Accord d'entreprise "Accord sur Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)" chez SAVOIE YAOURT (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les parties :

La société SAVOIE YAOURT

dont le siège social se situe Zone d’activités des Combaruches – 73100 AIX LES BAINS,

représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

Le CSE de la société SAVOIE YAOURT :

XXX

ci-après dénommée le CSE

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour arrêter les conditions d’instauration d’une prime PEPA pour l’exercice 2021, conformément à la loi de Finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021).

Les parties se sont réunies le 22 décembre 2021 en CSE extraordinaire.

Il en est résulté le présent accord.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la Loi précitée.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 400 € nets au titre la période de référence courant du 1^er janvier au 31 décembre 2021 et ce, dans les conditions développées infra.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué :

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date du versement de cette dernière ;

• aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à la même date en continu ou discontinu durant la période de référence au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée ;

Les personnels en intérim dont le contrat de mise à disposition est actif à la date de signature de la présente, la percevront au prorata du temps effectif des missions pratiquées au sein de l’entreprise au cours de la période de référence susvisée.

En sont exclus, les salariés ayant atteint ou dépassé, durant la période de référence considérée, trois (3) fois le Smic annuel décompté sur la période en question.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

La période de référence temporelle permettant de déterminer les modalités d’octroi est fixée du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Le montant de la prime sera :

• proratisé selon la date d’entrée au sein de l’effectif durant la période temporelle de référence précitée,

• proratisé selon le temps de travail contractuel ( ex : temps partiel ) et de travail effectif durant la même période à l’exception des périodes assimilées par la loi à un travail effectif à savoir :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• congé parental d’éducation,

• congés pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congés au titre du don pour enfant gravement malade,

Ainsi, si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du versement de la présente prime et prendra donc fin au 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aix-les-Bains, le 22 décembre 2021