Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Année 2021 ACCORD SALARIAL 2021" chez CFP - COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CFP - COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU et le syndicat Autre et CGT le 2021-05-04 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T07021001077
Date de signature : 2021-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU
Etablissement : 32117789100017 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-04

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2021

ACCORD SALARIAL 2021

Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par XX XX, Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT XX XX

- Solidarité XX XX

- SYNDICAT du TONNERRE XX XX

D'autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

AVANT PROPOS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15/04/2021, le 26/04/2021 et le 04/05/2021.

A/ REVENDICATIONS SYNDICALES INITIALES

Syndicat CGT

  • Augmentation de la part patronale sur la mutuelle pour les ouvriers

  • Augmentation générale de 80 euros brut par mois

  • Prime Macron de 500 € versée en juin pour les salaires jusqu’à 2 fois le SMIC

  • Lissage des salaires par poste

  • Revalorisation classifications : par exemple tous les conducteurs de ligne en « AP51 », les caristes qui gèrent les machines « AP41 », les conducteurs de la LTR en « AE » car ils sont là le week-end

  • Primes de production

  • Augmentation des heures du week-end

  • Mise en place d’un compte épargne temps

  • Embauche de femmes en production

  • Tables extérieures pour s’asseoir au fumoir

SOLIDARITE

  • Augmentation de la part patronale sur la mutuelle

  • Harmoniser le montant des tickets restaurant au même niveau que CF2P

  • Poursuivre la valorisation du travail du dimanche. Passer de 55 à 70 %

  • Augmentation générale de 1,5 %

  • Augmentation individuelle de 1 %

  • Revoir l’accord de modulation sur l’année 2021

  • Réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes pour les mêmes niveaux de qualifications

Syndicat DU TONNERRE

  • Augmentation générale de 2,5 %

  • Augmentations individuelles

  • Travail le dimanche payé double

  • Augmenter le ticket restaurant

  • Laisser le choix au salarié de récupérer ou de payer les heures supplémentaires

  • Passer la prime de régularité en prime annuelle, pour qu’elle soit significative

B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES

La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec date d’application au 1er mai 2021 :

Article 1 : augmentation de la prime de régularité pour les non-cadres

Augmentation de 0,7 % de la prime de régularité pour les non-cadres, ainsi la prime mensuelle de régularité passera de 2.5% à 3.2% du salaire brut de base.

Article 2 : augmentation de la part patronale sur la mutuelle

Augmentation de la part patronale de la complémentaire santé de 10 euros nets par mois. Et par effet de balance, la part salariale diminuera de 10 euros nets par mois.

Article 3 : enveloppe d’augmentations individuelles

1,4 % de la masse salariale sera distribué dans le but de réduire les inégalités diverses. Ceci vise particulièrement les écarts de taux horaire pour des missions équivalentes, gratifier les plus méritants, les personnes en équipe 3x8, les conducteurs mélamine.

Article 4 : rémunération du travail du dimanche pour le personnel en 5x8

La Direction poursuit la revalorisation du travail du dimanche pour le personnel en 5x8, en portant la majoration des heures de dimanche de 55 % à 65 %.

Article 5 : retraite complémentaire pour les cadres

Pour les cadres, la direction va mettre en place une retraite complémentaire à hauteur de 1,5 % du salaire forfaitaire brut. Cette mesure nécessitant la mise en place du nouveau dispositif, elle sera difficilement applicable en mai. La direction va y procéder le plus tôt possible.

Article 6 : augmentation des titres restaurants

Augmentation de 1 euro de la valeur faciale du titre, soit 7,00 €, avec 60 % de prise en charge par l’employeur (4,20 €).

Article 7 : compte épargne temps

Un prestataire présentera le dispositif en détail à la direction, pour étude d’une éventuelle mise en place. En parallèle, la direction va réfléchir à ouvrir le PERCO plus longuement qu’une seule fois dans l’année, si cela peut le rendre plus intéressant pour les salariés.

Article 8 : grille des classifications

Une analyse de la grille actuelle des classifications sera préparée pour l’année prochaine, lors des prochaines NAO.

C/ Formalites DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales.

Un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique.

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction. 

Fait à Saint Loup Sur Semouse, le 04/05/2021

Les organisations syndicales La Direction

XX XX

CGT - XX XX

Syndicat SOLIDARITE - XX XX

Syndicat TONNERRE - XX XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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