Accord d'entreprise "accord Frais Medicaux avenant 6" chez VERSPIEREN (Siège)

Avenant n°6 à l’accord collectif « remboursement de frais médicaux » du 6 décembre 2001

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro B 321 502 049, représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de Directeur Général Délégué, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………………………… en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Madame ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser l’évolution des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Verspieren en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux en modifiant par avenant l’accord collectif relatif aux frais de santé du 6 décembre 2001.

L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment le 100% santé

Article 1 : L’objet de l’avenant

La réforme du « 100 % Santé », lancée par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 est venue refondre les contrats dit « responsables et solidaires ». Ainsi, de nouveaux planchers et plafonds sont fixés pour les contrats dits « responsables et solidaires » :

• Sur l’optique et le dentaire à compter du 1^er janvier 2020

• Sur les audioprothèses à partir du 1^er janvier 2021

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 31 mai 2019 indique la date à laquelle les contrats santé responsables devront être mis en conformité avec le nouveau cahier des charges. Ainsi, les contrats collectifs obligatoires et collectifs facultatifs en entreprise doivent être mis en conformité au 1er janvier 2020.

Article 2 : Information

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Information collective

Chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2323-60 du Code du travail.

Article 3 : Durée, modification et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2020

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les prestations, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, seront déposés :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant et son annexe seront notifiés à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent avenant et son annexe seront transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent avenant et de son annexe seront mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.

A Wasquehal, le 13 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la CGT Pour la société VERSPIEREN

Madame …………………………. Monsieur ………………………………

Pour la CFDT

Monsieur ……………………………