Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez CFP - COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CFP - COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU et le syndicat CGT et Autre le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le compte épargne temps, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07020000641
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU
Etablissement : 32117789100017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
Accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité
Entre :
La Société CFP, représentée par la Direction Générale,
D’une part,
Et :
Le délégué syndical CGT,
Le délégué syndical Solidarité,
Le délégué syndical Syndicat du Tonnerre,
D’autre part.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CFP.
Article 2 : objet de l’accord
La Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » institue une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés et une contribution des employeurs privés et publics. Cette journée vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le but de cet accord est de fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2020, pour le personnel non cadre 5x8, non-cadre hors 5x8 et le personnel cadre.
La journée de solidarité peut être un jour férié précédemment chômé, à l’exclusion du 1er mai.
Pour l’année 2020, les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent que la journée de solidarité sera effectuée le Lundi de Pentecôte soit le 1er juin 2020.
Pour le personnel non cadre hors 5x8 :
Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, la durée légale annuelle du travail est portée de 1600 à 1607 heures.
Pour le personnel non cadre en 5x8 :
La journée de solidarité se réalise sous la forme d’un jour supplémentaire de 7 heures hors cycle à accomplir dans l’année de référence. Pour ce faire, tous les compteurs sont en négatif de 7 heures au 1er juillet de chaque année. Le lundi de Pentecôte restera pour cette catégorie de salariés un jour férié, lequel, s’il est travaillé, restera majoré de 100 % sous forme de rémunération et non pas mis en compteur.
Pour le personnel cadre :
Le nombre légal annuel de jours de travail est de 218 jours et un jour de « récupération » est automatiquement déduit pour le jour de solidarité.
Article 3 : condition de validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Article 4 : durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 5 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DIRECCTE de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.
Article 6 : révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Lure, le 13 février 2020
En 6 exemplaires
La Direction Générale Le délégué syndical - Solidarité
Le délégué syndical - CGT Le délégué syndical – Syndicat du Tonnerre
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