ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par son Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT

- Syndicat Solidarité

- SYNDICAT du TONNERRE

D'autre part,

Article 1 : Définition :

Une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés et une contribution des employeurs privés et publics sont institués par la Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Cette journée vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 2 : Modalités pratiques :

Le but de cet accord est de fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2019, pour le personnel non cadre 5x8, non-cadre hors 5x8 et le personnel cadre.

La journée de solidarité peut être un jour férié précédemment chômé, à l’exclusion du 1^er mai. Pour l’année 2019, les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent que la journée de solidarité sera effectuée le Lundi de Pentecôte soit le 10 juin 2019.

1. Pour le personnel non cadre hors 5x8 :

Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, la durée légale annuelle du travail est portée de 1600 à 1607 heures. La journée solidarité pour l’année 2019 sera le Lundi de Pentecôte soit le 10 juin 2019.

2. Pour le personnel non cadre en 5x8 :

La journée de solidarité se réalisera sous la forme d’un jour supplémentaire de 7 heures hors cycle à accomplir dans l’année de référence. Pour ce faire, tous les compteurs sont en négatif de 7 heures au 1^er juillet de chaque année. Le lundi de Pentecôte restera pour cette catégorie de salariés un jour férié, lequel, s’il est travaillé, restera majoré de 100 % sous forme de rémunération et non pas mis en compteur.

3. Pour le personnel cadre :

Le nombre légal annuel de jours de travail passe de 217 à 218 jours et la journée de solidarité pour l’année 2019 sera le Lundi de Pentecôte soit le 10 juin 2019.

Il est important de noter que le travail durant la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi ou les dispositions internes à CFP ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Article 3 : Effets sur la rémunération :

Cette journée de travail supplémentaire n’entraîne pas de modification de la rémunération pour les salariés de CFP qui sont tous rémunérés en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Article 4 : Salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité :

Le salarié qui change d’employeur et qui a déjà accompli une journée de solidarité chez son ancien employeur, au titre de l’année 2019, dispose de deux possibilités offertes par l’article L.3133-12 du code du travail :

- effectuer une nouvelle journée de solidarité ; les heures travaillées ce jour donneront alors lieu à un crédit d’heures dans le compteur ou à un hors cycle positif ou non inscription d’un hors cycle négatif pour les 5 x 8.

- refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement à la condition d’en rapporter la preuve par tous moyens.

Article 5 : Durée de cet accord :

Cet accord est conclu pour l’année 2019, conformément aux nouvelles dispositions légales rendant obligatoire la négociation annuelle de la journée de solidarité.

Article 6 : Publicité

Fait à Saint-Loup Sur Semouse, le 27 mai 2019

En six exemplaires originaux

Les organisations syndicales La Direction Générale

CGT

Syndicat SOLIDARITE

Syndicat TONNERRE