Accord d'entreprise "Avenant de mise en conformité contrat collectif prévoyance cadre" chez STAUBLI RACCORD FRANCE (Siège)

Avenant de mise en conformité contrat

collectif Prévoyance personnel cadre n°4835392

La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE

dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président décide :

Préambule

Une décision unilatérale du chef d’entreprise a été signée en date du 22 décembre 2022 afin de mettre en conformité le régime collectif de prévoyance.

Le présent avenant a pour objet de modifier le libellé du collège assuré et d’ajouter à l’article 5 du Titre I des Dispositions générales, le maintien des garanties, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation.

La modification de ce régime collectif fait l’objet rétrospectivement :

• D’une information et d’une consultation du CSE.

Le signataire de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur convient de modifier et ajouter les points suivants :

Modification du libellé du collège assuré :

Personnel relevant des articles 2.1&2.2 de l’ANI 17/11/2017

Article 5 – Suspension du contrat de travail avec indemnisation

Les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, à l’assuré dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période, il bénéficie :

• D’un maintien, total ou partiel de salaire ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).

Les garanties sont également maintenues, sans paiement des cotisations, dès lors que l’Assuré bénéficie d’indemnités journalières complémentaires financés au moins pour partie par l’Entreprise qu’elles soient versées directement pour l’Entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Le bénéfice des garanties est également maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail où un tel maintien est imposé par la loi ou toute autre disposition contraignante.

Le salaire de base pour le calcul des prestations est défini par le salaire éventuellement perçu par l’assuré, auquel s’ajoutent les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les allocations complémentaires d’activité partielle.

Article 8 – Effet, Durée

Le présent avenant :

• Prend effet à compter du 01/01/2022

Article 9 – Remise au personnel et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société.

La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Massy, le 30 mars 2023

la Société :