Accord d'entreprise "Accord sur la négociation des horaires et l'aménagement du temps de travail 2018" chez CEB - CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION DES HORAIRES

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2018

Entre 

La société CEB, d'une part ;

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part ;

PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 4, 14, 21 décembre 2017 et le 12 janvier 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur les horaires et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2018.

Suite à cette négociation, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Congés d’été 

Pour rappel, la loi impose la prise de 12 jours ouvrables (samedi inclus) en continu ; ils devront être positionnés entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019.

L'entreprise sera fermée du 6 au 17 août 2018, soit 9 jours ouvrés. Les congés payés au titre du congé principal seront de 3 semaines continues minimum incluant les deux semaines de fermeture et pourront aller jusqu’à 4 semaines.

Si la 4^ème semaine n’est pas prise avec le congé principal, elle devra être prise durant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre 2018 ; elle ne pourra donner lieu à congés supplémentaires de fractionnement si elle est prise en dehors de ces dates à la demande des salariés, et en accord avec la hiérarchie.

Des permanences seront réalisées durant la fermeture dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage) ou pour assurer les nécessités de service.

Afin d’organiser au mieux la période de congés, un planning des congés devra être établi par les responsables pour le 28 février 2018, et une copie sera envoyée au service paie.

Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser un arbitrage par rapport aux demandes, les critères d’ordre des départs en congés légaux seront pris en compte :

• Situation de famille (notamment les possibilités du conjoint travaillant dans une autre entreprise)

• Enfant ou adulte handicapé au sein du foyer du salarié

• Personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer du salarié

• Ancienneté du salarié

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les salariés ayant des contraintes géographiques particulières auront la possibilité d’étendre la période de congés principaux jusqu’à 5 semaines. Si nécessaire, à défaut de congés disponibles, ils pourront demander par écrit l'autorisation de prendre un congé sans solde. Il en est de même dans le cas de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Dans tous les cas la délivrance d’un justificatif sera nécessaire.

Les jours de congés (normaux et ancienneté) acquis sur la période de référence juin 2016 - mai 2017, devront être soldés pour le 31 mai 2018 ; un planning des jours restants à prendre devra être établi pour le 16 février 2018.

Article 2 : Congés d’hiver

Les congés de fin d’année débuteront le 24 décembre 2018, et se termineront le 1er Janvier 2019 inclus, soit 5 jours ouvrés (5^ème semaine de Congés payés).

Des permanences seront toutefois réalisées dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage) ou pour assurer les nécessités de service.

Selon les dispositions légales, cette 5^ème semaine ne pourra donner lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 3 : Jours fériés et ponts

• Pont de l’Ascension : vendredi 11 Mai 2018 (Ascension).

Ce jour sera récupéré le samedi 14 avril ou le samedi 21 avril 2018 de 5h à 12h pour le personnel d’équipe et de 6h à 12h pour le personnel en horaire normal + 1 heure la veille : la confirmation de la récupération ainsi que les modalités seront présentées au CE du mois de mars 2018

• L’usine restera ouverte les 30 avril, 7 mai, 9 mai ; néanmoins, il sera possible de poser des congés avec un le taux d’absentéisme maximum pour ces journées qui sera de 35% par service / atelier ; un arbitrage sera fait par les responsables de service/d’atelier.

Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser un arbitrage par rapport aux demandes, les critères d’ordre des départs en congés légaux seront pris en compte :

• Situation de famille (notamment les possibilités du conjoint travaillant dans une autre entreprise)

• Enfant ou adulte handicapé au sein du foyer du salarié

• Personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer du salarié

• Ancienneté du salarié

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Un planning des souhaits relatifs aux ponts devra être établi pour le 16 février 2018.

• Pont de la Toussaint : vendredi 2 novembre 2018

En fonction des besoins de production, ce pont pourra être récupéré le samedi 20 octobre ou le samedi 27 octobre 2018 de 5h à 12h pour le personnel d’équipe et de 6h à 12h pour le personnel en horaire normal + 1 heure la veille : la confirmation de la récupération ainsi que les modalités seront présentées au CE du mois de septembre 2018.

• Le jour de solidarité sera réalisé le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte) ; pour se faire un jour flottant 2018 sera positionné automatiquement sur cette journée.

Article 4 : Modulation

Le principe de la modulation d’horaire reste celui inscrit dans l’accord sur les 35 heures signé le 24 janvier 2000.

Cependant, afin d’accompagner au mieux la modulation dont la planification évolue en fonction de l’entrée de commandes et du plan de charge mensuel des ateliers adapté à la semaine, la mise en œuvre de la modulation a évolué de la façon suivante :

• La modulation (haute ou basse) peut concerner un seul atelier voire un seul îlot ou machine

• Modulation basse : généralement vendredi entier non travaillé

• Modulation haute : 1 heure de plus par jour ou 1 samedi travaillé

• Délai de prévenance : Information et consultation du CE puis information des salariés :

• 2 jours ouvrés en cas de modulation basse prévoyant le non travail du vendredi

• 7 jours ouvrés en cas de modulation haute

Du fait de l’évolution des exigences du marché et des dispositifs législatifs, les parties au présent accord ont convenu de se rencontrer au premier trimestre 2018 afin de redéfinir notamment les modalités d’application de la modulation au sein de CEB.

Article 5 : Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

Il sera déposé selon les dispositions en vigueur à la DIRECCTE du Territoire de BELFORT.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour la DIRECCTE.

A BEAUCOURT le  ……………………………