Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD COLLECTIF INCAPACITE - INVALIDITE - DECES" chez VERSPIEREN (Siège)

Avenant N°4 à l’accord collectif « incapacité - invalidité - décès » du 6 décembre 2001

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro B 321 502 049, représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser l’évolution des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Verspieren en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès en modifiant par avenant l’accord collectif relatif aux risques d’incapacité, d’invalidité et de décès du 6 décembre 2001.

L'objectif de ces travaux a été de mettre le texte en conformité avec les obligations qui s’imposent à l’employeur et au salarié, notamment concernant la répartition de la cotisation sur les différentes tranches de rémunération. Il était également nécessaire de formaliser la situation des cas de suspension du contrat de travail.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

De même, il a été décidé, compte tenu du nombre de modifications apportées et dans un souci de lisibilité, que le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectif relatif à la Prévoyance et à ses avenants.

Article 1 : Champ d’application

Le régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent avenant matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après.

Article 2 : Le caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1^er.

Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Prestations

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 4 : Financement

4.1 Cotisation :

La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée pour l’année 2018 à :

Tranche de rémunération	Taux de cotisations
TA	2.211%
TB /TC	2.885 %

Il est rappelé que :

• la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale

• la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale

• la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

4.2 Prise en charge du financement :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

- Employeur : 75% ;

- Personnel : 25%.

	Part patronale	Part salariale
TA	1.658%	0.553%
TB/TC	2.164%	0.721%

4.3 Evolution des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation, fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

4.4 Portabilité des droits

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.

Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

5.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente.

5.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas systématiquement la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Si la suspension du contrat de travail est inférieure à 30 jours (sauf liée à un abandon de poste ou à des absences injustifiées), le bénéfice des garanties est maintenu et la cotisation au régime prévoyance est financée comme indiqué à l’article 5.2 ci-dessus,

Dans les autres cas, si le salarié souhaite conserver cette couverture, il doit en faire la demande et régler la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Article 6: Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7 : Durée, modification et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018. Toutefois, il est convenu que la direction ouvrira de nouvelles négociations sur le dossier de la Prévoyance au plus tard au cours du second semestre 2018.

Le présent accord substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, notamment :

• l’accord collectif du 6 décembre 2001

• et ses avenants.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

• sur la base de données nationale dans une version électronique standard aisément réutilisable.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.

A Wasquehal, le 23 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la CGT Pour la société

Pour la CFDT