 14 mai 2021 (ascension) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Lundi 24 mai 2021 (pentecôte et journée de solidarité) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Vendredi 12 novembre 2021 :

Compte tenu des efforts importants réalisés en 2020 par les collaborateurs dans les contextes successifs de la crise cyberattaque puis de la crise sanitaire Covid19, les parties conviennent, exceptionnellement, de l’attribution d’un jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021. Ainsi, cette journée ne sera pas décomptée des jours de réduction du temps de travail.

5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Des dispositions spécifiques seront appliquées au sein du périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est sur les points 1) et 2).

Forfait jours réduit

Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine rappelée en préambule, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficieront d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.

Accord Organisation et Aménagement du Temps de Travail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail a été signé le 25 mai 2020.

La Direction rappelle, compte tenu de l’épidémie COVID-19, la mise en place d’un certain nombre de mesures exceptionnelles et temporaires sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Ainsi, il sera possible au collaborateur qui le souhaite d’épargner une semaine de congés payés sur le CET C selon les modalités présentées en début d’année 2021.

Conformément à l’accord, un bilan des mesures exceptionnelles et temporaires sera fait en début d’année 2021.

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

III. POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Pour tous les déplacements (petits et grands) :

L’application stricte, que la base du calcul soit effectuée via GOOGLE MAPS, de l’adresse du domicile du collaborateur et de l’adresse exacte du chantier !

Grands Déplacement avec retour quotidien :

• Au-delà de 50 km : + 2€ jour/zone (Compagnon et Maîtrise)

• Une indemnité de grand déplacement si le collaborateur justifie de sa double résidence au-delà de 51 Km

• Pour les Etam/Cadres, chantier au-delà de 51 kms : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 16€/jour

Grands Déplacements avec double résidence :

Dans le cadre des grands déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, Etam et Cadres).

COMPAGNONS	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0.30 €/km

ETAM / CADRES	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0.30 €/km*

(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

Nous demandons 5% supplémentaires pour les régions à forte pression immobilière. 

• Revalorisation de la prime d’éloignement à hauteur de 600 €

• Reconduction du remboursement du loyer en double résidence pour tous, y compris l’encadrement chantier :

  • Lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation et absence pour maladie supérieure à 1 semaine

Les Etam/Cadres Chantier arrivant le 1^er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine !

• Passage à 1 Voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels

• Dans le cadre des différentes missions en GD, pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM/Cadres) ne percevant aucune indemnité, FO demande une indemnité de découchage de 30€ net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels

• Uniformisation des paniers Etam/CADRES Chantier à 16€

• La prise en charge de 100% du ticket restaurant par l’employeur et une revalorisation à hauteur du panier compagnon le plus favorable

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

FO demande :

• Pour les assistantes : que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles »

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20€

• Dotation d’un badge de télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction

• Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction, et des véhicules HYBRID

• Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye ou négocier une amélioration des garanties dentaires et optiques

• Pour les collaborateurs n’ayant aucune possibilité de transport en commun, FO demande une prime carburant mensuelle, à hauteur du titre de transport régional correspondant

• Création d’une indemnité kilométrique pour les 2 roues y compris les trottinettes (IKV), conformément au cadre de la loi de transition énergétique d’août 2015

• CESU handicap : revalorisation à 400 €

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour démarches médicales, administrative…

• Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500€ ou possibilité d’effectuer un voyage

• Que la paye compagnon soit versée avant le 5 du mois (sans enlever les acomptes).

• Dans le calcul des congés payés et des traitements des arrêts maladies, des carences…FO demande une égalité de traitement pour toutes les catégories

• FO demande l’ouverture d’un accord sur le télétravail pour :

• Limiter l’impact des déplacements

• Que le panier repas soit payé à tous

• Qu’une aide soit accordée pour l’achat du matériel de bureau (chaise, double écran, cartouches d’encre etc.)

III. POLITIQUE SOCIALE

L’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues demande :

Déplacements :

• Compte tenu de l'augmentation du nombre de collaborateurs qui seront en grands déplacements sur 2021, la CFTC demande de porter la prime d'éloignement à 400 euros pour les collaborateurs ayant été en grand déplacement 6 mois sur une année glissante

• Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec augmentation significative du montant du jour de présence sur chantier pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres

Toutes populations : Compagnon, Etam et Cadre	Jour de présence chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Zones 1,2,3 (51 km à 400 km et +)	90 €	17 €	0,30 €/km*

(*pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

• Prime de 50€ supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir

• Respect des délais de prévenance

• Revalorisation des IK : 0,55€ pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0,30€ pour les véhicules électriques

Véhicules :

• La mise en place d'une offre dédiée aux collaborateurs réalisant un nombre important de kilomètres annuels afin de leur assurer un confort lors de leurs déplacements quotidiens (véhicules de service et de fonction)

• La mise en place de bornes électriques supplémentaires dans les sièges et agences pour les collaborateurs disposant de véhicules électriques

• Elargissement du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service

• Une participation financière (plafonnée à 500€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs

• La mise en place de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) qui encourage la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail

Mutuelle :

• Un meilleur remboursement de la mutuelle sur les frais dentaires, optiques et auditifs

Absentéisme compagnons :

• Neutralisation de l'effet COVID sur l'objectif du taux d'absentéisme impactant la carence

Formation :

• Relancer de manière dynamique la politique de formation des collaborateurs

Autres :

• L’augmentation et l'harmonisation entre les filiales du nombre de places en crèche pour tenir compte de l’harmonie de vie du collaborateur et de sa famille

• L'attribution de deux jours par an par enfant malade en complément des journées pour enfant hospitalisé

• CESU Handicap : augmentation du montant annuel à 400€ avec participation à hauteur de 70% de l'entreprise

• La prise en charge de l'intégralité des 28 jours pour les collaborateurs prenant leur congés paternité

• Télétravail : participation forfaitaire aux frais domestiques (Electricité, chauffage, eau, internet, …), à savoir 25€/mois si 1 jour de télétravail contractuel, 40€/mois si 2 jours de télétravail contractuel

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale sur les deux parties précitées dans le préambule :

III.1. POLITIQUE SOCIALE : entretien et formation

Entretien et bilan professionnel

C'est dans le contexte précité de la démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour tous les collaborateurs de Bouygues Bâtiment France.

Cet entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel et en attendant la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à venir en 2021/2022, les parties conviennent que les collaborateurs des sociétés du Groupe disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 30 juin 2021 conformément à l’ordonnance 2020-1501 du 02 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1er semestre 2021. Les Directions Ressources Humaines seront particulièrement vigilantes pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, pour l’avenir, les parties conviennent que le sujet de la périodicité des entretiens professionnels et le nombre d’entretiens à réaliser en 6 ans, sera réabordé lors des prochaines négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, Bouygues Construction s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs Etam Cadres et Compagnons, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• de vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités

• et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation 

  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience 

  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Ce bilan sera accessible sur Global RH et, pour les compagnons, il sera possible de demander l’impression via la hiérarchie ou la DRH.

Co-financement de parcours de formation certifiants

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.

Il en sera ainsi pour les titres professionnels de coffreur, chef d’équipe et chef de chantier ainsi que pour les formations Compter Lire et Ecrire (CLEa) et diplômes de Français Langue Etrangère (FLE).

Pour les parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) 

• pendant le temps de travail 

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur

L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement 

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF 

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF

Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

III.2 POLITIQUE SOCIALE : autres mesures

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

Indemnités de grand déplacement en double résidence

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• Distance du domicile du collaborateur au chantier supérieure à 50 Km et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun

et

• Fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence. La direction précise que les documents valables pour justifier d’une double résidence sont précisés par note de service au sein des filiales

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le collaborateur se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien. Pour des questions de sécurité, il est acté que le retour quotidien ne pourra pas être appliqué pour des déplacements domicile/chantier dépassant 150 km ou 2 h par jour.

La distance prise en compte est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

1.1 Indemnités Compagnons

La Direction propose de revaloriser :

• Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 1 à 67 €  (65 € actuellement)

• Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 2 à 70 € (69.50 € actuellement)

• Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 3 à 70 € (68.50 actuellement)

Au 1^er janvier 2021, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	67€	16 €	0.27 €/km
	Zone 2 251 à 400 Km	70 €	16 €	0.27 €/km
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	70 €	16 €	Transport en Commun (1)

1. les conditions d’accompagnement sont détaillées dans le paragraphe 1.3

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

1.2 Indemnités ETAM / Cadres

Au 1^er janvier 2021, la grille des indemnités de grand déplacement demeure la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	75 €	16 €
	Zone 2 251 à 400 Km	81 €	16 €
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	71 €	16 €

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

1.3 Dispositions communes (Compagnons, Etam et Cadres)

L’ambition des sociétés du Groupe Bouygues Bâtiment Région France est de réduire fortement et durablement les très grands déplacements des collaborateurs. Cependant la nature cyclique de nos activités et notre capacité à être présent sur tout le territoire peuvent entrainer des situations de grands déplacements.

La direction signale que les démarches et initiatives d’accompagnement de grands déplacements mises en place au sein des filiales ont permis une évolution dans la gestion des grands déplacés.

La mesure suivante s’inscrit dans le cadre cette progression.

• Déplacement en zone 3

Les déplacements relevant de cette zone s’effectueront en transports en commun.

Les compagnons concernés par cette disposition continueront à percevoir à titre forfaitaire le voyage détente selon la méthode de calcul usuel. Cette indemnité a pour vocation à couvrir les frais relatifs au transport en commun, les autres trajets dit intermédiaires (exemple : domicile/gare) et les frais associés (parking/métro…).

Par exception, si le chantier ne se situe pas dans un secteur desservi par les transports en commun ou si le temps de déplacement en transport en commun n’est pas acceptable, et si aucune solution n’est trouvée, et à titre exceptionnel pour une courte durée, la Direction Générale de l’Entreprise pourra autoriser l’usage d’un véhicule (avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur).

La Direction de la filiale concernée devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que de tels déplacements ne soient pas réalisés.

Cette autorisation s’accompagnera de mesures spécifiques d’organisation du travail telles que à minima des horaires de chantier aménagés (pour permettre un départ du domicile après 6h00 pour le premier jour travaillé de la semaine et un départ du chantier avant 15h00 pour le dernier jour travaillé de la semaine) et un covoiturage organisé obligatoire.

Consciente des interrogations posées par cette évolution de nos pratiques, la Direction propose aux partenaires sociaux d’échanger, dans le cadre d’une réunion spécifique, sur l’ensemble des problématiques (sécurité, équilibre vie privé/vie professionnel, financier…) et solutions complémentaires à développer sur ce sujet.

• Indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière

Certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.

Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier continueront à être majorées de 10%.

Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière.

• Prime d’éloignement

La Direction entend reconduire la prime d’éloignement d’un montant de 300€ brut versée en une fois en fin d’année (paie de décembre), pour les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de versement et amenés à être en grands déplacements plus de 6 mois dans l’année civile (de façon continue ou discontinue).

Indemnité de lavage de vêtement

La Direction précise que cette indemnité demeure à 16 € au 1^er janvier 2021.

Jour de carence Compagnons

La Direction confirme que la disposition mise en place en 2018 et reconduite depuis, à savoir le paiement des jours de carence maladie pour les compagnons sans condition d’ancienneté.

Les parties rappellent que cette mesure ne doit pas engendrer d’effet négatif sur le taux d’absentéisme compagnons. C’est pourquoi, il est convenu que le taux d’absentéisme compagnons continuera d’être suivi et communiqué lors des réunions avec les partenaires sociaux au sein de chaque filiale. Si ce taux dépasse 3% (calcul en taux moyen sur 6 mois glissants), la carence de 3 jours sera rétablie tant que ce taux moyen ne sera pas inférieur à 3%.

Pour l’année 2020, l’étude du taux d’absentéisme révèle un résultat supérieur au seuil prédéfini de 3%.

A la demande des partenaires sociaux et au regard du contexte sanitaire particulier qui a frappé l’année 2020, la Direction entend neutraliser l’application de cette clause. Par conséquent la carence de 3 jours ne sera pas rétablie malgré le dépassement du seuil précité.

Calendrier paie Compagnons-Etam-Cadres

A la demande des partenaires sociaux, la Direction entend harmoniser en 2021 les dates des paies des collaborateurs (Compagnon – Etam- Cadres) sur le calendrier Bouygues Construction.

Prise en charge des abonnements de transport en commun

La Direction rappelle que les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient d’un remboursement à 100% de leur titre de transport en commun.

Ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

Mobilités durables

La précédente NAO avait acté de l’ouverture d’échange sur le thème du forfait mobilités durables sous réserve de la parution des décrets. Compte tenu de l’arrivée tardive de ces décrets et du contexte particulier de l’année 2020, les parties conviennent de maintenir ce sujet et d’ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2021. Lors de cette négociation, seront étudiées les propositions formulées par les organisations syndicales en NAO.

Prévoyance – dispositif Compagnons

Pour Bouygues Construction, la santé et la sécurité des collaborateurs constituent la priorité absolue.

L’accord de Groupe relatif à la Prévoyance « incapacité – invalidité – décès » des Compagnons de Bouygues Construction, signé le 4 février 2020 par la Direction de Bouygues Construction et les organisations syndicales FO et CFTC, s’inscrit dans le cadre de cette priorité. Il permet en effet d’apporter une sécurité complémentaire, en cas de maladie de longue durée ou de décès, à celle déployée depuis de nombreuses années sur les chantiers par l’ensemble des actions de prévention.

Ce nouveau régime de prévoyance a permis d’améliorer de façon très significative les niveaux de garanties prévoyance des 5 800 compagnons de Bouygues Construction employés en France et de porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles. Ainsi pour PRO BTP, partenaire du projet, « Bouygues Construction est devenu ainsi le premier acteur du secteur du BTP en France à harmoniser les garanties de protection sociale pour tous ses collaborateurs ». 

Dans ce cadre, une réflexion est par ailleurs menée, en concertation avec l’assureur, visant la mise en place d’un dispositif pertinent et efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi des compagnons et leur permettre, autant que possible, de reprendre un emploi en cas d’inaptitude ou de restriction d’aptitude à leur poste de travail.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur l’avancement de ce projet sera réalisé lors du Conseil de Surveillance du Plan de Prévoyance Groupe de juin 2021.

Télétravail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail signé en mai dernier a permis la mise en place des jours flottants de télétravail. Cette disposition à titre expérimental nécessite, si les parties souhaitent la pérenniser, de conclure un nouvel accord.

Ainsi, il est convenu d’ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif au télétravail pour aborder ce sujet ainsi que d’autres points relatifs à l’exercice du télétravail.

Prévention du harcèlement

Convaincue que le bien-vivre ensemble et le respect mutuel entre les collaborateurs et collaboratrices du Groupe constituent des conditions indispensables à la performance individuelle et collective, Bouygues Construction s’engage à être exemplaire et à traiter toute forme de comportement hostile allant du simple « humour » déplacé jusqu’au harcèlement, en passant par l’agressivité ou encore toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et depuis longtemps, ces comportements sont combattus au travers des process, des formations et des prises de paroles appelant au respect, valeur cardinale de Bouygues Construction. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de santé et de sécurité.

Les parties rappellent que le collaborateur ou la collaboratrice se considérant victime de comportements irrespectueux dispose à ce jour d’un choix large d’interlocuteurs pour s’exprimer. La ligne managériale et la filière RH sont les acteurs à privilégier dans cette situation. Les médecins du travail, les partenaires sociaux ou les assistantes sociales sont également habilités à intervenir.

Depuis le 1^er octobre dernier, un nouveau cap a été franchi afin de renforcer l’exigence du groupe concernant les comportements entre collaborateurs, à l’instar des actions menées en matière d’éthique des affaires.

Ainsi, un dispositif commun et central a été mis en œuvre pour garantir une cohérence d’écoute et de traitement au sein de Bouygues Construction, indépendamment de la structure d’appartenance des collaborateurs concernés : SPEAK UP !

SPEAK UP est le terme générique rassemblant l’ensemble des dispositifs à la disposition des collaborateurs, notamment :

• Depuis le 1er mars 2019, deux référents sexisme et harcèlement sexuel ont été désignés, Valérie FERRAND et Didier RABITI (joignables à l’adresse suivante : referent.sexisme@bouygues-construction.com), ainsi qu’une trentaine de référents au sein des CSE 

• Une plateforme d’écoute externe confiée à un organisme indépendant, Préventis (Fanny GARNIER, psychologue du travail, joignable au 06-87-53-45-64 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) permettant de signaler un comportement hostile, d’être écouté et accompagné par un psychologue spécialisé dans la prise en charge de ces situations 

• Deux nouveaux référents harcèlement moral, joignables à l’adresse dédiée suivante : referent.moral@bouygues-construction.com, ont été nommés au sein de Bouygues Construction : Isabelle DUBOIS-WETTERWALD, (Directrice de la Diversité Bouygues Construction depuis le 1er novembre) et de Jean-Christophe FLEURY (Directeur des Affaires Sociales Bouygues Construction)

Les quatre référents travaillent ensemble. Ils ont pour mission de mener une politique de prévention des comportements hostiles par la formation et le dialogue dans les instances managériales. Ils peuvent également être directement saisis par les collaborateurs basés en France ou à l’international souhaitant signaler un comportement inadapté et auront alors toute latitude pour écouter, enquêter, conseiller et proposer de sanctionner quand ce sera nécessaire.

Enfin, il est souligné que les collaborateurs et collaboratrices qui s’exprimeront sur ces sujets bénéficient de la bienveillance et de la confidentialité requises. Ils bénéficient en outre de la protection prévue par la loi accordée à toute personne témoignant d’une situation présumée de harcèlement.

Handicap : maintien des cotisations retraite & prévoyance pour les collaborateurs en temps partiels avec RQTH

Les sociétés du Groupe mènent une politique dynamique et volontaire en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap qui s’est traduite notamment par la signature d’un accord collectif signé le 13 novembre 2017 et dont l’ouverture de négociations, en vue de son renouvellement, est prévue courant 2021.

La Direction annonce qu’elle complètera, à compter du 1^er mai 2021, les mesures existantes au profit des collaborateurs en temps partiel bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) par le maintien de l’assiette des cotisations suivantes sur la base d’un salaire à « temps complet », pour la durée de l’avenant temps partiel :

• Prévoyance décès

• Retraite de base et retraite complémentaire

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps complet sera pris en charge par l’employeur.

Aidants – dispositifs compagnons

Les parties soulignent les nouvelles aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du contrat de prévoyance des compagnons :

• Depuis le 1^er octobre 2020, aide « congé proche aidant » PRO BTP

Tout compagnon du BTP affilié à BTP-PRÉVOYANCE et en situation de congé de proche aidant, peut percevoir une indemnisation financière, calculée sur la base d’une analyse individualisée. Ce dispositif vient en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (indemnisation du congé par la CAF).

L’indemnisation peut aller, sous condition, jusqu’à 32,5% du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et pour une durée de 3 mois maximum.

Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’indemnisation du congé proche aidant par les pouvoirs publics.

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant spécifiques aux compagnons

Une aide financière peut être accordée, sous condition, par PRO BTP aux compagnons aidants pour faciliter le recours à des prestaires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 400 €, et dans la limite de 800 € en cas de cumul avec le dispositif de CESU Aidant de la caisse de retraite complémentaire (cf point 8 ci-dessous).

• A compter du 1^er janvier 2021, Travaux aidant

Une participation peut être accordée, sous condition, aux compagnons aidants pour le financement de travaux d’aménagement du domicile liés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie de l’aidé. Ces travaux peuvent être réalisés au domicile du salarié aidant ou à celui de la personne aidée.

• Depuis le 1^er novembre 2020, Fonds de soutien aidant PRO BTP

Sur demande d’un compagnon et après analyse de sa situation individuelle, PRO BTP peut intervenir, depuis le 1^er novembre 2020, en participant au financement d’un besoin spécifique de l’aidant qui ne serait pas couvert par les autres aides proposées.

Ces dispositions sont valables pour 2020/2021 et pourront être ajustées par PRO BTP, en fonction des résultats, à l’issue de cette période d’expérimentation.

Aidants – dispositifs Etam/Cadres/Compagnons

Les parties rappellent que PRO BTP, dans le cadre de l’adhésion à la caisse de retraite complémentaire, a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Etam, Cadres et Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Construction apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel.

Les aides suivantes sont proposées :

• Plateforme éco-aidants et assistance psychologique :

Cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuite, hors coût de l’appel (04 76 20 32 06 numéro non sur taxé) permettant aux aidants d’échanger avec un professionnel afin de surmonter une situation difficile ou de trouver des solutions pour améliorer le quotidien (connaître ses droits, accompagnement dans les démarches…). Cette plateforme peut proposer à l’aidant de bénéficier de séances de soutien psychologique avec un psychologue dans la limite de 5 séances gratuites (durée d’environ 45 minutes par séance) 

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant ouvert à tous les collaborateurs

Une aide financière peut être accordée, en fonction des ressources du salarié, par PRO BTP aux collaborateurs aidants pour faciliter le recours à des prestataires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 500 €

• Centres de prévention :

Bilans personnalisés, entièrement gratuits, proposés aux aidants familiaux dans les centres de prévention « Bien vieillir » de l’Agirc Arrco. Le bilan de prévention se compose d’un entretien avec un médecin spécialiste de la prévention, et d’un entretien avec un psychologue qui permet de positionner la personne par rapport à la pénibilité de sa situation d’aidant, de penser les ressources possibles et de prévenir l'épuisement 

• Accueil temporaire :

Offre de solutions d’hébergement de 1 semaine à 3 mois, dans plusieurs résidences médico-sociales de PRO BTP pour se ressourcer. Les établissements médico-sociaux de PRO BTP sont disponibles sur le lien suivant : https://btprms.probtp.com/accueil.html

• Vivre le répit en en famille :

Offre d’accueil de l’aidant et de l’aidé pour des vacances avec prise en charge médicale de l’aidé (05 57 885 885 prix d’un appel local ; www.vrf.fr). Une prise en charge du coût du premier séjour est assurée par PRO BTP dans la limite de 75% à 85 % du coût du séjour

• Relayage :

Accompagnement de l’aidé en perte d’autonomie ou dépendant, à son domicile, de plusieurs heures à plusieurs jours, en l’absence de l’aidant. Une prise en charge d’une partie du coût horaire du relayage est prévue par PRO BTP

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

PEE :

Pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur leur PEE, à condition de présenter le revenu d’imposition : passage à un abondement de 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants

L’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues demande :

Intéressement :

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021 à 2023

PEE :

L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2 040 € à 2 880 €, soit un abondement maximum de 4 500 € (4 080 € en 2020) pour un versement maximum de 5 400 €

PERCOL :

La possibilité de basculer 20 jours de CET par an (défiscalisés) au lieu de 10 actuellement

Avantages Groupe :

Demande d’ouverture d’une négociation avec Bouygues Telecom sur la possibilité d’accéder à des offres préférentielles sur Box, Téléphonie, Internet…

***

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

L’accord d'intéressement signé le 28 juin 2018 arrivera à terme au 31 décembre 2020. La Direction informe les partenaires sociaux qu’une négociation de l’accord sera ouverte au cours du 1^er semestre 2021.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l’échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l’avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

Il est rappelé que l'abondement maximum de l'entreprise est de 4080 € pour un versement annuel de 5400 €.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

La Direction rappelle qu'un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs préexistants dans le groupe :

• Le PERCOL (ex-PERCO)

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83)

En ce qui concerne le PERCOL, l'accord Bouygues prévoit notamment une hausse de l'abondement de l'employeur qui est porté à 200% (au lieu de 100%) sur la tranche de 1 à 300 €.

L'abondement maximum de l'entreprise sera donc de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 € (au lieu de 1 290€).

En matière de PEROB, l'accord :

• Elargit le champ d'application

Le seuil de rémunération au-delà duquel les collaborateurs intègrent le dispositif est abaissé de 4 PASS à 3

• La cotisation obligatoire de 8% sera désormais prise en charge à 70% par l'employeur et 30% par le collaborateur (au lieu de 60% employeur /40% salarié)

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

L'ensemble des dispositions de l'accord PER sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles

Fait à Guyancourt, le 30 novembre 2020.

Pour la Direction, représentée par :

XXX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :

XXX

XXX

XXX

XXX

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord :

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest