Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - NAO 2020 BLOC - Article L.2242-5 du code du travail" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

Accord collectif

NAO 2020 Bloc 1

Article L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

préambule :

Il est rappelé que la Direction de la Clinique du Tertre Rouge et l’Organisation syndicale CGT ont tenu six réunions entre le 27 Février 2020 et le 07 Décembre 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

En tenant compte de la situation économique actuelle de la société, des négociations déjà envisagées et des accords collectifs en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Les classifications

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La participation et le plan d’épargne d’entreprise

• Les avantages sociaux

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a souhaité rappeler le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en Août 2020, instituée par Décision Unilatérale ainsi que les mesures du SEGUR de La Santé.

De son côté, l’Organisation syndicale CGT a présenté des revendications d’ordre salarial et organisationnel (cf annexe).

L’Organisation syndicale CGT a confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société, à l’exception de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018. Aux termes des discussions, les parties ont convenu de maintenir les dispositions de l’accord, et de communiquer aux salariés en début d’année, un état prévisionnel de leurs compteurs en identifiant les fériés (fériés sur repos et fériés travaillés ou chômés).

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté des différentes propositions, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de proposer une mesure qui bénéficie au plus grand nombre.

Les propositions de la direction de revalorisation de la prime d’habillage et de l’indemnité de sujétion dimanche et férié ne concernant pas tous les salariés, elles n’ont finalement pas été retenues et les parties se sont accordées sur une dotation exceptionnelle.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LE NOEL DES SALARIES

Dans le cadre des négociations rendues obligatoires, les partenaires sociaux et la direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des activités sociales et culturelles uniquement sur l’année 2020 afin de pouvoir attribuer des bons d’achat pour les salariés de la clinique en décembre 2020.

Ainsi, la présente clause a pour objet d’allouer pour l’année 2020, une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire au CSE, d’un montant de 18 450 € en un versement unique au mois de décembre 2020, afin de financer la distribution complémentaire de bons d’achat de 150 € par salarié.

Les parties conviennent que cette dotation complémentaire est exceptionnelle et justifiée par un contexte particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et en récompense des efforts accomplis par les salariés. Cette dotation n’a pas vocation à être reconduite sur les années suivantes, sauf accord explicite entre les parties.

ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2020.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 6 – MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

ARTICLE 10 - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.

Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Fait à LE MANS, le

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Déléguée Syndicale