Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l' Accord à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

Avenant n° 4 à l’accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Entre les soussignés

La société AB InBev France, dont le siège social est situé Immeuble Le Crystal – 38 Place Vauban – 59777 EURALILLE, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E C.G.C – SNI2A, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndicale.

  D’autre part,

  Après avoir rappelé ce qui suit :

  Un avenant n°3 à l’accord de prorogation des mandats a été signé le 24 mai 2018 entre les parties susvisées afin de proroger les mandats au 30 novembre 2018.

  Cet avenant a été déposé auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu que la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, peut être mise en place depuis le 1er janvier 2018, les Délégués Syndicaux souhaitent négocier l’accord de mise en place du CSE au préalable de la négociation du Protocole Préélectoral, ces divers éléments à prendre en compte nécessitent donc un temps de négociation plus important entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

C’est pourquoi, suite à cette discussion, les parties au présent accord conviennent de proroger jusqu’au 16 février 2019, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 16 février 2019.

Article 2 - Modalités et suites de cette prorogation

Jusqu’au 16 février 2019, le comité d’entreprise et les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet avenant prend effet à compter du 30 novembre 2018, date théorique de la fin des mandats des membres en cours, et prendra fin automatiquement le 16 février 2019.

Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la société AB InBev France.

Préalablement à sa signature, cet avenant a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2018.

Une copie du présent avenant sera remise aux délégués du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction au sein de l’entreprise.

Ce présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à La Madeleine, le 30 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société AB InBev France

XXXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

XXXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A

XXXXX