Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GONFREVILDIS OCEANE - SA GONFREVILDIS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD 2023

Entre les soussignés :

La société Gonfrevildis SA dont le siége social est sis Centre Océane à Gonfreville l’Orcher 76 700, inscrite au registre du commerce du Havre sous le n° 82 B 117, représentée par Président Directeur Général, d’une part,

Madame membre élu au poste de secrétaire du CSE, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132 et suivant du code du travail.

Article 1^er : champ d’application.

Sauf disposition particulière indiquée aux articles concernés de cet accord, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 1^er juillet de cette année.

Article 2 : salaires effectifs.

a) Les taux horaires des niveaux ci-dessous resteront inchangés. Ces taux s’appliquent sur le temps de travail effectif augmenté des pauses payées (36h75 pour un temps de travail effectif de 35h). 

Niveau I A & B: 11.52 €

Niveau II A : 11.52 €

Niveau II B : 11.53 €

Niveau III A : 11.53 €

Niveau III B : 11.54 €

Niveau III C : 11.54 €

Niveau IV A : 11.55 €

Niveau IV B : 12.18 €

Cette grille est susceptible d’être revalorisée par la convention collective de notre secteur d’activité.

La direction annonce que les demandes de revalorisation soumises par les délégués du personnel représentent une hausse conséquente de la masse salariale. Notre entreprise n’a pas la capacité d’assumer une telle hausse qui risque de nous empêcher d’investir et/ou de maintenir nos outils commerciaux au niveau nécessaire dans les années à venir, et également de pérenniser les emplois dans l’entreprise.

Les représentants du personnel ont trouvé un compromis avec la direction pour la bonifier la prime d’assiduité (voir article 5).

Ce compromis permettra de valoriser les salariés investis tout au long de l’année.

b) Les taux horaires des niveaux 5 et plus ont fait l’objet d’examen individuel lors des entretiens de mai - juin dernier et ont été travaillés au cas par cas.

c) La prime d’ancienneté suit le barème ci-dessous

Elle est accordée selon le barème plafond (36h75 et plus) ci-dessous à proratiser sur la base des contrats de travail, versée mensuellement à partir du mois suivant la date anniversaire concernée : La prime est suspendue en cas de situation d’absence au delà du complément maladie conventionnel.

A la date anniversaire dès 3 ans : 30 €

A la date anniversaire dès 5 ans : 55 €

A la date anniversaire dès 10 ans : 75 €

A la date anniversaire dès 15 ans : 85 €

A la date anniversaire dès 20 ans : 105 €

A la date anniversaire dès 25 ans : 115 €

A la date anniversaire dès 30 ans : 130 €

A la date anniversaire dès 35 ans : 150 €

Article 3 : Jours de congés liés à l’ancienneté

Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans se verront attribuer un jour de congé supplémentaire à ceux prévus par la convention collective (soit 4 jours au lieu de 3 jours conventionnels).

Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans se verront attribuer deux jours de congés supplémentaires à ceux prévus par la convention collective (soit 5 jours au lieu de 3 jours conventionnels).

Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 35 ans se verront attribuer trois jours de congés supplémentaires à ceux prévus par la convention collective (soit 6 jours au lieu de 3 jours conventionnels).

Article 4 : Durée effective du temps de travail.

La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

En cas de besoin d’augmentation de contrat hebdomadaire dans tel ou tel service, que ce soit en durée déterminée ou indéterminée, dans la mesure du possible la priorité sera donnée par ordre d’ancienneté et de volontariat.

Article 5 : Organisation du temps de travail.

Disposition relative à la journée dite de « solidarité » : Chaque année au 1^er juin, date d’attribution des congés payés acquis sur la période précédente, il sera retiré à chaque salarié, sur cette attribution, 1 journée en contribution à l’acte annuel dit de solidarité. Cette disposition est sans effet sur les compensations de fractionnement.

Les représentants du personnel et la direction ont trouvé un accord permettant à chaque salarié en CDI, de bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire en compensation de la journée de solidarité.

Le reste de l’organisation du temps de travail est sans changement.

Article 6 : Dispositions particulières.

a) La prime d’assiduité accordée aux niveaux I à IV, dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois, sera revalorisée à hauteur de 90 euros brut mensuel, au prorata de la base horaire du contrat de travail.

Les représentants du personnel et la direction s’accordent sur le fait que cette revalorisation doit permettre de lutter contre l’absentéisme au sein de notre entreprise.

Rappel : la prime est perdue dès la 1ère absence pendant le mois en cours.

b) Les jours fériés travaillés seront maintenus payés selon les dispositions conventionnelles et récupérés. L’entreprise fera appel autant que possible et par préférence aux salariés volontaires en assurant, quoiqu’il advienne le fonctionnement, normal des services. Dans certains cas extrêmes, la présence de salariés (non de repos ce jour là) pourrait être requise.

c) Le travail du dimanche se fera dans le cadre des autorisations d’ouvertures légales et donnera droit, en plus de la majoration légale du taux horaire, à une récupération en temps équivalente au temps travaillé. La présence de salariés le dimanche est liée au volontariat.

d) Les salariés des niveaux 5A bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires par trimestre complet travaillé en compensation des dépassements d’horaire forfaitaire dus aux effets saisonniers et/ou promotionnels. Cet avantage est par conséquent suspendu en situation d’arrêt de travail, qu’il soit de maladie, d’accident du travail ou maternité.

e) La participation de l’employeur à la Mutuelle de groupe pour les salariés sera effective dés son entrée dans l’effectif sauf dérogation. La mutuelle sera obligatoire pour tous les salariés et ayants droits avec la participation de l’employeur au niveau suivant :

-Couverture pour un salarié seul : la participation employeur est à 90%.

-Couverture pour un salarié et sa famille : la participation employeur est à 56% ce qui correspond au maximum possible du cadre réglementaire, soit 100% de la part célibataire du contrat famille.

f) La redistribution convenue de 25% des résultats de l’entreprise avant impôts se fait selon trois modules de primes :

- Prime de participation et Prime d’intéressement selon l’accord signé avec les membres du CE et les représentants du personnel.

- Prime de partage des profits selon une évaluation annuelle des performances et des progrès individuels déterminée suite à un entretien personnel avec chaque salarié.

g) Selon les possibilités proposées par l’état sur « l’aide à la charge de dépenses en carburant », l’entreprise participera de la façon suivante :

Pour tous salariés, résidant à un minimum de 2km, ayant un contrat de travail supérieur à 17h50 hebdomadaire (TTE) moyen sur l’année, l’entreprise alloue une aide de 200 euros par an, payable en une fois chaque mois de septembre, selon les spécificités suivantes :

-ne pas avoir été absent 30 jours et plus au cours des 12 mois précédents le versement. Ne sont pas pris en considération pour le calcul de ces 30 jours, les congés payés, les repos compensateurs, les congés supplémentaires d’ancienneté, les absences autorisées pour circonstance de famille (mariage, naissance, enfant malade…).

-être inscrit à l’effectif au moment du paiement, soit le 30 septembre de chaque année.

-ne pas bénéficier de l’aide sur les transports en commun.

-avoir un an d’ancienneté au jour du versement.

-pour les contrats de travail totalisant une moyenne hebdomadaire annuelle inférieure à 17h50 la prime sera calculée au prorata du temps travaillé.

-remplir une attestation (disponible au service du personnel) de propriété d’un véhicule et de l’éloignement du domicile et une photocopie de la carte grise du véhicule.

h) Déménagement. Les salariés en CDI bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire en cas de déménagement

i) Mariage du père ou de la mère d’un salarié. Un jour de congé supplémentaire sera accordé aux salariés en CDI dans le cadre de ces évènements familiaux

j) Gratuité de la livraison / installation des articles volumineux. Lorsqu’un salarié en CDI achète pour lui-même un article volumineux (ex : réfrigérateur, salon de jardin…) la livraison / installation à son domicile lui sera offerte. Cet avantage n’est pas transférable à un membre de sa famille ou un ami.

k) Réduction de prix sur la location de véhicule. Les salariés en CDI, peuvent bénéficier d’une remise de 25% sur les frais kilométriques lors de la location d’un véhicule dans notre concept « Location ». Celle-ci doit être faite pour une courte durée (maximum 1 semaine), par le salarié (permis de conduire et justificatif de domicile à son nom) et pour le salarié (prêt du véhicule interdit pour des raisons liées à l’assurance).

l) Augmentation du budget des activités sociales du CSE. Une subvention exceptionnelle à hauteur de 0.15% de la masse salariale pourra être demandée par le CSE une fois par an, sur présentation d’un projet social, qui sera soumise à l’approbation de la direction.

Article 7 : durée de validité.

Le présent accord annule et remplace toutes applications antérieures. Il est conclu pour une durée de 12 mois à date d’application, au-delà il cessera de produire ses effets.

Article 8 : dispositions légales.

Le texte du présent accord sera déposé :

- par voie électronique sur la plateforme télé-accords

- en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail.

- en 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes du Havre

et ce conformément aux dispositions de l’article L132.10 du code du travail.

Fait à Gonfreville l’Orcher le 02/10/2023

Pour le CSE Pour la société