Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez GROUPE PROGRES SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

• La Société GROUPE PROGRÈS SA dont le siège social est situé 4 rue Paul Montrochet – 69002 LYON, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

Et

• La FILPAC-CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

• La CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

• Le SNJ, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

• La CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 20/04/2023, 03/05/2023, 10/05/2023 et le 31/05/2023.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société GROUPE PROGRES SA en CDI (à temps plein ou à temps partiel) et CDD (en fonction des conditions des critères définis par le présent accord), à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

1.2 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.)

Une Prime de Partage de la Valeur (anciennement appelée Prime PEPA) d’un montant de 1000€ est attribuée suivant les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés désignés au point 1.1. (y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) présents dans les effectifs le 30 juin 2023 (date de versement du salaire du mois de juin).

Les CDD bénéficiaires devront cumuler les 2 critères suivants : être sous contrat de travail au 30 juin, et cumulé une ancienneté de 3 mois sur le premier semestre 2023.

Cette prime est exonérée fiscalement et de cotisations sociales selon les modalités prévues légalement.

1.3 Augmentation Générale des Salaires

A compter du 1er janvier 2024, les salaires mensuels bruts seront revalorisés de 1,5% pour les salariés désignés au point 1.1.

Ainsi, les Valeurs de Point de chaque catégorie professionnelle seront réévaluées de 1.5%.

Cette évolution indiciaire impactera les éléments fixes de rémunération suivants : prime d’ancienneté société, prime d’ancienneté profession, prime de revalorisation, prime de revalorisation spéciale, prime de modernisation et supplément personnel.

Par conséquent, sont exclus les primes variables, les primes exceptionnelles, les primes de nuit, la prime d’intéressement, les primes sur objectifs.

Article 2 : Titres restaurants

A compter du 1^er juin 2023, les titres restaurant sont revalorisés pour un total de 100€ maximum par mois.

La valeur faciale d'un titre restaurant évolue et sera de 11,12 € par jour travaillé.

La part de la contribution de l'employeur reste de 50 %.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

Article 3 : les Pigistes

Les journalistes Pigistes en collaboration régulière bénéficieront des dispositions des articles 1 et 2.

Est considéré comme journalistes pigistes en collaboration régulière, les journalistes qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze derniers mois civils (juin 2022 à mai 2023), dont deux dans les quatre derniers mois.

Pour déterminer la tranche de salaire d’appartenance pour appliquer le taux d’augmentation un salaire de référence est appliqué.

Ce salaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération moyenne de référence au salaire minimum mensuel d'un journaliste au coefficient 95 du barème applicable au sein de l'entreprise.

Le taux horaire associé à ce salaire de référence permet de calculer un salaire mensuel rétabli en temps plein.

Article 4 : Egalité Professionnelle H/F

Afin de corriger les inégalités salariales entre les Femmes et les Hommes dans l’ensemble des catégories professionnelles, une enveloppe de 30 000 € Brut Chargée est allouée pour l’année 2023.

De plus, une enveloppe de 15 000 € Brut chargée est également allouée dès à présent pour l’année 2024.

Article 5 : Frais de santé – Mutuelle des journalistes

Afin d’aligner le régime de contribution appliqué à l’ensemble des catégories professionnelles, pour la catégorie Journalistes, la part de la contribution employeur dans la cotisation mensuelle des Frais de Santé/ Mutuelle passe à 60% (au lieu de 50% actuellement) à compter du 1^er mai 2023.

Article 6 : Frais de Transports en commun

A compter du 1^er juin 2023, la participation de l’employeur est réévaluée à 60% pour les frais d’abonnements aux transports en commun (Bus, Métro, Train) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 7 : Forfait Mobilités Durables (F.M.D.)

A compter du mois de juin 2023, mise en place d’un dispositif de Forfait Mobilités Durables à destination des salariés désignés au point 1.1. pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.

Un montant forfaitaire de 30 € par mois exonéré d’impôt et de cotisations sociales sera alloué aux bénéficiaires.

Ce forfait n’est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge des abonnements transports en commun, et d’attribution de prime de transport en vigueur.

Les modes de transports éligibles sont :

• Vélo et Vélo assistance électrique (personnel ou en location)

• Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, ….)

• Covoiturage (conducteur ou passage)

Le salarié devra fournir chaque année à l’employeur, une attestation sur l’honneur à la pratique d’un des modes cités ci-dessus, dans le cadre de ses déplacements permanents entre son domicile – travail.

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024

Article 9 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 10 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société GROUPE PROGRES SA à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société GROUPE PROGRES SA ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Lyon, le 20 juin 2023

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

La Société GROUPE PROGRÈS SA, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général

La FILPAC-CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

Le SNJ, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

La CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical