Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L PROROGATION DES MNDATS DES REPRESENTANT DU PERSONNEL" chez PROCARS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL – DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – ELUS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION UNIQUE AINSI QUE DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

Entre :

La Société PROCARS, représentée par xxxx

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soient :

xxxx pour la C.G.T.

xxxx pour F.O.

xxxx pour le S.N.S.T.

PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles (comité d’entreprise, et délégués du personnel) dans le cadre de la DUP remontent au 14 Mars 2014, et au 03 mai 2016 pour le renouvellement de membres du CHSCT, puis en décembre 2016, septembre 2017 et novembre 2017 avec la nomination de nouveaux membres du CHSCT suite à deux départs.

La durée des mandats des membres élus de la DUP est fixée à 4 ans, ceux du CHSCT devront être renouvelés en même temps que le renouvellement des DP et du C.E.

Depuis le début de l’année 2017, l’Entreprise s’est attachée à développer un dialogue social axé sur la concertation et l’association des Instances Représentatives du Personnel aux travaux relatifs, d’une part, à la prévention des risques par une étude et un plan d’action visant la réduction de l’absentéisme ainsi que la mise à jour du Document Unique, et d’autre part des démarches sont en cours avec les Organisations Syndicales sur la conclusion d’accords portant notamment sur :

• Le compte épargne temps
• L’intéressement
• Le droit à la déconnexion
• La prévention des risques : Harcèlement, stress et violences

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des Membres du Comité d’Hygiène et des Conditions de Travail

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT.

Cette décision est prise en toute concertation, le C.E. – les D.P. et le C.H.S.C.T.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Melun.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Provins, le 19 décembre 2017

xxxx pour C.G.T.xxxx pour la Direction

xxxx pour F.O.

xxxx pour S.N.S.T.