Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des DP, des CHSCT et du CE" chez VERSPIEREN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES CHSCT

ENTRE

La société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand à Wasquehal (59290), représentée par………………………………., agissant en qualité de mandataire unique de la société dénommée ci-dessus

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERSPIEREN, représentées respectivement par :

• M……………………….. en sa qualité de déléguée syndicale CGT

• M………………………… en sa qualité de délégué syndical CFDT

d’autre part,

Préambule 

Les ordonnances Macron ont modifié profondément les conditions de représentation du personnel en fusionnant les 3 instances actuellement existantes (comité d’entreprise, délègues du personnel et CHSCT) en une seule instance désormais nommée Comité Social et Economique.

Il est rappelé :

• que les mandats des membres du Comité d’entreprise arrivent à expiration, dans le cadre général de renouvellement des instances, au 27 mars 2018,

• que l’ordonnance Macron prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019,

• que les mandats qui arriveraient naturellement à échéance durant cette période transitoire peuvent faire l’objet d’une prorogation dans la limite d’une année,

• que la prorogation peut être décidée soit par accord d’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Les signataires du présent accord ont souhaité profiter de la période transitoire pour réfléchir à la meilleure transposition possible dans l’entreprise des modalités de mise en place de ces ordonnances.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1

Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des CHSCT et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise, des membres des CHSCT de chaque établissement et des Délégués du Personnel de chaque établissement.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 26 mars 2019.

Article 2

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que fixée à l’article 1.

Article 3

Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Une version électronique standard aisément réutilisable sera déposée sur la base de données nationales.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire de l’accord d’entreprise a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Wasquehal, le 13 mars 2018

En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société VERSPIEREN

M

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société VERSPIEREN

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

M M

Délégué syndical Déléguée syndicale