Accord d'entreprise "accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle du 11 avril 2022" chez EPTA FRANCE SAS (Siège)

DRH

Entre :

La société , société par actions simplifiée, au capital de 33 000 000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 321 165 045, située représentée par M, dûment mandaté à l'effet de signer les présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par M,

CFDT représentée par M,

CGC représentée par M.

PREAMBULE :

Un accord autorisant le recours à l’APLD (activité partielle de longue durée) a été signé le 11 avril 2022 au sein de l’entreprise avec une échéance au 31 décembre 2022.

Les répercussions de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine sur le marché mondial des approvisionnements en matières premières et de l’énergie amènent toujours des répercussions au niveau de l’activité de notre entreprise.

Les répercutions peuvent aussi bien être financières que des arrêts de production liées à un manque de matières premières ou un arrêt de l’énergie.

En effet certains de nos clients attendent une baisse des cours pour confirmer leur investissement et/ou pour confirmer une date de livraison alors que leurs meubles sont déjà fabriqués.

Cette situation entraine différentes conséquences :

• Augmentation importante de nos stocks de produits finis en attente de livraison,

• Sous activité au sein des usines du groupe et en particulier sur notre site d’Hendaye,

• Dégradation de nos marges et de nos résultats.

En conséquence, il a été décidé, après réunion de négociation, de proroger le terme de notre accord de 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2023.

Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord initial

L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit :

« Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité jusqu’au 31 mars 2023. La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 3 mois ».

Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord initial

Le seul paragraphe de l’article 5 de l’accord initial est modifié comme suit :

A titre exceptionnel, si la période de chômage était supérieure à un cumul de 20 jours (entre le 1^er janvier 2023 et le 31 mars 2023 et que les résultats nets de l’entreprise à fin 2023 étaient supérieurs au budget de résultats nets de l’année 2023, pour les salariés concernés par une mesure de chômage partiel APLD sur cette période, un engagement est pris afin de garantir un maintien du net(hors indemnité) sur la période de chômage partiel dans le cadre de ce dispositif y compris au niveau de la prime semestrielle pour ce motif d’absence uniquement.

Les autres termes de l’accord du 11 avril 2022 restent inchangés.

Article 3 – Bilan portant sur le respect des engagements en termes de formation et d’emploi

Il est précisé que la société que la société a été contrainte, à partir de fin octobre 2022, de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre de l’accord du 11 avril 2022, que les engagements pris dans le cadre de cet accord ont été respectés et qu’un point mensuel continue est réalisé dans le cadre des réunions du CSE.

Le présent avenant est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, avec des indicateurs chiffrés(Voir annexe ci-dessous).

Article 4 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Entrée en vigueur et prise d’effet

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous condition de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis au lendemain de sa signature au préfet de Bayonne en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception le présent avenant sera réputé avoir été validé.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’avenant

Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « Télé Accords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à le 08/12/2022,

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

CGC

CFDT

CGT