Avenant de révision partielle du 11 octobre 2021 à l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000

Entre les soussignés :

La société AB INBEV FRANCE, SAS au capital de 3 800 000,00 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé 38 allée Vauban, 59110 La Madeleine,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et

Le syndicat CFE CGC-SNI2A représentatif dans l'entreprise représenté par Mme en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000 aux nouvelles conditions de travail des Chefs de Secteur On Trade et Chefs de Secteur Off Trade les parties ont souhaité harmoniser les jours non travaillés dont ils bénéficient.

Les Chefs de Secteur On Trade non cadres (anciennement dénommés : Commerciaux CHD, FOOD, Techniciens de Région) et les Chefs de Secteur Off Trade non cadres (anciennement dénommés : Délégués FOOD), compte-tenu des spécificités de leurs missions au jour de la signature de l’accord du 3 juillet 2000, bénéficiaient d’un nombre de jours de RTT et de jours de co-investissement formation différents selon leur secteur d’activité.

Les parties ont estimés que ces disparités ne se justifiaient désormais plus et, dans la perspective de la conclusion d’un accord de forfait annuel en jour au bénéfice des Chefs de Secteur non cadres, elles ont estimé qu’il était nécessaire d’harmoniser les droits à jours non travaillés des Chefs de Secteur Off Trade non cadres avec ceux des Chefs de Secteur On Trade non cadres.

Elles ont ainsi souhaité réviser les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000 et plus précisément les dispositions suivantes :

• Partie 4 : Personnel itinérant : Commerciaux CHD, FOOD (y compris statut cadre), Techniciens de Région 

Chapitre 2 : Les Délégués FOOD

Article 1 : Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)

1^er paragraphe :

« Compte-tenu de la spécificité du métier de Commercial FOOD, la réduction du temps de travail sous forme de jours a été adoptée soit :

• 14 jours de RTT

• 2 jours de veille de fête (Noël et Nouvel an)

• 3 jours de co-investissement formation (*) »

Il a donc été convenu ce qui suit.

Le présent avenant a pour objet de réviser la Partie 4 de l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000 en son Chapitre 2, pris en son article 1, conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 1 - Révision des jours non travaillés des Chefs de Secteur Off Trade

La partie suivante :

Partie 4 : Personnel itinérant : Commerciaux CHD, FOOD (y compris statut cadre), Techniciens de Région 

Chapitre 2 : Les Délégués FOOD

Article 1 : Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)

1^er paragraphe 

est désormais rédigée comme suit :

« Compte-tenu de la spécificité du métier de Commercial FOOD, la réduction du temps de travail sous forme de jours a été adoptée soit :

• 16 jours de RTT

• 2 jours de veille de fête (Noël et Nouvel an)

• 1 jour de co-investissement formation »

Article 2 - Dispositions relatives à l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022.

Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le CSE sera consulté sur cet avenant préalablement à sa mise en œuvre.

A compter de son entrée en vigueur, il se substituera de plein droit aux stipulations précisément visées ci-dessus (Partie 4, Chapitre 2, pris en son article 1) de l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000 qu'il modifie.

Les autres dispositions de l'accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000 demeurent inchangées.

Le présent avenant est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'employeur et à l’ensemble des salariés liés par l'accord.

La direction de la société adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge à la Déléguée Syndicale le présent avenant et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet avenant sera mis en ligne sur l'intranet (Sharepoint People France) de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Cet avenant est versé dans la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à La MADELEINE, le 11/10/2021

En 4 < prévoir un exemplaire par partie signataire > exemplaires originaux.

Pour la société AB INBEV FRANCE, Monsieur

Pour le syndicat CFE CGC-SNI2A, Madame

< Signature(s) >