Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord en faveur de l'égalité entre les Femmes et les Hommes" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

 La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

 L’Organisation Syndicale Représentative :

 CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 03 Novembre 2017, la Direction de la Clinique du Tertre Rouge a signé avec l’Organisation Syndicale CGT un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique du Tertre Rouge conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 20 Octobre 2017 et arrivant par conséquent à échéance le 19 Octobre 2020.

Cet accord a vocation à compléter la politique de gestion des ressources humaines développée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années, avec une volonté de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

En raison d’un calendrier social relativement important sur la période, les parties ont souhaité reporter la négociation relative à un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle et engager la réflexion plus sereinement sur le premier semestre de l’année 2021.

L’Organisation Syndicale CGT ainsi que la Direction de la Clinique du Tertre Rouge ont donc convenu de proroger par avenant signé en date du 07 Décembre 2020, l’accord conclu le 03 Novembre 2017 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 Septembre 2021.

Cependant, en raison de la crise sanitaire du COVID -19, l’Organisation Syndicale CGT ainsi que la Direction de la clinique du Tertre Rouge n’ont pu entamer la négociation relative à un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle et ont décidé de proroger une nouvelle fois l’accord du 03 Novembre 2017 jusqu’au 30 Septembre 2021.

Il a donc ETE convenu et arrEtE ce qui suit

ARTICLE I – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent de proroger l’accord d’Entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 03 Novembre 2017, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 Septembre 2021.

Les dispositions de l’accord du 03 Novembre 2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendront donc fin à cette date.

ARTICLE II – DUREE DU PRESENT ACCORD – DATE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Mai 2021 et prendra fin au 30 Septembre 2021.

ARTICLE III – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés de la clinique du Tertre Rouge seront collectivement informés du présent avenant syndical par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

ARTICLE IV – DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en quatre exemplaires originaux

à LE MANS, le 28 Avril 2021

Pour la clinique du Tertre Rouge

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CGT