PROCES VERBAL

D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le lundi 21 décembre à 11h00

La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers et les délégations syndicales composées des Délégués Syndicaux XXX (CFDT) et XXX (CFTC) et deux salariés de l’entreprise XXX (CFTC) et XXX (CFDT) se sont réunis avec le directeur XXX dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2020.

D’un commun accord, les dates des réunions ont été définies comme suit :

- 1^ère   : Mardi 10 novembre 2020 à 15H 45

- 2^ème : Jeudi 26 novembre 2020 à 10 H 30

• 3^ème : Mercredi 2 décembre 2020 à 10 H 30

• 4^ème : Vendredi 18 décembre 2020 à 10 H 30

Le jeudi 26 novembre à 10h30, ont été remises les informations relatives à la négociation annuelle des salaires 2020. Commentaires et échanges ont été apportés par les deux parties :

- sur la rémunération brute annuelle moyenne des hommes et des femmes dans chaque catégorie professionnelle,

- sur la durée effective et l’organisation du travail,

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- les emplois des travailleurs handicapés,

- l’évolution de l’emploi,

- la répartition des contrats en CDI,

- la base de données économique et sociale.

Au cours de la réunion du mercredi 2 décembre, ont été demandés et commentés par les délégations syndicales les points de négociations suivants :

• Ancienneté :

- Augmentation de la prime d’ancienneté à 8% pour les personnes ayant plus de 21 ans d’ancienneté (comme FELCOOP) (demande CFDT)

• Salaires effectifs :

- Augmentation générale des salaires de 3% pour les ouvriers employés (demande CFDT),

- Revalorisation des personnes qualifiées (chef d’équipe, préparateurs de commande, opérateurs ensachage…) et homogénéisation des coefficients animateurs d’équipe en garantissant une mise en œuvre sur l’exercice 2022-2023 si celui-ci est bénéficiaire (demande CFTC),

- Mutualisation des coefficients (mise en place du coefficient 250 pour les postes actuellement à 220, et 290 pour ceux à 270 (suppression des coefficients 250 et 270) (demande CFTC).

• Autres éléments :

- Fractionnement du lundi de Pentecôte pour éviter de prendre un jour de congés payés, en organisant la réalisation des 7 heures tout au long de l’année. (demande CFTC),

- Hausse de la prime d’habillage à 30 € par mois (demande CFDT),

- Augmentation de 20% de la participation employeur à la mutuelle (demande CFTC)

- Réduire la durée de présence dans l’entreprise nécessaire pour l’octroi du 13^ème mois (Ramener la date du 1^er janvier au 1^er juin) (demande CFTC).

Lors de la réunion du vendredi 18 décembre, en fonction des éléments financiers précisés ci-dessous à savoir :

• Salaires effectifs  et accessoires :

Evolution du taux horaire du SMIC au 1^er janvier 2020 de 10.03 € à 10.15 € (+1.2%), et, à titre indicatif, évolution annoncée au 1^er janvier 2021 de 10,15€ à 10,25 € (+ 1% )

Sur ce point, la Direction s’engage à suivre les recommandations FELCOOP sur la revalorisation éventuelle des coefficients.

Augmentations conventionnelles des coefficients de la grille FELCOOP

Au 01/02/19 : augmentation de 1.7% sur tous les coefficients avec maintien des écarts

Au 01/03/20 : augmentation en valeur avec maintien des écarts (entre 1.68% et 1.18%)

Budget effectivement mis en œuvre en 2020 pour les revalorisations individuelles liées aux titularisations (CDI) à la promotion interne (réorganisation, évolution de poste…) : X% de la masse salariale.

Augmentation au 1^er janvier 2019 de la prime d’habillage /déshabillage de X% soit XX € (supérieure à l’inflation)

Rappel de l’inflation 2019 : 1,2% (proche de 0% en 2020).

• Participation aux bénéfices :

En application de l’accord atypique d’entreprise instaurant un mode de calcul dérogatoire depuis le 28 septembre 2006, les sommes suivantes ont été versées :

Exercice 2019/2020 :

Montant de la réserve : XXX € ( XXX € en 2019)

Montant de l’abondement facultatif à l’initiative de l’entreprise : XXX € (XXX € en 2019).

Soit un montant total de XXX € qui représente par rapport à la masse salariale par catégorie professionnelle :

• Ingénieurs cadres : X %

• Agent de maîtrise et techniciens : X %

• Ouvriers et employés : X %

Malgré une conjoncture difficile, l’entreprise a décidé de maintenir un niveau de participation grâce à l’abondement de X% de la part de l’employeur ( N-1 : X %, N-2 : X%)

Nombre de bénéficiaires : XX (en moyenne XX il y a 5 ans).

• Un treizième mois conventionnel faisant l’objet d’un accord atypique.

• Mutuelle d’entreprise

- Cotisation stable au 1^er janvier 2020 et 2021 malgré une amélioration des garanties négociées, avec une augmentation de la prise en charge des médecines douces (l’ostéopathie…) et de l’orthodontie pour 2 années consécutives :

- Remboursement de 3 consultations x X€ par année civile par bénéficiaire :

- pour les consultations psychologues,

- pour les consultations Ostéopathie, Chiropractie et Microkinésithérapie

- Orthodontie acceptée par le régime obligatoire : passage de X % à X% et de X% à X% en option

- Implantologie, Parodontologie, Orthodontie non pris en charge par le régime obligatoire: passage de X € à X € / an

Nombre de salariés adhérents : X, soit X bénéficiaires (X famille, X isolé).

Suite à ces constats, la direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions en l’état faites lors de la réunion du 2 décembre et propose les mesures suivantes :

Poursuivre la valorisation de l’ancienneté

- en augmentant de X% le taux d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 21 ans d’ancienneté (passage de X% à X%). Cette mesure sera applicable au 1^er avril 2021.

Poursuivre la valorisation des postes qualifiés :

- en s’engageant sur l’étude de la revalorisation à la hausse des postes qualifiés, notamment au coefficient 270 (préparateurs de commande, opérateur ensachage).

Cette étude sera réalisée entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021 avec une proposition.

Revaloriser l’indemnité d’habillage / déshabillage à hauteur de X%, soit XX €

Cette mesure sera applicable au 1er avril 2021.

Fractionner le lundi de pentecôte : à étudier dans des périodes de plein emploi, et à définir en accord avec les responsables de service, selon un système compatible avec les organisations de chaque périmètre (administratif, production),

Pour 2021, planning du calendrier de négociation de la N. A. O. :

• Septembre 2021 : Mise en place du calendrier

• 2^ème quinzaine d’octobre  Remise des documents par la direction.

• 2^ème quinzaine de Novembre : Négociation

• Avant le 15 décembre 2021 : Résultat de la N A O

Lors de la réunion du 21 décembre 2020, les parties se sont mises d’accord sur l’application des propositions effectuées par la direction en date du 18 décembre 2020.

Ce Procès-verbal vaut accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en 2020.

Fait en trois exemplaires originaux

La Direction Les Délégués Syndicaux

XXX XXX pour la CFDT

XXX pour la CFTC

Les salariées de la délégation syndicale

XXX pour la CFDT

XXX pour la CFTC