Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS" chez GROUPE PROGRES SA (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES JEUNES ET DES SENIORS

GROUPE PROGRES SA

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société GROUPE PROGRES SA, dont le siège social est situé 4, rue Paul Montrochet 69002 LYON dont le numéro siren est 321263683 représentée par …… agissant en qualité de ….

DE PREMIERE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L'organisation syndicale FILPAC-CGT, représentée par …… , en sa qualité de Délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT, représentée par ….. , en sa qualité de Délégué syndical

L'organisation syndicale SNJ, représentée par…… , en sa qualité de Délégué syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ….. , en sa qualité de Délégué syndical

DE SECONDE PART

* * *

PREAMBULE

Le présent accord détermine les orientations, les actions, les objectifs ainsi que les indicateurs permettant de suivre les engagements souscrits en faveur de :

• l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• la transmission des savoirs et des compétences.

De plus, il respecte le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comme entre les générations.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise GROUPE PROGRES SA et selon les tranches d'âges déterminées à l'article 3.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord instaure à la charge de la Société GROUPE PROGRES SA une obligation de moyens.

Dès lors, les objectifs contenus dans le présent accord ne sont que des objectifs que la Société GROUPE PROGRES SA tentera d'atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus, compte tenu de l'environnement, notamment économique.

ARTICLE 3 – TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SALARIES AGES CONCERNES

Au regard de la pyramide des âges de la Société GROUPE PROGRES SA, les engagements souscrits au titre du présent accord concernent :

• les jeunes âgés de 26 ans et moins,

• les salariés « seniors » à partir de 55 ans.

Pour certaines actions définies dans le présent accord et plus particulièrement celles inscrites dans la durée, le terme « seniors » débutera à 50 ans.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

L’Entreprise s’engage à développer des actions en faveur de l’insertion des jeunes.

4.1. – Modalités d’intégration, de formation, d’accompagnement

L'entreprise mettra en place un parcours d'entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans son service et dans l'entreprise.

Le parcours d'intégration sera piloté par le manager et comportera :

• Une présentation aux équipes dès son arrivée dans l'entreprise,

• Un livret d'accueil visant à une présentation de l'entreprise et son organisation, ses activités,

• La désignation d'un salarié référent pour les contrats d'une durée supérieure à 3 mois. Le référent choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission.

Le salarié référent ne sera pas nécessairement un responsable hiérarchique. Il sera autant que possible, et que le volontariat le permet, un senior afin de faciliter la coopération intergénérationnelle. Il n'est pas forcément le tuteur tel que défini par l'article 6 ci-dessous.

Le salarié référent sera l'interlocuteur privilégié du jeune pour répondre à toutes les questions d'ordre pratique ou professionnel durant les 3 premiers mois d'activité. Il sera chargé d'accompagner le jeune dans la découverte de son environnement de travail, son poste et ses futurs collaborateurs.

Indicateur de suivi : nombre de parcours d'intégration mis en œuvre.

4.2. – Mise en place d’entretiens de suivi (sur l’intégration du jeune, l’évaluation et la maîtrise des compétences)

Un entretien de suivi entre le jeune, son manager et la direction concernée, adapté selon le parcours, portant notamment sur l'intégration et l'évaluation de la maitrise des compétences du jeune sera instauré.

L'entreprise mettra tout en œuvre pour qu'un premier entretien de suivi se tienne au terme d'une période de 3 mois de présence du jeune dans l'entreprise en CDI.

Indicateur de suivi : nombre d'entretiens de suivi organisé.

4.3. – Perspectives de développement de l’alternance et conditions de recours aux stages, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires

L'Entreprise GROUPE PROGRES SA s'engage à poursuivre ses efforts réalisés dans ce domaine en continuant à participer au développement de l'alternance pour encourager l'embauche des jeunes dans le cadre de missions identifiées tout en leur garantissant une formation professionnelle en lien avec leurs projets professionnels et en leur permettant ainsi de se positionner sur le marché du travail.

Indicateur de suivi : nombre de contrats en alternance présents dans l'entreprise.

Par ailleurs, l'Entreprise s'engage à poursuivre son effort pour recourir à des stagiaires, dans le respect des règles définies par le code du travail et participer ainsi à aider les jeunes à compléter ou professionnaliser leur parcours d'enseignement dispensé dans le cadre de leurs études. Pour ce faire, elle continuera de développer des partenariats avec les écoles et les universités ainsi qu'avec les centres de formations des métiers de la presse et du journalisme.

Ainsi, elle s'engagera à conserver pendant 12 mois la candidature des stagiaires et des alternants qui auront exprimés leur souhait d'intégrer l'entreprise au terme de leur formation.

Indicateur de suivi : nombre de stagiaires présents dans l'entreprise (avec la ventilation : stagiaires rémunérés / non rémunérés).

Indicateur de suivi commun : nombre de CDD ou CDI proposés aux alternants et stagiaires à l’issue de leur période de formation.

ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS

L'Entreprise s'engage à ce que le principe de non-discrimination lié à l'âge soit respecté, notamment en matière de recrutement et d'évolution de carrière.

5.1. – Mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment en terme d'adaptation et d'aménagement d'un poste de travail

Afin de participer à l'amélioration des conditions de travail et anticiper des situations de pénibilité liées à l'âge, l'Entreprise s'engage à mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels dans une optique d'amélioration continue de la qualité du travail.

Ainsi l'entreprise s'engage à mettre en place des actions de communications et de sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter à destination de l'ensemble des salariés. Elle mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible pour maintenir dans l'emploi les salariés âgés avec l’aide et les conseils de la médecine du travail.

Par ailleurs, lorsqu'un problème d'adaptation au travail lié à l'âge sera mis en évidence par le médecin du travail ou la CSSCT, il fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie. Des mesures d’accompagnement seront réalisées avec l’aide des services de la médecine du travail.

Les mesures de cet article seront mises en œuvre avec le recours aux dispositifs de conseil existants (ergonome, médecin du travail, etc.).

5.1.1. – Participer à la prévention médicale des salariés de 55 ans et plus

Les salariés invités par la CPAM à bénéficier d'un bilan de santé (organisé tous les 5 ans) bénéficieront d'une autorisation d'absence d'1/2 journée avec maintien de leur rémunération pour leur permettre de réaliser ce bilan et sur présentation d'un justificatif médical.

Indicateur de suivi : nombre de salariés concernés.

5.1.2. – Prévention des situations de pénibilité

La société GROUPE PROGRES SA procèdera à un diagnostic des situations de pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 55 ans, et élaborera des pistes d'amélioration des conditions de travail des intéressés en concertation avec les personnes concernées et les services de la médecine du travail.

Par ailleurs, à la demande de tout salarié âgé d'au moins 55 ans intéressé qui se trouverait dans une situation identifiée comme une situation de pénibilité, GROUPE PROGRES SA examinera les possibilités pour que :

• soit le poste du salarié soit aménagé et /ou adapté ;

• soit le salarié soit reclassé en priorité sur un poste ne subissant pas de facteur de pénibilité identifié dans le cadre de la démarche de prévention de la pénibilité.

L'éventuel aménagement ou adaptation de poste, de même que l'éventuel reclassement du salarié sur un poste ne présentant pas de facteur de pénibilité ne pourra toutefois intervenir que dans la limite des possibilités de la Société GROUPE PROGRES SA, étant en outre rappelé que si l'éventuel aménagement, adaptation, ou reclassement entraîne une modification du contrat de travail, un accord préalable du salarié sera nécessaire.

L'objectif de ces mesures est d'offrir la possibilité d'aménagement ou d'adaptation de poste ou de reclassement pour les salariés âgés justifiant de contraintes particulières entraînant une certaine pénibilité, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite.

Indicateurs de suivi : nombre de salariés âgés ayant sollicité un aménagement, une adaptation de poste ou un reclassement ; nombre de demandes satisfaites ; nombre de demandes non satisfaites.

5.1.3. – Participation à l'amélioration des conditions de travail

Les parties conviennent de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire par année civile à tous les salariés de 55 ans et plus. Cette disposition entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.

5.2. – Anticipation et évolution des carrières professionnelles

La formation tout au long de la vie et le droit à une seconde carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors. L'allongement de la carrière implique pour le salarié d'être capable de construire un projet professionnel, quel que soit son âge.

5.2.1. – Possibilité pour les salariés de 50 ans et plus d'utiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) ou leur congé Bilan de compétences pour réaliser un bilan de compétences

Afin de permettre aux salariés de 50 ans et plus d'être pleinement acteurs de leur parcours professionnel, les salariés concernés peuvent utiliser leurs droits à CPF ou congé Bilan de compétences pour réaliser un bilan de compétences. La direction de GROUPE PROGRES SA s'engage à faciliter la réalisation de ce bilan de compétences en permettant aux salariés de s'absenter sur leur temps de travail dans la limite de 24 heures après acceptation de leur dossier de financement par I'AFDAS. Cependant ces absences devront être organisées de sorte à ne pas pénaliser le fonctionnement des services, dans la mesure où elles ne seront pas remplacées.

Objectif : 100 % des demandes acceptées dès lors qu'elles sont destinées à réaliser un bilan de compétences et émanent d'un salarié âgé de 50 ans et plus.

Indicateur de suivi : nombre de bilans de compétences réalisés par an.

5.2.2. – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties signataires conviennent de la responsabilité commune tant de l'entreprise que des salariés dans la mise en œuvre d'actions de formation destinées à développer l'employabilité des seniors et de favoriser à ce titre leur maintien dans l'emploi.

Dans cette perspective, la société GROUPE PROGRES SA s'engage à utiliser l'intégralité des outils de formation tels que la période de professionnalisation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de sécuriser le parcours professionnel des seniors.

De plus, la direction de la société GROUPE PROGRES SA s'engage à apporter une aide à chaque salarié demandeur d'une VAE pour établir le dossier et le mener à son terme.

5.2.2.1. – Permettre le passage à temps partiel : « le temps partiel senior à 80% »

Tout salarié de 57 ans et plus demandant à réduire son temps de travail de 20% recevra une réponse favorable. L'entreprise mettra tout en œuvre pour répondre à la réalisation des tâches laissées vacantes.

Objectif : permettre le passage à temps partiel à 80 % rémunéré à 80%.

Indicateur de suivi : nombre de demandes, nombre d'acceptations.

5.2.2.2. – Accompagner le temps partiel senior à 80%

Les salariés qui passeront à temps partiel à 80% dans la cadre des dispositions relatives à l'aménagement des fins de carrières du présent accord, pourront bénéficier, jusqu’à l’âge légal de la retraite, d'une base de cotisation retraite salariale et patronale (générale et complémentaire) maintenue sur un salaire temps plein (soit sur une base 100%). Le maintien de cette base de cotisation sur un salaire à temps plein sera sans impact sur le salaire net.

Les cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse sécurité sociale, plafonnées et déplafonnées, sont donc calculées sur le salaire reconstitué à temps plein. L'employeur prendra en charge le surplus de cotisations salariales d'assurance vieillesse sécurité sociale qu'entraîne ce dispositif.

Il est convenu que cette mesure entre dans le cadre des dispositions de l'article L 2413-1 du code de la sécurité sociale.

Indicateur de suivi : nombre de salariés demandeurs et concernés.

5.2.2.3. – Possibilité pour les salariés de 55 ans et plus de réaliser un bilan retraite

Les seniors de 55 ans et plus qui en font la demande peuvent bénéficier d'un bilan retraite dont l'objectif est d'analyser leur carrière professionnelle, de déterminer leur date de départ en retraite et le montant de leur pension.

Objectif : organiser des réunions collectives (1 par Département) par an avec des spécialistes et permettre à chaque salarié demandeur de bénéficier d'une étude individuelle de sa situation.

Indicateur de suivi : Tenue des réunions collectives et nombre d'études individuelles réalisées.

ARTICLE 6 — TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT

La coopération intergénérationnelle est un facteur important dans la réussite de l'entreprise. Cette coopération permet de conserver des savoirs et de faire monter en compétences les salariés de l'entreprise.

La société GROUPE PROGRES SA s'engage à accorder une priorité d'accès aux salariés de 50 ans et plus aux formations à la fonction tutorale, s'ils justifient des prérequis nécessaires.

A la notion de « tutorat », il convient d'associer « toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée afin de favoriser l'intégration professionnelle de ce dernier ».

Un tel dispositif participe à la reconnaissance et à la valorisation des compétences détenues par les seniors.

La mise en place de cette fonction tutorale au sein de la société GROUPE PROGRES SA se fera sur la base du volontariat. Tout salarié volontaire devra se faire connaître auprès de la direction qui examinera les candidatures des futurs « tuteurs » au regard de leur compétence, de leur expérience, des aptitudes à transmettre leurs savoirs...

Une fois leur candidature agréée, les tuteurs suivront obligatoirement une formation spécifique, notamment en vue de renforcer leurs qualités pédagogiques et de bénéficier de la préparation nécessaire à l'accomplissement de leur fonction.

Les missions attendues du tuteur se dérouleront de la manière suivante :

• Contribuer à l'acquisition de connaissances et de compétences ainsi que d'aptitudes professionnelles

• Participer à l'évaluation des acquis et faire un bilan de l'intégration du nouvel embauché.

Afin de faciliter ce tutorat, il est entendu que chaque tuteur aura en charge au maximum deux stagiaires simultanément. Cette fonction ne doit pas entraîner de charge de travail supplémentaire pour le salarié et ne peut en aucun cas constituer une fonction à temps plein, Le temps nécessaire pour l'exercice de la mission de tuteur sera dégagé pour les salariés concernés.

Objectif : former au moins un tuteur par établissements principaux et par an sur la période du présent accord.

Indicateur de suivi : nombre de seniors ayant une fonction tutorale.

ARTICLE 7 — SUIVI DU PRESENT ACCORD

Une commission de suivi, se réunira chaque année ou sur demande de l’une ou l’autre des parties afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle sera composée de 2 représentants de la direction, des délégués syndicaux accompagnés d’un salarié de leur choix. Les documents nécessaires ainsi que les indicateurs du présent accord seront adressés aux délégués syndicaux cinq jours avant la tenue de la réunion.

Au terme de l'accord, un bilan sera établi en fonction des indicateurs des trois années. Ce bilan servira de base pour définir les nouveaux objectifs à mettre en place.

ARTICLE 8 — DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est établi et mis en œuvre pour une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

A cette échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 9 — DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa validation par la DREETS.

En application de l'article R. 5121-32 du Code du travail, l'absence de décision dans un délai de six semaines suivant le dépôt vaut validation par la DREETS.

ARTICLE 10 — NOTIFICATION — FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, et ceci à l'initiative de la Société GROUPE PROGRES SA. Les organisations syndicales qui ne signeraient pas cet accord doivent également recevoir cet accord.

Le présent accord sera déposé par la Société GROUPE PROGRES SA, en deux exemplaires, dont un en version sur support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Rhône.

Le présent accord sera également déposé par la Société GROUPE PROGRES SA au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Une copie du présent accord sera affichée aux endroits prévus à cet effet en vue d'être portée à la connaissance de tous les salariés concernés.

Fait à LYON, le 20 Mars 2023

(en 5 exemplaires)

Pour la Société GROUPE PROGRES SA.

Le Directeur Général

…..

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise :

Le FILPAC-CGT, représentée par …… , en sa qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par ……. , en sa qualité de Délégué syndical

Le SNJ, représenté par ……. , en sa qualité de Délégué syndical

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » - chaque page doit être paraphée par chacune des parties