NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée Au sein du « Groupe » : BOUYGUES BATIMENT NORD-EST ET LINKCITY NORD-EST BOUYGUES BATIMENT GRAND-OUEST ET LINKCITY GRAND-OUEST BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ET LINKCITY SUD-EST BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST ET LINKCITY CENTRE SUD-OUEST

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Régions France » adhérentes au présent accord (dont la liste figure en annexe 1), représentées xxx,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du présent accord de Groupe :

Xxx

xxx

d'autre part.

A l’issue des réunions de négociation du 26 octobre, 7, 18 et 28 novembre 2022, au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

• Xxx

I. REMUNERATION

Préambule du Syndicat National FO Groupe Bouygues

En 2022, l'économie mondiale devrait enregistrer une croissance de +3,3 % malgré une hausse historique des prix des matières premières, amplifiée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances « l'activité mondiale serait résiliente en 2023 avec une croissance prévue de + 3,1 % » (https://www.tresor.economie.gouv.fr/).

Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs pour stabiliser les prix et au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs de maitrise de l’inflation (https://www.banquemondiale.org/).

Et pourtant, bien que « maitrisé » en France, l’inflation s’élève à 6,2 % à fin Octobre sur 12 mois glissants dont 11,8 % sur l’alimentation et 19,2 % sur l’énergie.

Malgré cette inflation et une certaine stabilité de la croissance (source la Banque de France) l’économie française montrerait une résilience de l’emploi et du taux de marge des entreprises sur 2022, 2023 et 2024. (https://publications.banque-france.fr/)

D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « la grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples comme « davantage de flexibilité dans les horaires, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une quête de sens dans leur travail, une envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis, un désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques… ».

Ce changement de comportement des salariés devient un des enjeux majeurs pour les entreprises et le Groupe Bouygues doit s’adapter pour recruter et fidéliser ses salariés.

Pour 2022, le groupe Bouygues annonce des « résultats semestriels solides dans un environnement complexe ». Un chiffre d’affaires en hausse de + 6,4 %, un Résultat Opérationnel Courant à 492 M€ en hausse de 21 M€ par rapport au 1er semestre 2021 et finalise l’acquisition d’Equans en octobre 2022 pour plus de 6 Md€.

"Si on regarde nos carnets de commandes, pour l'instant les choses vont plutôt bien. Pas de signe de ralentissement à date" - Olivier ROUSSAT Directeur Général Groupe Bouygues (https://www.bfmtv.com/)

Concernant Bouygues Construction, le chiffre d’affaires est de 6,4 Md€ (en hausse de 1 %) avec un Résultat Opérationnel Courant à 185 M€ en hausse de 19 % par rapport au 1er semestre 2021. Quant au carnet de commandes, celui-ci est quasi stable à 20,5 Md€.

Ces très bons résultats économiques, dans un contexte économique perturbé, montre une nouvelle fois, et après la pandémie du covid 19, la résilience et l’engagement de tous les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

En octobre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur 12 mois glissants selon les chiffres publiés par l'Insee. Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ils anticipent des restrictions sur leurs dépenses et évaluent en moyenne à 510 € la somme qui leur manque chaque mois pour vivre « correctement ». (Enquête réalisée par CSR Research pour Cofidis)

Cette préoccupation est partagée par Olivier ROUSSAT Directeur Général Groupe Bouygues sur BFM Business « … le Groupe Bouygues entend soulager ses 70 000 salariés, notamment ceux pour qui le reste à vivre est le plus bas… avec des hausses de salaires de 4 à 6 % pour contrer l’inflation. ».

Concernant 2023, l’incertitude économique mondiale pourrait avoir une incidence sur l’inflation. Nos propositions en tiennent compte.

Les propos sont aussi repris dans le communiqué de presse de Bouygues du 15 septembre 2022 (« le Groupe Bouygues limite les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs ») avec, comme précision : « En France, en complément de la revue salariale annuelle, plusieurs révisions ont eu lieu au cours de ces douze derniers mois : décembre 2021, mars 2022 et en septembre 2022 ».

Fort de ces éléments et au vu de la volonté du Groupe Bouygues de prendre en compte le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés (une revue salariale annuelle et 3 révisions supplémentaires), les élus FO Groupe Bouygues réaffirme, en 1^er lieu, la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues Construction,

• Volonté de développer l’employabilité des salariés notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les salariés.

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

2 augmentations de salaires pour 2023, hors partie variable, avec ;

• 1ere augmentation de 5,5% de la masse salariale globale pour la période de mars 2023 à fin Aout 2023.

• 2eme réunion de négociation obligatoire sur le volet salariale compris prime en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024. Cette augmentation complémentaire sera rétroactive au 1^er mars 2023.

• Un volet de prime, à minima de 4%, sur la masse salariale pour valoriser tous les collaborateurs de manière exceptionnelle !

• Pour les compagnons et la maitrise l’application de la prime en respectant les critères suivants :

• Productivité

• Qualité

• Sécurité

• FO souhaite une Egalite des salaires entre Femmes/Hommes

• Pour les ETAM (Chef de Chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur !

I. REMUNERATION

Préambule de l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité.

Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

A ce jour, la réalité pour nos collaborateurs se résume à ça :

L’inflation est bien installée, comme les points de repères suivants le démontrent :

• +2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants.

• +4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de 2,9% moyen avec critères de sélectivité. En moyenne ils sont perdants de 1,6%.

• +5,6 % à fin septembre 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue exceptionnelle de rémunération de 1,4% moyen mais avec critères de sélectivité.

Aujourd’hui, le dernier Indice des Prix à la Consommation communiqué par l’INSEE atteint +6,2% à fin octobre 2022.

A la date de la NAO 2023, le constat est que le compte n’y est pas et que les collaborateurs sont en déficit de pouvoir d’achat : les mieux lotis bénéficient tout juste du recouvrement de l’inflation ; la majorité est en perte de pouvoir d’achat pouvant aller jusque 7% !

Et la situation ne s’améliore pas, l’inflation étant maintenant aggravée par les pénuries et les mouvements sociaux !

L’entreprise peine à recruter, les salaires d’embauche percutent très largement les salaires de collaborateurs déjà en poste. Ces derniers qui sont le socle de l’entreprise doivent en plus former les nouveaux arrivants et combler les vides de hiérarchie et de compétence. Il est temps de reconnaitre la fidélité tout autant que l’opportunisme de l’embauche.

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Rémunération fixe

Afin d’assurer un maintien équitable du pouvoir d’achat des collaborateurs, la CFTC demande :

• Une augmentation générale de tous les salaires de 4,5 %.

Afin d’assurer une reconnaissance des collaborateurs, la CFTC demande :

• Une augmentation complémentaire au mérite de 2,5 %.

Afin de confirmer les préoccupations sociales du groupe, la CFTC demande :

• Une attention particulière pour les faibles salaires avec un minimum de 80 € pour les salariés augmentés.

• Le déclenchement de la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée en juin 2023.

• Une clause de revoyure en septembre 2023 pour atténuer les effets potentiels de l’inflation en cours d’année.

Rémunération variable

• Une enveloppe dynamique de prime de 5%

Un engagement ferme de la Direction devra être pris sur un maintien a minima de la rémunération globale annuelle de chaque collaborateur (part fixe et variable).

Heures supplémentaires

Compagnons : le paiement des heures supplémentaires à la fin du mois (suppression de la modulation temporaire dito période covid).

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Rémunération

En préambule, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de x% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2^ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2023.

Ces primes représenteront un budget minimum de x% de la masse salariale.

2) Politique véhicule

La Direction rappelle que la politique véhicule est régie par des dispositions Groupe Bouygues Construction et qu’elle n’entend pas y déroger.

#ANCRE02

II. POLITIQUE SOCIALE

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

Pour tous les déplacements (petits et grands) FO demande

Wenow pour tous les collaborateurs volontaires compris ceux ne bénéficiant pas de véhicules de service/fonction

Grands Déplacement avec retour quotidien

• Au-delà de 50kms : + 5€/ jour et /zone (Compagnon et maîtrise)

• Pour les ETAM/CADRES, chantier au-delà de 51kms : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 20€/jour !

Grands Déplacements avec Double Résidence !

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 Zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, ETAM et Cadres) et le maintien des 10% sur les zones à forte pression immobilière.

COMPAGNONS/ETAM/CADRES	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	90 €	20 €	0.30 €/km*

(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

FO DEMANDE, Le maintien des primes d’éloignement ainsi que le maintien du dispositif carburant « déplacements » au vu de l’inflation des produits pétroliers en complément de la demande ci-dessus !

FO demande un prime transport de 400 € exonérée de cotisations et d’IR pour tous les salariés ne bénéficiant pas d’indemnité, de véhicule de service ou fonction ou ne bénéficiant pas de transport en commun adapté et se déplaçant avec leur véhicule personnel !

• Remboursement du loyer en double résidence pour tous les collaborateurs en Grand Déplacement :

  • Lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation et absence pour maladie supérieure à 1 semaine.

Les ETAM/CADRES Chantier arrivant le 1^er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine !

• Passage à 1 Voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels

• Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM/Cadres) une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !

• Uniformisation des Paniers Etam/CADRES Chantier à 20€

• Uniformisation, sur l’ensemble de nos filiales, du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon à la valeur la plus favorable.

• Télétravail contractualise : indemnité versée de 10 €/jour de télétravail (compensation des coûts de l’énergie).

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

FO demande :

• Pour les assistantes et les ETAM horaire : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées

Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles ».

Pour les ETAM ou Cadres à forfait journalier l’ajout d’1/2 CET complémentaire

sur le compte d’épargne temps par vendredis après-midi travaillés dans le cadre

d’un travail sous dérogation horaire imposant le travail du vendredi en journée

non-continue.

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20€.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux

• Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction !

• Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction !

• Pour tous les ETAM (toutes catégories) avec des déplacements chantiers (CFI-AGC, assistantes dessinateur…) nous demandons un véhicule de service.

• Création d’une indemnité kilométrique pour les 2 roues y compris les trottinettes (IKV), conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Août 2015.

• Mise en place systématique du prise recharge véhicule électrique sur tous les sites et chantiers.

  • CESU pour les collaborateurs ayant des enfants de 0 à 3 ans en remplacement des berceaux

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour démarches médicales, administratives…

Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500€ ou la possibilité d’effectuer un voyage !

II. POLITIQUE SOCIALE

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Déplacements

• Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec augmentation significative du montant du jour de présence sur chantier pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres.

TOUTES POPULATIONS Compagnons, Etam et Cadres	Par jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	90 €	17 €	0,30 €/km*

(*Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

• Respect du délai de prévenance entre deux affectations.

• Revalorisation des IK : 0,55€ pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0,30€ pour les véhicules électriques.

• Maintien de la prime d’éloignement.

• Maintien de la Mesure Carburant au-delà du 31 décembre 2022.

• Extension de ce dispositif aux collaborateurs des agences et sièges ne bénéficiant pas de véhicule octroyé par l’entreprise ni de remboursement de frais de transports en commun.

Pénibilité au travail

• Généralisation de la formation aux RPS (risques psychosociaux).

• Anticiper le travail par fortes chaleurs et considérer les jours de canicule comme jours d’intempéries.

• Mettre une attention particulière au temps de trajet dans le choix des affectations.

• Modernisation des cantonnements chantiers compagnons dans la même dynamique que celle réalisée pour les cantonnements encadrement/clients.

• Généralisation de zones de travail « silence » dans tous les espaces de travail (y compris dans les agences de chantier).

Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail

• Des formations personnalisées sur les nouveaux outils (parcours de formation, coaching…) en présentiel pour tous les collaborateurs.

• L’attribution pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) :

• d’une indemnité journalière de 5€ par jour de télétravail.

• d’une indemnité d’équipement de 400 € à la signature de l’avenant puis d’une enveloppe de renouvellement de 200€ tous les 2 ans.

• L’attribution pour les télétravailleurs occasionnels de l’indemnité journalière de 5€ pour les cas suivants :

• Grèves dans les transports en commun.

• Jours de restriction énergétique.

Information et fidélisation des collaborateurs

• Revalorisation des primes pour ceux qui en font le choix dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500 € pour les 20 ans, 3500 € pour les 30ans, 4000 € pour les 40 ans.

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans.

Politique véhicule et Mobilités

• Politique véhicule généralisée sans distinction de filière (fonctions supports).

• Le recalcul de la participation à l’attribution d’un véhicule pour le collaborateur bénéficiant d’une promotion pendant la période d’attente de livraison.

• Politique mobilité :

• Attribution immédiate du crédit mobilité aux collaborateurs en attente de leur premier véhicule.

• Attribution d’une subvention mobilité (type WorkLife) pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction.

• Attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction.

• Intégration dans la politique véhicule de l’attribution de pneus hiver ou 4 temps.

• La création de flottes de véhicules thermiques et/ou électriques mises à disposition pour les déplacements professionnels en journée.

Autres

• Instauration d’une politique de mécénat de compétence au bénéfice d’associations solidaires pour les collaborateurs en fin de carrière.

• Valorisation des savoir-faire des séniors par transmission aux plus jeunes, y compris par mobilité fonctionnelle ou détachement dans des associations.

• Mise en place d’une commission sur l’étude et le suivi de la pénibilité au travail.

• Attribution de 2 jours par enfant malade et non uniquement hospitalisé.

• Augmentation des jours aidants à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement.

• Augmentation à 2 jours du congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin).

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.

• Mise en place d’un CESU en complément des places en crèche.

II. POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Mobilités Durables

Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :

• Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,

• Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,

• Réduire la consommation d'énergie,

• Être un intégrateur de solutions bas carbone.

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.

• Verdissement de la flotte Bouygues Construction

Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

• Crédit mobilité

De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :

• Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,

• Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

• Dispositif d'écoconduite WeNow

En parallèle, Bouygues Construction lance un programme ludique d'écoconduite qui vise à réduire les émissions de CO2 et ainsi, limiter l'impact des véhicules d'entreprise sur le changement climatique.

Grâce à ce dispositif, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule d'entreprise seront sensibilisés à l'écoconduite et pourront bénéficier de conseils personnalisés et agir de manière concrète et efficace sur l'empreinte carbone.

Le dispositif est actuellement déployé au sein de Bouygues Bâtiment Nord-Est, dans une phase pilote.

A l'issue de cette phase, le dispositif devrait être généralisé à l'ensemble du parc automobile de Bouygues Bâtiment France.

La Direction prend note de la demande des partenaires sociaux d'élargir ce dispositif à l'ensemble des collaborateurs volontaires du Groupe. Cette demande sera étudiée à l'issue du déploiement général de WeNow et après un premier bilan.

• Prise en charge de l'abonnement de transports publics

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

• Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide d’élargir, pour les structures ne disposant pas déjà d’un système d’aide, à l’ensemble du périmètre, un dispositif d’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur dans les conditions ci-dessous.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 3.

2. Mesure carburant

Depuis le 1^er avril 2022, l'entreprise a mis en place, dans le cadre d'un avenant à la NAO 2022, une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacement.

Cette mesure concerne l'ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d'indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois.

Pour mémoire, les majorations appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur sont les suivantes :

Prix carburant	Voyage détente	Petits déplacements et déplacements avec retour quotidien (indemnités de transports)
< 1,60 €/l	Pas de majoration	Pas de majoration
<= 1,60 €/l et < 2,00 €/l	+ 0,03 € / km	+ 2,50 € / jour
>= 2,00 €/l	+ 0,06 € / km	+ 5,00 € / jour

La base retenue pour l'appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers#scroll-nav__5).

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce que cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

A titre indicatif, la Direction précise que depuis sa mise en place en avril 2022, la mesure a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

3. Prime Transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.

4. Indemnités de grand déplacement en double résidence

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• Distance du domicile du collaborateur au chantier supérieure à 50 Km et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun

et

• Fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence. La direction précise que les documents valables pour justifier d’une double résidence sont précisés par note de service au sein des filiales

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le collaborateur se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien. Pour des questions de sécurité, il est acté que le retour quotidien ne pourra pas être appliqué pour des déplacements domicile/chantier dépassant 150 km ou 2 h par jour.

La distance prise en compte est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

4.1 Indemnités Compagnons

Au 1^er janvier 2023, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	74€	16 €	0.27 €/km
	Zone 2 251 à 400 Km	75 €	16 €	0.27 €/km
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	75 €	16€	0.27 €/km *

(*) les conditions d’accompagnement sont détaillées dans le paragraphe 4.3

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

4.2 Indemnités ETAM / Cadres

Au 1^er janvier 2023, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 Km	78 €	16 €
	Zone 2 251 à 400 Km	83 €	16 €
Retour quinzaine	Zone 3 > 400 Km	75 €	16 €

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

4.3 Dispositions communes (Compagnons, Etam et Cadres)

Les sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Régions France » rappelle que la nature cyclique de leurs activités, la taille des territoires sur lesquels elles interviennent et la volonté de préserver autant que faire se peut l’emploi ainsi que la mutualisation des ressources rendue indispensable par la taille croissante de certains projets peuvent entrainer des situations de grands déplacements.

La Direction rappelle les efforts réalisés ces dernières années dans l’accompagnement et la valorisation des collaboratrices et collaborateurs en situation de grands déplacements.

La Direction précise qu’elle souhaite poursuivre la valorisation des efforts réalisés par celles et ceux acceptant durablement des situations de grands déplacements.

• Déplacement en zone 3

En complément la Direction est attentive à la sécurité des collaboratrices et collaborateurs lors de leurs déplacements, ainsi qu’à l’évolution du bilan carbone liés aux déplacements

Dans ce cadre la Direction rappelle que les déplacements en zone 3 doivent être envisagés autant que faire se peut par l’utilisations des transports en commun.

Les compagnons concernés par un déplacement en zone 3 en transports en commun continueront à percevoir à titre forfaitaire le voyage détente selon la méthode de calcul usuel. Cette indemnité a pour vocation à couvrir les frais relatifs au transport en commun, les autres trajets dit intermédiaires (exemple : domicile/gare) et les frais associés (parking/métro…).

Si le chantier ne se situe pas dans un secteur desservi par les transports en commun ou si le temps de déplacement en transport en commun n’est pas acceptable, et si aucune solution n’est trouvée, la Direction pourra autoriser l’usage de véhicule personnel.

Cette autorisation s’accompagnera de mesures spécifiques d’organisation du travail telles que des horaires de chantier aménagés (pour permettre un départ du domicile après 6h00 pour le premier jour travaillé de la semaine et un départ du chantier avant 15h00 pour le dernier jour travaillé de la semaine) et le covoiturage sera privilégié.

• Indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière

Certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.

Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier continueront à être majorées de 10%.

Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière.

• Prime d’éloignement

La Direction entend reconduire le dispositif de la prime d’éloignement versée en une fois en décembre.

5. Frais de santé - Surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :

• Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),

• Médecine douce (hors psychologie),

• Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1^er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

6. Avantages Collaborateurs BYCN

La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par Bouygues Construction, les collaborateurs du Groupe peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :

• Hôtels,

• Locations de voiture,

• Matériel informatique,

• Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)

• Outillage, matériel électroportatif, EPI,

• Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

En complément de ces offres, la Direction annonce la mise en place d'un partenariat avec le constructeur automobile Stellantis. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

7. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre de la négociation de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.

Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord GEPP en phase avec la nouvelle stratégie de l'entreprise seront lancées avant la fin de l'année 2022.

8. Qualité de Vie au Travail

La Direction précise que les demandes formulées par les organisations syndicales sur les sujets de Qualité de Vie au Travail seront traitées dans le cadre de la négociation relative à ce sujet.

Elle rappelle que dans le cadre du lancement du projet GreenLight visant à définir la nouvelle démarche stratégique de Bouygues Construction, l'accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail de 2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

La Direction annonce que des négociations vont être lancées en fin d'année en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord en matière de Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe.

9. Aides aux Collaborateurs Aidants

Les parties rappellent que dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.

La Direction s'engage à organiser, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par PRO-BTP.

10. Partenariat WENABI

La Direction rappelle avoir lancé son nouveau programme d’engagement solidaire, au travers d’une plateforme, auprès de 3000 collaborateurs dans 3 filiales (BBGO, BBNE, BBSE) à titre expérimental depuis fin 2021/début 2022 (lancement échelonné pour les 3 filiales pilotes).

Cette plateforme, nommée #WeCare, permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise, qui ont la possibilité de s’engager individuellement ou par équipe. Cette plateforme propose également de nombreux outils de sensibilisation ou de mini-défis solidaires sur des thématiques aussi variées que la réduction de nos déchets personnels, la prévention de certains cancers, la meilleure compréhension du handicap invisible, la lutte contre le harcèlement de rue, etc…

Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel, lorsque les actions d’engagement sont effectuées sur le temps de travail. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les associations proposent également des actions en dehors du temps de travail. De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui souhaiteraient aller au-delà de la journée offerte à titre exceptionnel peuvent le faire en posant une journée de congés.

A l'issue de cette phase expérimentale, et suite au retour positif des trois filiales pilotes, la Direction annonce l’élargissement de ce partenariat à l’ensemble du périmètre Bouygues Bâtiment France, au titre de l’année 2023 (lancement de la plateforme dans toutes les UO/filiales BBF dans les premières semaines de 2023).

11. Télétravail régulier

Au sein du périmètre Bouygues Bâtiment France, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 2 avril 2021.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs doivent avoir un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que la condition d'ancienneté de 12 mois est supprimée.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet.

12. Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

La Direction rappelle qu’un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 18 juillet 2022 au niveau de Bouygues Bâtiment France.

Les parties réaffirment par cet accord, la politique volontariste en matière de handicap de Bouygues Bâtiment France dans la continuité des accords en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signés en 2017. Cet accord a pour ambition de formaliser les engagements et les actions associées, relatifs à la politique handicap mais également de les faire progresser.

Les actions et engagements de cet accord sont regroupés autour de 4 axes :

Axe 1 : Recrutement, intégration et évolution professionnelle 

Axe 2 : Maintien dans l’emploi et adaptation du poste de travail

Axe 3 : Sensibilisation des collaborateurs

Axe 4 : Collaboration avec le secteur protégé et adapté

Parmi les engagements forts de cet accord :

• Objectif d'intégration d’au moins 40 personnes bénéficiaires de l'obligation de l'emploi de travailleur handicapé (OETH).  

• Un entretien professionnel au retour d’un collaborateur après toute absence pour longue maladie (plus de 90 jours)

• Maintien des cotisations prévoyance, décès, retraite de base et retraite complémentaire sur la base d'un temps plein pour les collaborateurs à temps partiel justifiant d’une RQTH

• Une journée d’absence payée offerte pour les collaborateurs engageant une démarche d’obtention ou de renouvellement de RQTH pour accomplir les démarches administratives.

• Le CESU préfinancé porté à 400€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.  Par ailleurs, un collaborateur en situation de handicap ayant à sa charge, son/sa conjoint(e), un enfant ou un ascendant direct, en situation de handicap, pourra bénéficier, en complément de son propre CESU préfinancé, d’un second CESU d’une valeur de 400€ par an, dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.

13. Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 2 avril 2021, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.

Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

14. Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

#ANCRE02

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

RTT Collectifs

• Vendredi 19 mai 2023 (pont Ascension)

• Le lundi de Pentecôte 29 mai 2023

• Le 3 janvier 2024 offert par l’entreprise

Fermeture Noel

• Du Vendredi 22 décembre 2023 à midi au 3 Janvier 2024 au matin.

Temps de travail

• Le maintien du vendredi après-midi en journée continue

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

• Semaine de Noël : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 03 janvier 2024 au matin.

• Journées de Temps Collectif :

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension).

• Lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte).

Les 9 autres jours de RTT restant à la discrétion des collaborateurs.

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2023 sont :

• Vendredi 19 mai 2023 (Ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

La Direction rappelle que depuis le 1^er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5^ème semaine" (non primée).

En conséquence, contrairement aux années précédentes, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.

Exercice Congés Payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 6 mai.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), dans les mêmes conditions qu'en 2022.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2023.

La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Possibilité de report des congés payés pour les longues absences

Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).

Le report est possible dans les conditions suivantes :

• Collaborateur :

  • En longue absence à la fin de l'exercice

  • Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux

• Epargne de tous les congés payés restants.

Travail exceptionnel du dimanche

Il est rappelé que le travail du dimanche doit demeurer l'exception (hors organisations spéciales de chantier) afin de permettre un meilleur équilibre des temps de vie des collaborateurs.

En application des dispositions de l'accord sur le temps de travail du 25/05/2020, des compensations, différentes selon les catégories de temps de travail, sont prévues pour les collaborateurs qui travaillent, de manière exceptionnelle, un dimanche.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction convient d'harmoniser les compensations afférentes de la manière suivante :

	Paiement des heures / jours	Majoration	Acquisition d'un repos compensateur
Cadres et ETAM en forfait annuel en jours	NON	NON	- 1,5 jour si travail < ou = à ½ journée - 3 jours si travail > à ½ journée (au lieu de 1 et 2 jours auparavant) Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C
ETAM en forfait annuel en heures	NON	NON	- 1,5 jour si travail < ou = à ½ journée - 3 jours si travail > à ½ journée (au lieu de 1 et 2 jours auparavant) Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C (Au lieu d'un placement complet sur le CET C)
ETAM soumis aux horaires individualisés	OUI	100 % (au lieu de 50%)	Récupération des heures travaillées placées sur le CET C
Compagnons	OUI	100 %	Récupération des heures travaillées

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

• Passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

• Dans le cadre d’un virement exceptionnel, donner la possibilité a tous les collaborateurs d’établir un virement

• Dans le cadre de la fidélisation des collaborateurs, FO demande le versement de 300€ par l’entreprise sur le PEE, pour les 10 ans d’ancienneté.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation de l’accord sur l’intéressement, une meilleure réattribution des bénéfices

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

INTERESSEMENT

• Renégociation d’un nouvel accord d’Intéressement afin de que celui-ci redevienne un véritable outil d’attractivité et de fidélisation.

• Parvenir à une formule de calcul claire, compréhensible et alignée avec les performances réelles de l’entreprise.

• Abandonner le ROC au profit de l’EBITDA qui est un indicateur de performance financière réelle.

PERCOL :

• Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l'abondement : 300€ augmenté à 500€ pour les 200% et 1200€ augmenté à 1500€ pour les 50%.

• La possibilité de basculer sur le PERCOL 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés.

• Possibilité de transférer des CET sur le PERCOL sans contrainte de date.

PEE :

• Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE.

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire :

• Abondement de 300% de 0 à 200€.

• Abondement de 200% de 201 à 600€.

• Abondement de 100% de 601 à 3200€.

• Abondement de 50% de 3201 à 5400€.

• Abondement de 20% au-delà de 5401€.

• Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date.

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le groupe Bouygues Bâtiment France le 24 juin 2022 pour l'année 2022. Cet accord intègre notamment des indicateurs de performance RSE qui peuvent permettre d'améliorer le montant de l'enveloppe d'intéressement.

Une négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

#ANCRE02

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2022

#ANCRE02

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest